TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

EXPRESSEMENT [100 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
  • Municipal Law
  • Taxation
CONT

An improvement district is an organization created under the municipal act of a province. An improvement district can meet the requirements as a Canadian municipality if the act that establishes it specifically gives it the powers of a municipality.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
  • Droit municipal
  • Fiscalité
CONT

Un district en voie d’organisation est un organisme constitué aux termes de la loi sur les municipalités d’une province. Un district en voie d’organisation peut être admissible à titre de municipalité canadienne lorsque la loi le constituant lui confère expressément les pouvoirs d’une municipalité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Information Technology (Informatics)
DEF

The collection of personal information from the person or the people to whom the information relates by expressly asking them to provide their own personal information.

OBS

The visible collection of personal information can be done through surveys or forms, for example.

OBS

Although the terms "active collection of personal information" and "active collection" are used to designate this concept, their use is not recommended. It is the individuals whose information is being collected who are active, not the collection itself.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Technologie de l'information (Informatique)
DEF

Collecte de renseignements personnels effectuée en demandant expressément à la ou aux personnes concernées de fournir leurs propres renseignements personnels.

OBS

La collecte visible de renseignements personnels peut notamment être effectuée par le biais de sondages ou de formulaires.

OBS

Bien que les termes «collecte active de renseignements personnels» et «collecte active» soient employés pour désigner cette notion, leur utilisation est déconseillée. En effet, ce sont les personnes visées par la collecte qui sont actives et non la collecte elle-même.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Information Technology (Informatics)
DEF

The collection of personal information by observing and analyzing the online actions of the person or the people to whom the information relates, without explicitly asking them to provide it.

OBS

The invisible collection of personal information can be done using digital markers such as cookies.

OBS

Although the terms "passive collection of personal information" and "passive collection" are used to designate this concept, their use is not recommended. It is the individuals whose information is being collected who are passive, not the collection itself.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Technologie de l'information (Informatique)
DEF

Collecte de renseignements personnels effectuée en observant et en analysant les actions en ligne de la ou des personnes concernées, sans leur demander expressément de fournir leurs propres renseignements personnels.

OBS

La collecte invisible de renseignements personnels peut notamment être effectuée en utilisant des marqueurs numériques comme les témoins.

OBS

Bien que les termes «collecte passive de renseignements personnels» et «collecte passive» soient parfois employés, leur utilisation est déconseillée. En effet, ce sont les personnes visées par la collecte qui sont passives et non la collecte elle-même.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

The option to repudiate a contract unilaterally.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

En revanche, certains contrats peuvent être résiliés par la volonté d’une seule des parties. Il en est ainsi, tout d’abord, lorsque les parties ont expressément convenu, dans leur contrat, que l'une d’elles(ou les deux) aurait ce droit : il s’agit d’une faculté de résiliation unilatérale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

A group of employees with a clear and identifiable community of interests who are represented by a single labour union in collective bargaining and other dealings with management.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Le caractère représentatif exclusif d’un syndicat est ainsi formellement attesté à l'égard d’un groupe déterminé de sala­riés(l'unité d’accréditation) d’un même employeur. L'employeur expressément visé est, dès lors, contraint de négocier de bonne foi avec ce seul syndicat accrédité les conditions de travail applicables aux salariés constituant «l'unité d’accréditation» préalablement circonscrite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Regulations (Water Transport)
  • Maritime Law
DEF

A bill of lading that contains no reservations as to the condition of the goods or packaging.

OBS

Compare to "claused bill of lading".

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Droit maritime
DEF

Connaissement qui ne porte pas de clauses ou annotations surajoutées constatant expressément l'état défectueux de la marchandise ou de l'emballage.

OBS

Terme et définition officiellement adoptés par la Chambre de Commerce Internationale dans sa publication Nº 283 : Le problème des connaissements nets.

OBS

S’oppose à «connaissement avec réserves».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Reglamentación (Transporte por agua)
  • Derecho marítimo
DEF

Conocimiento de embarque sin salvedades respecto al estado de los bienes o su embalaje.

CONT

Si el conocimiento es expedido con una declaración sin explicación alguna, se dice que el "conocimiento de embarque es limpio" pero si aparecieran anotaciones tales como caja rota, producto sin protección adecuada, contenido derramado, etc. se hace un "conocimiento de embarque sucio".

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Logic (Philosophy)
  • Artificial Intelligence
CONT

Fallacious reasoning refers to a deceptive argument that appears to be logical but actually contains false or misleading information. It is a type of faulty reasoning that can manipulate or deceive the reader or listener.

Français

Domaine(s)
  • Logique (Philosophie)
  • Intelligence artificielle
CONT

Le raisonnement fallacieux est expressément destiné à tromper. L'idée de mauvaise foi, de moyens détournés domine. L'argument tiré de la fausseté est fallacieux.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Weapon Systems
  • Shooting (Sports)
DEF

A firearm safety mechanism that has to be purposefully engaged by the operator.

OBS

safety catch: designation and definition officially approved by the Army Terminology Panel; designation officially approved by the Engineering Terminology Working Group.

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Systèmes d'armes
  • Tir (Sports)
DEF

Mécanisme de sécurité d’une arme à feu qui doit être actionné expressément par la personne manipulant l'arme.

OBS

sûreté : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre; désignation uniformisée par le Groupe de travail de terminologie des armes légères, par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre et par le Groupe de travail de terminologie du génie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Armas ligeras
  • Sistemas de armas
  • Tiro (Deportes)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
DEF

A system [that] includes all elements of equipment necessary for the control and performance of a particular major function.

OBS

It includes both the equipment specifically provided for the function in question and other basic related aeroplane equipment such as that required to supply power for the equipment operation. ... the power-unit is not considered to be an aeroplane system.

OBS

aeroplane system: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
DEF

Système comprenant tous les éléments d’équipement nécessaires à la commande et à l’exécution d’une fonction majeure particulière.

OBS

Il comprend l'équipement expressément prévu pour cette fonction ainsi que d’autres éléments essentiels comme ceux qui sont nécessaires pour alimenter l'équipement en énergie. [...] un groupe motopropulseur n’ est pas considéré comme un système de bord.

OBS

système de bord : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos y equipo de vuelo (Industria aeronáutica)
DEF

Un sistema de avión comprende todos los componentes de equipo necesarios para el control y la ejecución de determinadas funciones importantes. Consta del equipo proporcionado especificamente para las funciones en cuestión y otro equipo básico de avión tal como el imprescindible para suministrar energía para su funcionamiento. En este contexto el grupo motor no se considera un sistema de avión.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • International Relations
CONT

... the executive branch may ... list both organizations and individuals as specially designated global terrorists (SDGTs). This power was created by executive order ... 13 224, which was issued pursuant to the International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). IEEPA grants presidents the authority to declare a national emergency and subsequently impose financial restrictions on foreign countries or nationals believed to be related to that state of emergency. ... An individual may be designated as an SDGT if they have committed, or pose a significant risk of committing, acts of terrorism that threaten [the United States'] national security.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Relations internationales
CONT

En janvier 2024, le Département d’État des États-Unis a annoncé qu'il désignait Ansarallah comme une entité terroriste mondiale expressément désignée dans le cadre de son décret 13 224.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

Purpose-built rental housing is designed and built as a long-term rental accommodation.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Un logement construit expressément pour la location consiste en un complexe résidentiel comprenant au moins quatre appartements privés(avec cuisine, salle de bains et espaces de vie séparés) ou dix chambres ou suites privées, et dans lequel au moins 90 % des unités résidentielles sont détenues pour une longue période.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The writing off of a penalty or interest under this section does not affect any right of Her Majesty to collect or recover the penalty or interest.

OBS

“Crown” means Her Majesty in right of Canada or any agent of Her Majesty in right of Canada and includes a Crown corporation and a departmental corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la pénalité ou les intérêts en cause.

OBS

Nulle loi n’ a d’effet sur les droits de l'État à moins qu'ils n’ y soient expressément compris.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
  • Sociology of Human Relations
CONT

As a nation, we are grappling with a collective reckoning. The uncovering of unmarked graves at former residential schools is a tragic reminder of the deliberate, assimilationist policies that removed ... children from their families.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
  • Sociologie des relations humaines
CONT

En tant que nation, nous sommes face à une prise de conscience collective. La découverte de tombes anonymes dans d’anciens pensionnats est un rappel tragique des politiques d’assimilation expressément mises en place pour retirer les enfants [...] de leurs familles.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Crime Against Life. Crime against life means causing another person's death by using violence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[...] l'attentat comporte deux éléments fondamentaux : une action de la part de son auteur et un but répréhensible. Les exemples classiques donnés sont les attentats contre les souverains [...] Sans que ce soit énoncé expressément, l'attentat demeure un attentat, qu'il soit réussi ou non. [...] l'opprobre vise plus précisément le geste que le résultat. Lorsqu'on conjugue les données [...] l'attentat à la vie est donc un geste qui a pour but, atteint ou non, de mettre fin à la vie d’une personne.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

A specific form identifying the goods, in which the authority or body empowered to issue it certifies expressly that the goods to which the certificate relates originate in a specific state.

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Formulaire spécifique identifiant les marchandises, dans lequel l'autorité ou l'organisme compétent pour l'émettre certifie expressément que les marchandises auxquelles ce certificat fait référence proviennent d’un État spécifique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pilotaje y navegación aérea
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Technical Aids for Persons with Disabilities
  • Informatics
  • Collaboration with the OQLF
DEF

Assistive technology specifically tailored or designed to enable persons with disabilities to use a computer tool.

OBS

Although the term "adaptive technology" has a broader meaning than the term "adaptive computer technology," it is sometimes used to refer exclusively to computing.

Français

Domaine(s)
  • Aides techniques pour personnes handicapées
  • Informatique
  • Collaboration avec l'OQLF
DEF

Technologie d’aide ajustée ou conçue expressément pour permettre à une personne [en situation de] handicap d’utiliser un outil informatique.

OBS

Bien que le terme «technologie adaptée» ait un sens plus large que le terme «technologie informatique adaptée», il est parfois utilisé lorsqu’il est uniquement question d’informatique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ayudas técnicas para personas minusválidas
  • Informática
  • Colaboración con la OQLF
CONT

La visita guiada comprende un recorrido por sus instalaciones: salón de actos, biblioteca, aula de tiflotecnología en la que se muestra toda la tecnología informática adaptada a deficientes visuales y ciegos.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Technical Aids for Persons with Disabilities
  • Collaboration with the OQLF
DEF

Assistive technology specifically tailored or designed for use by persons with disabilities.

OBS

Adaptive technology is only used by persons with disabilities because this technology would not be useful to other people (e.g. telephones for people who are hard of hearing, adaptive driving controls and braille books).

Français

Domaine(s)
  • Aides techniques pour personnes handicapées
  • Collaboration avec l'OQLF
DEF

Technologie d’aide ajustée ou conçue expressément pour être utilisée par une personne [en situation de] handicap.

OBS

Une technologie adaptée est uniquement utilisée par des personnes [en situation de] handicap parce que cette technologie ne serait pas utile à d’autres personnes (p. ex. téléphone pour les personnes malentendantes, commandes de conduite adaptées et livre en braille).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ayudas técnicas para personas minusválidas
  • Colaboración con la OQLF
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2023-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Warfare
DEF

In electronic warfare, a test condition in which the electronic countermeasure system has been deliberately turned off.

OBS

dry run: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Guerre électronique
DEF

Dans le contexte de la guerre électronique, essai exécuté lorsque le système de contremesures électroniques a été expressément éteint.

OBS

essai blanc : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2023-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Climatology
DEF

A plausible and often simplified representation of the future climate, based on an internally consistent set of climatological relationships that has been constructed for explicit use in investigating the potential consequences of anthropogenic climate change, often serving as input to impact models.

CONT

Climate projections often serve as the raw material for constructing climate scenarios, but climate scenarios usually require additional information such as the observed current climate.

Français

Domaine(s)
  • Climatologie
DEF

Représentation vraisemblable et souvent simplifiée du climat futur, fondée sur un ensemble intrinsèquement cohérent de relations climatologiques et établie expressément pour déterminer les conséquences possibles des changements climatiques anthropiques, qui sert souvent à alimenter les modèles d’impact.

CONT

Les projections climatiques servent fréquemment de matière première aux scénarios climatiques, quoique ces derniers nécessitent généralement des informations supplémentaires, par exemple sur le climat actuel observé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Climatología
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Computers and Calculators
DEF

A microcomputer that is specifically designed for being easily hand-carried, used in more than one location and placed on various surfaces, including on one's lap, particularly due to its small size, reduced weight, and battery.

OBS

Laptop computers include notebook computers, which are smaller and usually have less processing capacity than average. However, as technology evolves, the differences between notebook computers and other laptop computers are becoming less significant, and some authors have begun to use the designations that refer to them as synonyms.

OBS

laptop computer: designation standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission and by the Canadian Standards Association (CSA).

OBS

laptop: designation standardized by the Canadian Standards Association (CSA).

Terme(s)-clé(s)
  • lap-top computer
  • lap-top

Français

Domaine(s)
  • Ordinateurs et calculateurs
DEF

Micro-ordinateur expressément conçu pour que l'on puisse facilement le transporter à la main, l'utiliser en des lieux différents et le poser sur diverses surfaces, dont les genoux, notamment en raison de sa petite taille, de son poids réduit et de sa batterie.

OBS

Les ordinateurs portatifs incluent notamment les ordinateurs blocs-notes, qui sont plus petits et ont une moins grande capacité de traitement que la moyenne. Toutefois, au fil des développements technologiques, les différences entre les ordinateurs blocs-notes et les autres types d’ordinateurs portatifs deviennent moins importantes, de sorte que certains auteurs ont commencé à utiliser les désignations qui y font référence comme des synonymes.

OBS

ordinateur portatif : désignation normalisée par l’ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale et par l’Association canadienne de normalisation (CSA).

OBS

ordinateur mallette : désignation normalisée par l’Association canadienne de normalisation (CSA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Computadoras y calculadoras
DEF

Computadora (ordenador) [...] muy ligera, que funciona por medio de pilas (baterías) que usa un dispositivo de visualización de poco peso [...]

CONT

Las verdaderas computadoras portátiles generalmente pesan menos de 5 kilogramos (12 libras) y se diferencian de las movibles, que son computadoras de mayor peso y que no se pueden transportar en un maletín de mano.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 2021-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A legal destruction hold on all information resources pertaining to the topic of litigation, as prescribed by the Department of Justice, until such a time as the legal team has deemed the information resources of no further use.

OBS

This hold applies regardless of the prescribed retention period. Unless requested specifically by the legal team at the Department of Justice for review, Information Management Functional Specialists must keep information resources identified in their division.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Mise en suspens pour des raisons juridiques de la destruction de toutes les ressources documentaires se rapportant au sujet du litige, à la demande du ministère de la Justice, jusqu’à ce que l’équipe juridique détermine que les ressources documentaires ne sont plus utiles.

OBS

Cette mise en suspens s’applique, peu importe la période de conservation établie. À moins que l'équipe juridique du ministère de la Justice n’ en fasse expressément la demande à des fins d’examen, les spécialistes fonctionnels de la gestion de l'information doivent conserver les ressources documentaires identifiées dans leur division.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2021-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Social Services and Social Work
  • Sociology of the Family
  • Military (General)
OBS

The Caregiver Zone is an online resource that provides videos and other resources, on a wide range of topics, specifically for family members caring for ill or injured veterans.

OBS

Veterans Affairs Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Care Giver Zone

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Services sociaux et travail social
  • Sociologie de la famille
  • Militaire (Généralités)
OBS

L'Espace aidants est une ressource en ligne qui contient des vidéos et d’autres ressources, sur un large éventail de sujets, destinées expressément aux membres de la famille qui prennent soin d’un vétéran malade ou blessé.

OBS

Anciens combattants Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2021-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

[Clause faisant état des] prérogatives habituellement réservées à la direction dans la conduite de l’entreprise.

OBS

Elles peuvent être expressément énoncées dans une convention collective et concernent les aspects économiques de l'entreprise[, ] le domaine de la production [et] la gestion de personnel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2019-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

All risks coverage assumes that everything is covered, with the exception of the exclusions.

Terme(s)-clé(s)
  • all risk coverage
  • all peril coverage
  • open peril coverage

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie facultative conçue pour couvrir [un] véhicule [ou autre bien] contre tous les risques, à l'exception de ceux expressément exclus de [la] police.

Terme(s)-clé(s)
  • garantie tout risque
  • protection tout risque

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2019-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Wireless and Mobile Communications
DEF

A notification sent by a mobile application to a subscriber without the subscriber having to explicitly ask for it.

Français

Domaine(s)
  • Communications sans fil et mobiles
DEF

Notification envoyée par une application mobile à un abonné sans qu'il en ait fait expressément la demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comunicaciones móviles e inalámbricas
DEF

Tipo de informe que se genera automáticamente a partir de los datos que aparecen en un formulario.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

In International Law, equity may be considered a secondary source, and by Article 38(2) of the Statute of the International Court of Justice, referring to Article 38(1), «This provision shall not prejudice the power of the court to decide a case ex aequo et bono, if the parties agree thereto». Though the Court has thus not been expressly authorized to apply equity as distinguished from law, Article 38(1) c) expressly directs the application of «general principles of law recognized by civilized nations» ... and in several States, as noted above, principles of equity have an established place in their municipal legal systems. No doubt the international judge can decide according to principles of equity in absence of rules of positive law, but it is doubtful whether he can decide «contra legem», i.e. contrary to such rules when they exist.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

En Droit International, l'équité peut être considérée comme une source secondaire et, selon l'Article 38(2) du Statut de la Cour Internationale de Justice qui renvoie à l'Article 38(1), «la présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex æquo et bono». Bien que la cour ne soit pas ainsi expressément autorisée à appliquer le principe d’équité, tel qu'il est conçu distinct du droit, l'Article 38(1) c) met la Cour dans l'obligation d’appliquer «les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées» [...] et dans plusieurs États, comme mentionné plus haut, les principes d’équité ont une place bien établie dans les systèmes de droit national. Il ne fait aucun doute que le juge international peut trancher suivant le principe de l'équité en l'absence de règles de droit positif, mais il est moins sûr qu'il puisse décider «contra legem», i. e. contrairement aux règles de droit quand elles existent.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2018-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Telecommunications
DEF

A path within a computer system or network that is designed for the authorized transfer of data.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Télécommunications
DEF

Au sein d’un système ou d’un réseau informatique, voie expressément conçue pour la transmission autorisée de données.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Political Systems
DEF

A self-governing, independent member of a commonwealth which maintains some ties with the mother country ...

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Régimes politiques
DEF

Dominion : (mot anglais). Nom donné aux États indépendants membres du Commonwealth.

OBS

Originellement, le mot dominion s’appliquait à tout territoire reconnaissant la souveraineté britannique. [...] Lorsque les colonies canadiennes furent fédérées et dotées d’un gouvernement autonome en 1867, le nouvel État s’intitula «Dominion du Canada». En 1900, la nouvelle Fédération australienne et la Nouvelle-Zélande accédèrent à leur tour à l'autonomie, et, en 1907, les divers territoires pourvus d’un gouvernement responsable obtinrent d’être distingués dans la terminologie officielle comme «dominions autonomes». Dès lors, le terme «dominion» ne s’appliqua plus pratiquement qu'à ces derniers. Ceux-ci passèrent progressivement de l'autonomie à l'indépendance, et le statut de Westminster de 1931 les définit comme des États souverains, égaux en droits, librement associés dans une Communauté de nations, le droit de sécession leur étant expressément reconnu. Depuis 1947, l'emploi du terme «dominion» diminue au profit de l'expression «membre, ou État du Commonwealth».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting and Rescue Equipment
DEF

A tubular, metallic, constricting attachment fitted to a hose to increase fluid velocity and form a jet. Nozzles are often adjustable to provide a solid stream, a spray, or fog. Many special-purpose nozzles have been designed to produce particular kinds of stream or spray patterns.

OBS

Nozzle often refers to the "nozzle tip" or "tip" which is the orifice end of a nozzle.

OBS

nozzle; fire nozzle: terms officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Français

Domaine(s)
  • Matériel de secours et de lutte (incendies)
DEF

Portion de tuyau en bronze, relié à l’une de ses extrémités par un raccord rapide à un tuyau souple, et portant à l’autre extrémité un ajutage conique, qui donne un jet très serré, ne se dispersant qu’à une très grande distance. La lance d’incendie peut être munie d’un robinet à ouverture rapide.

OBS

La lance d’incendie est souvent confondue avec l'ajutage qui n’ en est qu'une partie qui sert expressément à modifier le jet.

OBS

lance d’incendie; lance : termes uniformisés par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Operations Research and Management
CONT

A citizens' jury is an innovative means of involving everyday people in the process of government decision-making. These projects are genuinely pioneering and each one expands the critical mass of knowledge and understanding around how citizens can best influence the decisions their governments make.

CONT

A citizens' jury is generally composed of around 12-24 randomly selected citizens (through stratified random sampling) representative of the demographics of the area, who come together to deliberate on a given issue. [A] citizens' jury should take place over 4-7 days. However, most juries are held over 2 days.

OBS

Not to be confused with "citizens' assembly," which is a larger body of citizens.

Terme(s)-clé(s)
  • citizen's jury

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Recherche et gestion opérationnelles
CONT

La particularité du jury citoyen tient au fait qu'il est composé de citoyens choisis par tirage au sort, sur le modèle d’un jury criminel, et qui n’ ont donc pas d’expertise en la matière. Le but du jury citoyen est donc de donner à un groupe de citoyens «ordinaires» le pouvoir et la responsabilité de participer à un choix collectif en tant que membres d’un groupe de consultation formé expressément à cette fin.

OBS

Un jury citoyen est composé d’environ 12 à 24 citoyens sélectionnés au hasard.

OBS

Ne pas confondre avec «assemblée citoyenne», qui est composée d’un plus grand nombre de membres.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

An insurance policy that covers under separate agreements several enumerated causes of loss.

OBS

It differs from a comprehensive policy in that hazards not specified in the schedule are not covered.

Terme(s)-clé(s)
  • schedule insurance policy
  • scheduled insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance couvrant particulièrement un objet désigné, que ce soit ou non pour un montant applicable uniquement à cet objet.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

... declare that one will avail oneself, should the necessity arise, of a declaration or admission made by the other party, without conceding that one is in any way bound by that declaration.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Constater expressément et avec l'effet de droit s’attachant à cette constatation, soit spontanément(prendre acte), soit sur demande(donner acte) un fait, une déclaration, une renonciation, une décision, une prétention, un accord, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

Looking at the legal scope of [Part VII] of the OLA [Official Languages Act] the [Federal] Court said it agreed with the position taken by the Commissioner of official Languages, namely that section 42 of the OLA expressly commits federal institutions to implementing the federal government's policy in section 41 of the OLA.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Examinant la portée juridique de la partie VII de la LLO [Loi sur les langues officielles], la Cour [fédérale] s’est dite d’accord avec la position de la commissaire aux langues officielles selon laquelle l'article 42 de la LLO engage expressément les institutions fédérales à la mise en œuvre de l'engagement du gouvernement fédéral énoncé à l'article 41 de la LLO.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Environmental Management
CONT

The implementation decree does not explicitly define the term 'environment' however, the decree identifies that environmental effects on certain media (i.e., flora, fauna, landscape, soil air, climate, material assets and cultural heritage) need to be considered.

Terme(s)-clé(s)
  • eco-landscape

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Gestion environnementale
CONT

L’écologue appréhende le paysage dans ses relations écologiques spécifiques qui lient les différents écotopes qui le composent. L’écologie du paysage se veut le domaine privilégié d’intégration des différentes disciplines qui s’intéressent au paysage. Par sa recherche d’une organisation du paysage vivant, l’écologie conçoit le paysage comme un écosystème fonctionnel à l’échelle du territoire (écopaysage) (FROMENT et al. 1992).

CONT

Le décret de mise en œuvre ne définit pas expressément le terme environnement, mais en revanche, il précise le besoin de prendre en considération les effets environnementaux sur certains milieux(c.-à-d. le milieu végétal, le milieu faunique, l'écopaysage, le sol, l'air, le climat, les biens matériels et le patrimoine culturel).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Organization Planning
  • Real Estate
OBS

The implementation of the Real Property Services (RPS) Financial Framework (FF) has brought about many changes to the RPS budgeting, funding and reporting processes. Whereas RPS used to plan and manage its business -- as it relates to the management of the Responsibility Centre (RC) -- only through the RPS Revolving Fund (RPSRF), it now manages it through both the RPSRF and the Federal Accommodation & Holdings Service Line (FA&HSL). The annual work plan exercise, no longer specific to the RPSRF will now be referred to as the Real Property Services Work Plan (WP).

OBS

Source: Real Property Services 2000-2001 Work Plan.

Terme(s)-clé(s)
  • Real Property Services 2000-2001 Work Plan
  • Real Property Services Workplan
  • RPS Workplan

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Planification d'organisation
  • Immobilier
OBS

La mise en œuvre du Cadre financier(CF) des Services immobiliers(SI) a eu pour effet d’apporter de nombreuses modifications aux processus de budgétisation, de financement et d’établissement des rapports des SI. Alors que les SI avaient l'habitude de planifier et de gérer leurs activités, pour ce qui est de l'administration des centres de responsabilité(CR), uniquement dans le cadre du Fond renouvelable des SI(FRSI), ils les gèrent désormais en faisant appel au FRSI et à la gamme des services des Locaux et avoirs fédéraux(GSLAF). Désormais, le plan de travail annuel, qui ne se rapporte plus expressément au FRSI, portera le nom de Plan de travail(PT) des Services immobiliers.

OBS

Source : Plan de travail 2000-2001 des Services immobiliers.

Terme(s)-clé(s)
  • Plan de travail 2000-2001 des Services immobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Dietetics
  • Hygiene and Health
  • Special-Language Phraseology
DEF

Designed primarily to address immediate determinants of nutrition and development such as adequate food and nutrient intake, treatment of acute malnutrition, care-giving practices and reducing the burden of infectious diseases.

Français

Domaine(s)
  • Diététique
  • Hygiène et santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

[Qui est] conçu principalement pour agir sur les facteurs ayant une influence directe sur la nutrition et le développement, notamment un apport suffisant en aliments et en nutriments, le traitement de la malnutrition aiguë, les pratiques en matière de soins et l’allégement du fardeau des maladies infectieuses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Dietética
  • Higiene y Salud
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Diseñado principalmente para abordar factores determinantes directos de la nutrición y el desarrollo, tales como la ingesta adecuada de alimentos y nutrientes, el tratamiento de la malnutrición aguda, las prácticas de cuidado y la reducción de la carga de las enfermedades infecciosas.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Dietetics
  • Food Industries
  • Special-Language Phraseology
DEF

Designed to address basic causes of malnutrition and/or key underlying determinants of nutrition and, by so doing, augment the coverage and effectiveness of nutrition-specific interventions and create a stimulating environment in which individuals can develop to their full potential.

Français

Domaine(s)
  • Diététique
  • Industrie de l'alimentation
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

[Qui est] conçu pour agir sur les causes premières de la malnutrition, ou sur les principaux facteurs de fond ayant une influence sur la nutrition, ou encore sur les deux, et, par là même, pour élargir le champ d’action et pour renforcer l'efficacité des interventions expressément axées sur la nutrition et pour créer un environnement stimulant dans lequel les jeunes enfants peuvent grandir et réaliser tout leur potentiel de développement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Dietética
  • Industria alimentaria
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Diseñado para abordar las causas fundamentales de la malnutrición o factores determinantes básicos de la nutrición y, de ese modo, aumentar la cobertura y la eficacia de las intervenciones específicamente relacionadas con la nutrición y crear un ambiente estimulante en el que los niños pequeños puedan crecer y desarrollarse al máximo de su potencial.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • International Public Law
OBS

A phrase used to signify that the parties to a treaty are to retain possession of what they have acquired by force during the war.

CONT

"Uti possidetis" and "status quo." These two phrases often amount to the same thing, and are used to denote actual possession by right of conquest, occupation or otherwise, at some particular moment, which has to be defined with as much exactness as possible in the proposals for a treaty of peace, or in the treaty itself. But while "uti possidetis" relates to the possession of territory, the "status quo" may be the previously existing situation in regard to other matters ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit international public
OBS

Expression de la procédure romaine(«selon que vous possédez») utilisée pour caractériser le principe proclamé en 1810 par les républiques hispano-américaines, suivant lequel les limites des États nouvellement constitués seraient les frontières des colonies espagnoles auxquelles se substituaient ces États(sans qu'il en soit fait mention expressément dans leur Charte, le même principe a été repris par les États membres de l'OUA).

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
DEF

The rights reserved to management which are not subject to collective bargaining or those aspects of the employer's operations that do not require discussion with or concurrence by the union.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Prérogatives habituellement réservées à la direction dans la conduite de l'entreprise. [Ces droits] peuvent être expressément énoncés dans une convention collective [...]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Coining
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
DEF

A compact container into which one coin or a set of coins is inserted as protection against the corrosive effect of air or chemical reactions resulting from contact with fingers.

OBS

In English, a capsule is a protective container of any form.

Français

Domaine(s)
  • Monnayage
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
DEF

Contenant de forme ronde pour y insérer une pièce de monnaie en vue de couper le contact oxygénant de l’air ou l’effet chimique au toucher des doigts.

OBS

En français, l'usage veut qu'une «capsule» soit ronde bien qu'elle ne le soit pas expressément par définition; d’où la nécessité de préciser «cadre à capsule(s) »lorsque la capsule, insérée dans un cadre, présente un tout de forme carrée ou rectangulaire.

OBS

On dit d’une pièce qu’elle est «présentée sous capsule».

Terme(s)-clé(s)
  • cadre à capsules

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acuñación de moneda
  • Monedas y billetes
  • Numismática
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One feature which seems to run through the instances is that, under a contract of service, a man is employed as part of the business, and his work is done as an integral part of the business; whereas, under a contract for services, his work, although done for the business, is not integrated into it but is only accessory to it.

OBS

With relation of subordination.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un contrat de travail pour une période indéterminée impose à l'employeur, à moins que le contrat ne stipule expressément le contraire, l'obligation de donner un préavis raisonnable de son intention de le résilier s’il s’agit d’un licenciement non motivé.

OBS

contrat de travail : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Avec lien de subordination.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s’il y a acceptation volontaire du risque. En d’autres termes, s’il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d’un délit s’il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit".

OBS

acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

This reporting will be in addition to other reporting requirements and will relate specifically to the compliance issues in question.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

La présentation de ces renseignements viendra s’ajouter aux autres exigences en matière de rapports et portera expressément sur les problèmes de conformité en question.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The publication of anything that is injurious to the good name or reputation of another or tends to bring him into disrepute.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La diffamation est l'allégation ou l'imputation d’un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes, discours, cris menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

OBS

diffamation : Terme emprunté au droit civil.

OBS

diffamation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Applications under this Act shall be made by petition ... in accordance with the practice of the court ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Demande introduite par écrit devant un tribunal afin d’introduire un recours ou d’obtenir une mesure réparatoire, l'un et l'autre expressément et spécifiquement permis par la loi ou les règles de la procédure.

CONT

Les demandes prévues par la présente loi peuvent être formulées par requête [...] conformément à la pratique du tribunal [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Demanda dirigida a una autoridad con poder de decisión. [...] Acto motivado que, por escrito y respetando ciertas formas, se presenta a un magistrado para solicitarle una autorización o para que ordene una medida de procedimiento.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

The general economic and social facts that the judge uses in determining the law have been referred to as legislative facts. In the past judges have most frequently taken judicial notice of them expressly in determining the constitutional validity of statutes. For instance in determining the constitutional validity of a provincial statute imposing a tax on banks, the courts have taken judicial notice of economic facts in assessing the impact of the tax on banks. Also in determining customary international law, courts have taken judicial notice of general and particular acts of state practice.

OBS

... adjudicative facts are so named because they pertain to factual basis of the case ... legislative facts concern matters of law and policy ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Élément d’information d’ordre économique ou social dont le juge se sert dans la détermination de la loi. Il se distingue notamment du fait d’intérêt privé.

OBS

On parle de faits législatifs pour désigner les éléments généraux d’ordre économique et social dont le juge se sert dans la détermination de la loi. Dans le passé, il est arrivé très souvent à des juges de les prendre expressément sous connaissance d’office en déterminant la validité constitutionnelle d’une loi. C'est ainsi qu'en scrutant la constitutionnalité d’une loi provinciale frappant les banques d’une taxe, les tribunaux ont pris connaissance d’office de certains faits d’ordre économique en évaluant les effets de la taxe sur les activités bancaires. De même, les tribunaux appelés à déterminer le droit international coutumier ont pris sous connaissance d’office des pratiques générales et particulières propres aux États.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Protection of Life
  • Epidemiology
OBS

Pathogen Safety Data Sheets (PSDSs) (previously titled Material Safety Data Sheets for infectious substances) are technical documents that describe the hazardous properties of a human pathogen and recommendations for work involving these agents in a laboratory setting. These documents have been produced by the Public Health Agency of Canada ... as educational and informational resources for laboratory personnel working with these infectious substances.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité des personnes
  • Épidémiologie
OBS

Les Fiches techniques santé-sécurité(FTSSP) : agents pathogènes sont des documents techniques qui fournissent chacun une description des propriétés dangereuses d’un agent pathogène humain en particulier ainsi que des recommandations relatives au travail de laboratoire comportant cet agent. L'Agence de la santé publique du Canada [...] a produit ces documents expressément pour informer le personnel de laboratoire qui travaille avec ces substances infectieuses.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust that is to continue as long as the need for it continues, such as for the lifetime of a beneficiary or the term of a particular charity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie dont le terme n’ est pas défini ou qui est créée expressément perpétuité. Sauf sanction législative, une telle fiducie n’ est valide que si elle est caritative.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A direct interest related to money in an action or case ...

CONT

"Property" includes profits, earnings and other pecuniary interests, and expenditures for rents, interest, taxes and other outgoings and charges and in respect of inability to occupy the insured premises, but only to the extent of express provisions in the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

"Biens" s’entend également des profits, recettes et autres intérêts pécuniaires, des dépenses, des dépenses de location, d’intérêt, de taxes et autres dépenses et frais et également des dépenses occasionnées par l'incapacité d’occuper les locaux assurés, mais seulement dans la mesure où le contrat le prévoit expressément.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Airport Runways and Areas
  • Air Safety
CONT

The budget did not specifically allocate funds to improve the security screening of airport workers with "air side" access - that is, those working in controlled-access areas of the airport where baggage and freight are handled and aircraft are serviced.

Français

Domaine(s)
  • Pistes et aires d'aéroport
  • Sécurité (Transport aérien)
CONT

Le budget ne prévoyait pas expressément de fonds pour un resserrement des cotes de sécurité délivrées aux travailleurs aéroportuaires ayant accès au «côté piste», c'est-à-dire les travailleurs des zones aéroportuaires réglementées où se font la manutention des bagages et des marchandises et l'entretien des aéronefs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pistas y áreas del aeropuerto
  • Seguridad (Transporte aéreo)
CONT

Permiso [para] personal aeroportuario [...] se otorga a las personas físicas, que mantengan una relación laboral con entes públicos o privados, organismos oficiales y cuerpos diplomáticos, cuyas tareas deban realizarse en el ámbito de las estaciones aéreas, autorizando el acceso a la parte aeronáutica de aquellas personas que deban cumplir actividades allí.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Under the adaptation right, the copyright owner may prevent any unauthorized translation, musical arrangement, dramatization, fictionalization, motion picture version, sound recording, art reproduction, abridgment, condensation, or any other form in which the work may be recast, transformed or adapted.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

Le droit d’adapter. La loi actuelle ne prévoit expressément le droit d’adapter qu'en ce qui concerne des œuvres traditionnelles adaptées à la cinématographie. Ce même principe peut toutefois s’appliquer lorsqu'il vise le droit de transformer une œuvre dramatique en une œuvre non dramatique, ou vice-versa [...]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Form-based objections can be made, for example, to certain defects arising from a claim’s language, or where a claim is explicitly directed to non-statutory subject-matter.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Des objections de forme peuvent être soulevées, par exemple, à l'égard de certains vices de formulation de la revendication ou dans le cas où la revendication vise expressément un objet non prévu par la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A participant can send a Tranche 1 payment as long as its net owing position (as a result of all its Tranche 1 payments sent and received) is no greater than the collateral that the institution has pledged to the Bank of Canada for Tranche 1 activity.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le participant peut effectuer des transferts de tranche 1 tant que le solde débiteur net(résultant de tous les paiements qu'il a reçus et envoyés) ne dépasse pas la valeur des titres qu'il a mis en garantie à la Banque du Canada expressément pour les paiements de cette tranche.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Property Law (common law)
CONT

Net means: in relation to production and reserves, the Trust's working and non-working interest (operating and nonoperating) share after deduction of royalty obligations, plus the Trust's royalty interests.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En vue de préciser l'étendue du mandat en matière de placement du fiduciaire, la direction recommande ce qui suit : que les catégories énumérées soient modifiées en vue d’identifier expressément les actions ordinaires de la Société et la redevance de la fiducie payable à la Fiducie relativement à sa participation de concessionnaire indirecte dans le projet Syncrude, de même que les titres de toute autre entité tirant sa valeur de participations détenues dans des sables bitumineux [...]

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

Judicial proceedings refer to any proceedings that take place in a court of law in which a judge presides. The proceedings can be either criminal or civil. The judge need not even be the one making the final decision on the case in order for proceedings to be considered judicial proceedings, as long as the action is occurring in a court room where the judge has authority.

CONT

It is not necessary for the individual to be personally named in the judicial proceeding for this policy to apply.

OBS

Proceedings (judicial proceedings). A term sometimes used as including, or meaning, an action or prosecution, and sometimes as meaning a step in action.

OBS

Proceeding(s): In reference to the business done by tribunals of all kinds, the proceeding and the proceedings are interchangeable. And both are so common that it would be impossible to brand either one as inferior.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Il n’ est pas nécessaire que la personne ait été expressément nommée dans l'instance judiciaire pour que cette politique s’applique.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2014-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Scientific Research Methods
DEF

A study designed expressly to collect original data on a promising technology to verify its practical effectiveness when there is insufficient evidence to make an informed decision.

OBS

field evaluation: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Méthodes de recherche scientifique
DEF

Étude conçue expressément pour recueillir des données originales sur une technologie prometteuse afin de vérifier son efficacité pratique lorsqu'on ne dispose pas de données probantes suffisantes pour prendre une décision éclairée.

OBS

évaluation sur le terrain : terme et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Internet and Telematics
DEF

An arrangement that is specifically created to provide an [Internet service provider] with the ability to connect to end-users.

OBS

Access ancillary arrangements tend to have aggregation and user authentication capabilities. Examples include Bell Gateway Access Service (GAS) and Cable Third Party Internet Access (TPIA).

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Internet et télématique
DEF

Arrangement visant expressément à permettre à un [fournisseur de services Internet] de se raccorder aux utilisateurs finals.

OBS

Ces arrangements tendent à inclure des capacités de regroupement et d’authentification des utilisateurs. Citons, par exemple, le service d’accès par passerelle de Bell et le service d’accès Internet de tiers (AIT) par câble.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Person called to give testimony who does not possess any expertise in the matters about which he testifies. Used in contrast to expert witness who may render an opinion based on his expert knowledge if proper foundation is laid. (Black's, p. 799)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

En tant que terme technique, le premier équivalent sera généralement préférable; comme terme complémentaire, le second, plus simple, pourra suffire dans certains cas, quand il sera expressément mis en opposition avec «témoin expert» dans le contexte.

OBS

témoin profane; témoin ordinaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

An executor nominate is one appointed expressly by the word "executor"; an executor according to the tenor of the will is one appointed by inference.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 745)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

exécuteur testamentaire expressément désigné : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Road Networks
DEF

A sidewalk, street, highway, square or other open space to which the public has access, as of right or by invitation, expressed or implied.

Français

Domaine(s)
  • Réseaux routiers
DEF

Trottoir, rue, route, place ou tout autre endroit extérieur à découvert auquel le public a droit d’accès ou est invité à aller, expressément ou implicitement.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Authority of spouse's attorney ... A consent to a disposition, a consent to a change of homestead or a release may be executed by an attorney on behalf of an owner's spouse if the power of attorney expressly authorizes the attorney to execute a consent or release under this Act.

OBS

The Homesteads Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Procuration autorisant la passation [...] Le procureur du conjoint du propriétaire peut passer un acte de consentement à une aliénation, un acte de consentement à un changement de propriété familiale ou un acte de rénonciation, si la procuration qui le nomme l'y autorise expressément.

OBS

Loi sur la propriété familiale

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Commercial Law
CONT

A continuing guarantee may either be subject to a limit of time within which the liabilities which are to be covered by it must be contracted, and at the end of which it will expire "ipso facto" without any express revocation; or it may be unlimited in that respect, in which case it will cover all liabilities falling within its scope, until put an end to, where that is possible, by revocation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit commercial
CONT

Une garantie permanente peut soit être assujettie à une limite temporelle à l'intérieur de laquelle les dettes qui sont couvertes par la garantie doivent être contractées, et à la fin de laquelle elle expirera d’elle-même sans être expressément révoquée, soit être illimitée à cet égard, auquel cas elle garantira toutes les dettes auxquelles elle s’applique jusqu'à ce qu'on y mette un terme, lorsque cela est possible, par voie de révocation.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Indigenous Sociology
  • Labour and Employment
OBS

Grand River Employment and Training (GREAT) is a community organization which delivers employment and training programs and services to Six Nations members. Centrally located in the GREAT Opportunity Centre in Ohsweken, the heart of Grand River Territory, GREAT serves all Six Nations band members regardless of residency.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Sociologie des Autochtones
  • Travail et emploi
OBS

Grand River Employment and Training est un organisme communautaire créé après que les collectivités autochtones et Développement des ressources humaines Canada aient uni leurs efforts pour élaborer des programmes de formation et d’emploi destinés expressément aux Autochtones. Depuis son lancement, en 1993, l'organisme déploie ses efforts afin de fournir de l'emploi aux Onkwehon : we du territoire de la rivière Grand.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Federal board, commission or other tribunal means any board, commission, tribunal or person that carries on regulatory activities and is expressly charged by or pursuant to an enactment of Parliament with the responsibility of making decisions or recommendations related directly or indirectly to the production, supply, acquisition or distribution of a product.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Office, commission ou autre tribunal fédéral s’entend de tout office, toute commission, tout tribunal ou toute personne qui exerce des activités de réglementation et qui est expressément chargé, par un texte législatif du Parlement ou en application d’un tel texte, de prendre des décisions ou de faire des recommandations afférentes, directement ou indirectement, à la production, la fourniture, l'acquisition ou la distribution d’un produit.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Physical Fitness Training and Bodybuilding
  • Weightlifting
DEF

Name given to an exercice where the shoulders are uppered and lowered while holding a barbell or dumbbells or not.

