TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCUSE VALABLE [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be a bar to the proceedings 1, fiche 1, Anglais, be%20a%20bar%20to%20the%20proceedings
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Failure to give notice, or insufficiency of the notice required... is not a bar to the proceedings. 1, fiche 1, Anglais, - be%20a%20bar%20to%20the%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- empêcher l’exercice d’un recours
1, fiche 1, Français, emp%C3%AAcher%20l%26rsquo%3Bexercice%20d%26rsquo%3Bun%20recours
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- empêcher la mise en œuvre d’un recours. 1, fiche 1, Français, emp%C3%AAcher%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%26rsquo%3Bun%20recours%2E
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Même sans excuse valable, le défaut d’avis [...], ou son insuffisance, n’ empêche pas l'exercice du recours. 1, fiche 1, Français, - emp%C3%AAcher%20l%26rsquo%3Bexercice%20d%26rsquo%3Bun%20recours
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Silviculture
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arboricide
1, fiche 2, Anglais, arboricide
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Large scale destruction of trees. 2, fiche 2, Anglais, - arboricide
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nowhere are the signs of pollution starker than in the eastern forests. ... Droughts and pests are partly responsible, but two other main suspects in the arboricides are ozone and acid rain. 2, fiche 2, Anglais, - arboricide
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sylviculture
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arboricide
1, fiche 2, Français, arboricide
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Que l'homme détruise la nature pour aller vers plus d’humanité apparaît une excuse valable. Mais peut-on admettre l'arboricide généralisé, en faveur d’une recherche dénuée d’originalité [...] par contraste avec la seule vraie recherche, la seule aussi qui justifie de sacrifier tous ces arbres, la recherche de création? 2, fiche 2, Français, - arboricide
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Silvicultura
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- arboricidio
1, fiche 2, Espagnol, arboricidio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-10-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Military Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- colour of right
1, fiche 3, Anglais, colour%20of%20right
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An honest belief in a state of facts which, if it existed, would furnish a legal justification or excuse for the act. 2, fiche 3, Anglais, - colour%20of%20right
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
For example, a person who takes possession of property in the belief that it is his own, is not guilty of stealing even though his belief may be mistaken. (Art 103. 46) 2, fiche 3, Anglais, - colour%20of%20right
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- color of right
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit militaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- apparence de droit
1, fiche 3, Français, apparence%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Conviction d’un état de choses qui, s’il existait, fournirait un motif valable ou une excuse pour l'acte en question. 2, fiche 3, Français, - apparence%20de%20droit
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Par exemple, quiconque s’empare d’un bien, croyant qu’il lui appartient, n’est pas coupable de vol, bien qu’il puisse avoir tort de le croire. (Art 103. 46) 2, fiche 3, Français, - apparence%20de%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- relieved of one's appointment
1, fiche 4, Anglais, relieved%20of%20one%27s%20appointment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Each deputy returning officer who has taken oath of office herein required and has not been relieved of his appointment before election day, and who, without just excuse, fails to present himself at the proper time... is guilty of an offence. 1, fiche 4, Anglais, - relieved%20of%20one%27s%20appointment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- libéré de ses fonctions 1, fiche 4, Français, lib%C3%A9r%C3%A9%20de%20ses%20fonctions
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Commet une infraction le scrutateur qui a prêté le serment professionnel exigé par la présente loi, n’ a pas été libéré de ses fonctions avant le jour de l'élection et qui, sans excuse valable omet de se présenter à l'heure convenable [...]. 1, fiche 4, Français, - lib%C3%A9r%C3%A9%20de%20ses%20fonctions
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-03-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Private Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- reasonable excuse
1, fiche 5, Anglais, reasonable%20excuse
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- excuse valable
1, fiche 5, Français, excuse%20valable
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-09-08
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- valid excuse
1, fiche 6, Anglais, valid%20excuse
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- just excuse 2, fiche 6, Anglais, just%20excuse
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 6, La vedette principale, Français
- excuse valable
1, fiche 6, Français, excuse%20valable
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1991-11-25
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- without lawful excuse 1, fiche 7, Anglais, without%20lawful%20excuse
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 7, La vedette principale, Français
- sans excuse valable 1, fiche 7, Français, sans%20excuse%20valable
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- jus necessitatis 1, fiche 8, Anglais, jus%20necessitatis
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Jus necessitatis 1, fiche 8, Français, Jus%20necessitatis
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Droit de la nécessité. Expression que reprend le proverbe français nécessité fait loi. Tant en droit public qu'en droit privé, le cas fortuit ou la nécessité est souvent une excuse valable. Voir la maxime Lex non cogit ad impossibilia 1, fiche 8, Français, - Jus%20necessitatis
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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