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EXCUSE LEGITIME [12 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Telecommunications
  • Social Problems
CONT

Everyone commits an offence who, without lawful excuse and with intent to harass a person, repeatedly communicates, or causes repeated communications to be made, with them by a means of telecommunication.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Télécommunications
  • Problèmes sociaux
CONT

Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime et avec l'intention de harceler quelqu'un, communique avec lui de façon répétée ou fait en sorte que des communications répétées lui soient faites, par un moyen de télécommunication.

OBS

communication harcelante : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Every person commits an offence who, without lawful excuse ... alters, defaces or removes a serial number on a firearm ...

OBS

An offence under the Criminal Code.

PHR

deface a brand, deface a mark, deface a serial number

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Modifier de façon trompeuse l’apparence d’une chose.

CONT

Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime [...] modifie, maquille ou efface un numéro de série sur une arme à feu [...]

OBS

Infraction prévue dans le Code criminel.

PHR

maquiller une empreinte, maquiller une marque, maquiller un numéro de série

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

Possession without lawful excuse of an explosive substance.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Possession sans excuse légitime d’une substance explosive.

OBS

possession sans excuse légitime : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des délits (common law)
OBS

s’introduire sans justification ou excuse légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

At common law, every unauthorized and direct breach of the boundaries of another's land was an actionable trespass. No intent to commit a trespass was required. All that was necessary was that the act resulting in the trespass be volitional, and that the resulting trespass be direct and immediate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Commettre une intrusion, c'est entrer dans la propriété d’autrui sans permission ni excuse légitime.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

It is possible, however, for certain intentional injuries to be excused if the reasons for them are recognized as legitimate defences by tort law. For example, if self-defence or the protection of a third person is the motive for a battery or an arrest, they may be considered acceptable excuses.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il est possible cependant que le droit de la responsabilité délictuelle excuse certains préjudices intentionnels si le droit de la responsabilité délictuelle reconnaît les mobiles à leur origine comme des moyens de défense légitimes. Par exemple, les mobiles de légitime défense ou de protection d’un tiers peuvent constituer des excuses légitimes à un acte de violence ou à une arrestation.

OBS

dommage intentionnel; préjudice intentionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Uttering, etc., counterfeit money] Every one who, without lawful justification or excuse the proof of which his on him, (a) utters or offers to utter counterfeit money or uses counterfeit money as fit were genuine ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas : a) met en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, [is] guilty of an indictable offence

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l'ordonnance [est] coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1987-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

s. 80 of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Art. 80 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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