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EXCUSE AUTORISEE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

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Fiche 2 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The judge may make such order for allowing an authorized excuse for the failure to transmit (the return and declaration respecting election expenses of a candidate), or for an error or false statement in such return and declaration, as to the judge seems fit. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

excuse reconnue : terme incorrect de la Loi sur les élections fédérales contestées.

OBS

Lois citées :excuse autorisée, Loi électorale du Canada; excuse reconnue, Loi sur les élections fédérales contestées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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