TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Assigning a world product mandate involves granting to the subsidiary, by the multinational parent, exclusive and direct responsibility for research, design, engineering production and marketing of selected products or product lines, on a world-wide basis.  1, fiche 1, Anglais, - world%20product%20mandate

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

for "world product mandating": While world product mandating offers Canada the key that opens the door to international trade, it might also unlatch the box into which the multinationals have locked themselves.  1, fiche 1, Anglais, - world%20product%20mandate

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le Conseil des sciences a constaté que l’exploitation d’une exclusivité mondiale a contribué à l’équilibre des échanges internationaux des quatre entreprises étudiées.  1, fiche 1, Français, - exclusivit%C3%A9%20mondiale

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Product mandating requirements ... oblige an investor to supply certain markets with a designated product or products manufactured from a specified facility or operation.  3, fiche 2, Anglais, - product%20mandating%20requirement

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Prescriptions de fourniture de produits. L’investisseur est tenu d’offrir sur certains marchés un produit déterminé ou des produits fabriqués par une installationou exploitation déterminée.  3, fiche 2, Français, - prescription%20de%20fourniture%20de%20produits

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Any person should be given the legal standing to challenge a pharmaceutical patent given the life-or-death consequences.  2, fiche 3, Anglais, - pharmaceutical%20patent

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Cette loi [C-22] rétablissait la protection conférée par un brevet pharmaceutique, donnant aux fabricants en moyenne sept ans d’exclusivité commerciale après l'entrée sur le marché d’un nouveau produit.  2, fiche 3, Français, - brevet%20pharmaceutique

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Mention que porte un nouveau produit mis sur le marché entre le moment où il a été inventé et celui où l'entreprise obtient le brevet qui lui en attribuera l'exclusivité.  2, fiche 4, Français, - brevet%20en%20instance

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

brevet en instance : Terme normalisé par l’OLF.  3, fiche 4, Français, - brevet%20en%20instance

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Accord d’exclusivité réciproque, en vertu duquel le distributeur s’engage à vendre uniquement les produits de son fournisseur exclusif.  2, fiche 5, Français, - accord%20d%26rsquo%3Bexclusivit%C3%A9%20r%C3%A9ciproque

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

En contrepartie d’un engagement d’achat exclusif de la part de l'acheteur, le vendeur peut s’engager à ne pas vendre le produit en question à d’autres ou à certaines autres personnes, en particulier à des concurrents actuels ou potentiels de l'acheteur. En pareil cas les accords d’achat et de vente sont qualifiés d’accords d’exclusivité réciproque.  3, fiche 5, Français, - accord%20d%26rsquo%3Bexclusivit%C3%A9%20r%C3%A9ciproque

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Français

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Initiative consistant à mettre au point un nouveau produit ou à explorer un nouveau marché en s’inspirant des occasions d’affaires déjà repérées dans le marché intérieur; un des quatre types d’initiatives entreprises par les filiales de multinationales en vue d’obtenir une exclusivité de diffusion mondiale.  1, fiche 7, Français, - initiative%20dict%C3%A9e%20par%20le%20march%C3%A9%20local

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Consiste à utiliser les capacités de production existantes pour exploiter un débouché commercial ou un produit qui semble offrir un potentiel à l'échelle mondiale; un des quatre types d’initiatives entreprises par les filiales de multinationales en vue d’obtenir une exclusivité de diffusion mondiale.  1, fiche 8, Français, - initiative%20d%26rsquo%3Bextension%20du%20droit%20d%26rsquo%3Bexclusivit%C3%A9

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

The franchise is only one form among many of the commercial concession, and its originality lies more in the terminology used by the parties than in the structure and purpose of the franchise contract. Commercial concessions in the form of distribution agreements are developed as energetically as franchises in fields where the manufacturer's products have distinctive brand names. Like franchise holders, distributors are given exclusive rights of distribution for a specific product or range of products, and undertake the same obligations to promote the products and to attain specified sales targets. In return distributors, like franchise holders, receive assistance from the manufacturer in organising sales and accompanying services, including technical "know how". The idea that a distributor should have an exclusive territory for the sale of the manufacturer's products is characteristic of commercial concessions, rather than franchises, but this idea has lately tended to give way to the more flexible concept of the distributor's zone of principal responsibility. As in the case of the franchise, this refers not so much to a particular geographical area as to the customers who are to be attracted to buying the products in question.  1, fiche 9, Anglais, - commercial%20concession

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

[...] le contrat liant un fournisseur (le concédant) à un commerçant indépendant (le concessionnaire), auquel il confère dans une zone déterminée, l’exclusivité de la revente de produits de marque, à la condition que le concessionnaire assume certaines obligations et accepte le contrôle du concédant, auprès duquel il s’engage parfois à s’approvisionner exclusivement en produits de même nature.  1, fiche 9, Français, - concession%20commerciale

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

[Un] deuxième moyen juridique de monopoliser une clientèle en éliminant toute concurrence est constitué par les accords d’exclusivité au sens large. Tantôt il s’agira d’un producteur qui fera prendre l'engagement à certains clients de s’approvisionner en marchandises déterminées exclusivement chez lui, il s’agit alors d’une exclusivité d’approvisionnement. Tantôt au contraire le producteur assurera à certains commerçants l'exclusivité de distribution de produits ou services sur un territoire déterminé, on sera alors en présence d’une exclusivité de distribution [...]. [L'exclusivité de distribution] permet à un commerçant d’éliminer la concurrence, mais il s’agit cette fois du distributeur d’un produit ou d’un service, qui se voit accorder par le titulaire de la marque une exclusivité territoriale, qui l'assure, dans ce secteur, d’un certain monopole sur la clientèle. Deux techniques contractuelles permettent d’aboutir à ce résultat : la concession commerciale, la franchise commerciale.  1, fiche 9, Français, - concession%20commerciale

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol