TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCUSE LEGALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- body of persons authorized
1, fiche 1, Anglais, body%20of%20persons%20authorized
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, [is] guilty of an indictable offence 1, fiche 1, Anglais, - body%20of%20persons%20authorized
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- corps de personnes autorisé
1, fiche 1, Français, corps%20de%20personnes%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l'ordonnance [est] coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...] 1, fiche 1, Français, - corps%20de%20personnes%20autoris%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- authorized excuse
1, fiche 2, Anglais, authorized%20excuse
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The judge may make such order for allowing an authorized excuse for the failure to transmit (the return and declaration respecting election expenses of a candidate), or for an error or false statement in such return and declaration, as to the judge seems fit. [Canada Elections Act] 2, fiche 2, Anglais, - authorized%20excuse
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- excuse légale
1, fiche 2, Français, excuse%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- excuse autorisée 2, fiche 2, Français, excuse%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
- excuse reconnue 2, fiche 2, Français, excuse%20reconnue
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
excuse reconnue : terme incorrect de la Loi sur les élections fédérales contestées. 3, fiche 2, Français, - excuse%20l%C3%A9gale
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Lois citées : excuse autorisée, Loi électorale du Canada; excuse reconnue, Loi sur les élections fédérales contestées. 3, fiche 2, Français, - excuse%20l%C3%A9gale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- excusa legal
1, fiche 2, Espagnol, excusa%20legal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- excusa permitida 1, fiche 2, Espagnol, excusa%20permitida
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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