OBS

The word "shrug" used alone is usually in the plural form ("shrugs" as in "to perform dips and shrugs"); when part of the name of an exercice, it is usually in the singular form to name the exercise ("a shrug"), and in the plural form to set what should be done as training ("alternate 10 dips and shrugs with 5 push-ups").

OBS

Among the exercises: "shoulder shrug with bar" (holding the barbell in front); "shoulder shrug behind back" or "shoulder shrug with bar behind the back"; "shoulder shrug behind neck" or "shoulder shrug with bar behind the neck"; "dumbbell shoulder shrug" (holding one in each hand, on each side of the body); "standing shoulder shrug" or "shoulder shrug, standing position" (holding a barbell); "seated dumbbell shoulder shrug" or "dumbbell shoulder shrug, seated position".

Français

Domaine(s)
  • Conditionnement physique et culturisme
  • Haltérophilie
DEF

Nom donné à l’exercice où le mouvement consiste à relever au maximum les épaules et à laisser retomber, en tenant ou non une barre à disques ou des haltères.

OBS

Au nombre des exercices : «haussement des épaules avec barre» (lorsque la barre à disques est tenue sur le devant); «haussement des épaules avec barre derrière le dos»; «haussement des épaules avec barre derrière la nuque»; «haussement des épaules avec haltères» (une dans chaque main, de chaque côté du corps); «haussement des épaules avec barre, debout/en position debout» (avec barre à disques); «haussement des épaules avec haltères, assis/en position assise».

OBS

Il ne faut pas dire «haussement d’épaules» pour signifier l'exercice, cette expression étant celle du geste de la personne qui veut signifier «Je ne sais pas!» sans le dire expressément.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2011-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

No corporation is deemed to be authorized to carry on the business of banking unless that power is expressly conferred on it by the enactment establishing the corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une personne morale ne peut se livrer au commerce de banque que si son texte constitutif le prévoit expressément.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • ad hoc adjustment of salary base

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Augmentation du salaire de liquidation ou des droits à retraite, expressément consentie dans le but de maintenir le taux prévu de remplacement du revenu et, à la différence des revalorisations automatiques, non déterminée à l'avance par le régime.

OBS

revalorisation ponctuelle des droits : Terme et définition recommandés par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Augmentation des rentes en cours de service, consentie expressément dans le but de protéger le pouvoir d’achat de ces rentes et, à la différence des revalorisations automatiques, non déterminée à l'avance par le régime.

OBS

revalorisation ponctuelle des rentes : Terme et définition recommandés par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Register [which] consists of the land books, namely one land book for each of the cadastres in the territory of that office. Each land book is made up of the same number of land files as there are lots delineated on the cadastral plan; each land file lists all the entries which concern the immovable.

CONT

The publication of rights is effected by their registration in the register of personal and movable real rights or in the land register, unless some other mode is expressly permitted by law.

OBS

land register: Each land book is made up of the same number of land files as there are lots delineated on the cadastral plan; each land file lists all the entries which concern the immovable.

OBS

land register: Expression, context and observation reproduced from sections 2972 and 2934 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Registre [qui] est constitué d’autant de livres fonciers qu’il y a de cadastres dans le ressort du bureau. Chaque livre foncier comprend autant de fiches immobilières qu’il y a de lots marqués sur le plan cadastral; sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent l’immeuble.

CONT

La publicité des droits résulte de l'inscription qui en est faite sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou sur le registre foncier, à moins que la loi ne permette expressément un autre mode.

OBS

Chaque livre foncier comprend autant de fiches immobilières qu’il y a de lots marqués sur le plan cadastral; sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent l’immeuble.

OBS

registre foncier : Expression, contexte et observation reproduits des articles 2972 et 2934 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Registro [...] constituido por tantos libros de bienes raíces como de catastros en la circunscripción de esa oficina.

CONT

La publicación de los derechos se efectúa por la inscripción en el registro de derechos personales y reales mobiliarios o en el registro de la propiedad, a menos que la ley permita expresamente algún otro modo.

OBS

Cada libro de bienes raíces comprende tantas fichas inmobiliarias como de lotes marcados en el plano catastral; en cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan al inmueble.

OBS

registro de la propiedad: Observación traducida del artículo 2972 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The publication of rights is effected by their registration in the register of personal and movable real rights or in the land register, unless some other mode is expressly permitted by law. Registration benefits the persons whose rights are thereby published.

CONT

Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book.

OBS

publication of rights: Term and contexts reproduced from sections 2934 and 2970 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La publicité des droits résulte de l'inscription qui en est faite sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou sur le registre foncier, à moins que la loi ne permette expressément un autre mode. L'inscription profite aux personnes dont les droits sont ainsi rendus publics.

CONT

La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s’opère par l’inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l’inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre.

OBS

publicité des droits : Terme et contextes reproduits des articles 2934 et 2970 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

La publicación de los derechos se efectúa por la inscripción en el registro de derechos personales y reales mobiliarios o en el registro de la propiedad, a menos que la ley permita expresamente algún otro modo. La inscripción beneficia a las personas cuyos derechos se hacen de esa manera públicos.

CONT

La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro.

OBS

publicación de los derechos: Término traducido del artículo 2934 del Código Civil de Quebec. El C.c.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2011-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Communication (Public Relations)
  • Advertising Techniques
  • Marketing Research
DEF

The group or individual to whom communication about an issue or event is directed.

OBS

target audience: term and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

Français

Domaine(s)
  • Communications (Relations publiques)
  • Techniques publicitaires
  • Étude du marché
DEF

Groupe ou particulier à qui s’adresse expressément la communication touchant une question ou un événement.

OBS

public cible : terme et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comunicación (Relaciones públicas)
  • Técnicas publicitarias
  • Estudio del mercado
OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda evitar en español la voz inglesa "target group" y usar en su lugar "público objetivo", "grupo objetivo".

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
DEF

Coercive interference in the affairs of a state by another state or group of states to affect the internal or external policies of that state.

CONT

Under international law, intervention may be legally justified: (1) if the intervening state has been granted such a right by treaty; (2) if a state violates an agreement for joint policy determination by acting unilaterally; (3) if intervention is necessary to protect a state's citizens; (4) if it is necessary for self-defense; or (5) if a state violates international law. Intervention is also justified by the United Nations Charter when it involves a collective action by the international community against a state that threatens or breaks the peace or commits an act of aggression.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
DEF

Acte illicite d’un État qui porte atteinte à l’exclusivité de la compétence d’un autre État.

CONT

En vertu du principe coutumier de non-intervention, confirmé par une «déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté»(Assemblée générale de l'O. N. U., 1965), l'intervention est interdite, sauf si elle est expressément prévue par un accord ou demandée par l'État qui la subit. Les forces d’urgence des Nations unies ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'État où elles stationneront.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional
CONT

[...] la cuestión de la intervención con fines de protección humana era una de las más controvertidas y complejas de las relaciones internacionales y, con el fin de la Guerra Fría, la polémica se reavivó más que nunca. Durante el último decenio se han hecho numerosos llamamientos a la intervención –unos han recibido respuesta y otros han sido ignorados– pero sigue habiendo discrepancias sobre la posibilidad, la forma y el momento de ejercer el derecho a la intervención, si es que existe, así como sobre quién debe autorizarla.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Measuring Instruments (Engineering)
CONT

Instrumentation technologists, technicians and mechanics specialized in troubleshooting and repairing instruments and instrumentation systems. This trade is so intertwined with electricians, pipefitters, power engineers, and engineering companies, that one can find him/herself in extremely diverse working situations. An over-arching term, "instrument fitter" is often used to describe people in this field, regardless of any specialisation.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Instruments de mesure (Ingénierie)
CONT

Le programme de technologie de l'électronique industrielle a été élaboré expressément pour répondre aux besoins spécifiques de l'industrie qui recherche activement des diplômés dans le domaine. Les professions visées comportent plusieurs appellations dont : technologue, en génie électrique ou électronique, technologue en instrumentation, en contrôle, en automatisation, en électrodynamique et électricien industriel.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Internet and Telematics
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

Service clusters are created in order to make it easier for citizens to find and access the programs and services that they require [on-line]. In an interdependent world, it can also be a tool for re-engineering government service delivery. Service clustering brings together services inside a government department, across departments, with other governments, and other sectors.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Internet et télématique
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
DEF

Bloc d’information et de services connexes [disponibles en ligne et] rassemblés à partir de diverses organisations en groupes qui sont significatifs pour les citoyens et les clients.

CONT

La grappe des aînés-le regroupement des services destinés expressément aux aînés-fournit un exemple de la façon dont les grappes créent un besoin pour de nouveaux services dont la prestation sera assurée en collaboration par les partenaires de la grappe.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In that case, the Court found that it is not “open to a judge to conduct a hearing in open court in direct contravention to the requirements of the statute … . Unless the mandatory requirement is found to be unconstitutional and the section is ‘read down’ as a constitutional remedy, it cannot otherwise be interpreted to bypass its mandatory nature.”

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

En droit constitutionnel, l'article 24 de la Charte canadienne constitue la base de la majeure partie des réparations constitutionnelles. Et bien que l'article 24(1) ne prévoit pas expressément l'octroi de dommages exemplaires, les tribunaux ont reconnu qu'ils constituent une réparation valable pour assurer le respect des droits fondamentaux enchâssés dans la constitution

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2011-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

non-material injury: By all accounts included are injury to reputation as such, injured feelings, indignation, fear and the psychological need for satisfaction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le [...] présent article prévoit expressément la réparation du préjudice non matériel. Il peut s’agir du pretium doloris, de la perte des amenités de la vie, du préjudice esthétique, aussi bien que de l'atteinte à l'honneur ou à la réputation.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2011-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In order to claim the benefits of the warranty of reasonable fitness, the buyer must establish that he expressly or impliedly made known to the seller the particular purpose for which he bought the goods so as to show that he relied on the seller's skill or judgement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Pour pouvoir se prévaloir de la garantie du caractère utilisable, l'acheteur doit établir qu'il a fait connaître au vendeur, expressément ou implicitement, l'usage particulier pour lequel il a acheté le bien, de façon à démontrer qu'il s’en est remis à la compétence ou au jugement du vendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2010-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

One potential controlling principle that may be derived from Rivtow Marine is the "knowledge of risk" test. Although not specifically relying on it as a test, the majority in Rivtow Marine seemed to stress the actual knowledge that the defendant had of the danger involved with the crane, the use it would be put to, the business practices of the defendant and the timing of its peak season. ... "In the present case, the respondents not only knew the purpose for which the cranes were to be used, but they had become aware of their inadequacy for that purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un principe directeur qui peut être dégagé de l'arrêt Rivtow marine est celui de la «connaissance du risque». Bien qu'elle ne se soit pas expressément fondée sur ce critère, la majorité semble, dans cette décision, avoir attaché une importance particulière au fait que la partie défenderesse connaissait effectivement le danger que présentait la grue, la fin à laquelle celle-ci devait servir, les opérations de la défenderesse, de même que la haute saison de celle-ci.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
DEF

Each of the ... divisions of a legal or formal statement ... providing for some particular matter ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

[...] si une clause est une «Disposition particulière d’un document juridique»(VOJUR), une «disposition» est une prescription(énoncée dans un texte) ou une «règle résultant expressément soit de la loi(disposition légale), soit d’un règlement(disposition réglementaire) »(VOJUR).

OBS

Une «stipulation» est bien une clause d’un contrat (LETJU) [...] Mais il ne faut pas confondre : le législateur «dispose», les parties «stipulent».

OBS

«disposition; clause». Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
CONT

En los contratos bancarios, además de las que rigen el desarrollo de la operación de que se trate, son especialmente destacables las cláusulas resolutorias.

PHR

Cláusula antidilución, de compensación, resolutoria, de incumplimiento cruzado, de situación financiera, de vencimiento anticipado, de reserva de dominio, de salvaguardia, de escape, monetaria, stand-still, de aseguramiento, de corrección monetaria, de pignoración negativa, hipotecaria negativa.

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2010-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A property or liability insurance policy insuring against loss caused by all perils except those specifically excluded, in contrast to the ordinary policy which names the perils covered.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance couvrant tous les dommages que peut causer ou subir l'assuré, à l'exception de ceux qui sont expressément exclus dans la police d’assurance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2010-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Agricultural Economics
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Atlantic Canada Opportunities Agency is the federal government department responsible for helping to build economic capacity in the Atlantic Provinces by working with the people of the region - in their communities, through their institutions and with their local and provincial governments and businesses - to create jobs and enhance earned incomes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Économie agricole
  • Coopération et développement économiques
OBS

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique est le ministère fédéral expressément chargé d’aider à promouvoir l'activité économique dans les provinces de l'Atlantique en collaborant avec les gens de la région-dans les collectivités mêmes, par l'entremise de leurs institutions et avec les administrations locales et provinciales et les entreprises-afin de créer des emplois et d’accroître le revenu gagné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Economía agrícola
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Vegetable Crop Production
DEF

A potato variety which has been specifically exempted from registration or for which registration has been cancelled because of minimal production and exclusively intended for personal consumption by home gardeners.

OBS

garden variety: term and definition extracted from the Plant Health Glossary of Terms of the Canadian Food Inspection Agency.

Français

Domaine(s)
  • Production légumière
DEF

Variété de pomme de terre qui a été expressément exemptée de l'enregistrement ou dont l'enregistrement a été annulée parce que leur production était minimale, et qui est exclusivement destinée à la culture par des jardiniers amateurs pour leur consommation personnelle.

OBS

variété potagère : terme et définition extraits du Glossaire de la protection des végétaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2010-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Il semble que «suppléance» se limiterait à un remplacement en cas d’absence ou d’empêchement momentanés, sauf lorsque le suppléant est une personne expressément nommée à l'avance en cette qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

Reclusion Perpetua entails imprisonment for at least thirty (30) years after which the convict becomes eligible for pardon. It also carries with it accessory penalties, namely: perpetual special disqualification, etc. It is not the same as"life imprisonment" which, for one thing, does not carry with it any accessory penalty, and for another, does not appear to have any definite extent or duration.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine qui était attachée de plein droit à une condamnation pénale sans avoir à être expressement prononcée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2008-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Administration
  • Criminology
OBS

In recent years, several Correctional Service of Canada institutions have begun to offer treatment programs for low-risk sex offenders. These programs target sex offenders who need only minimal intervention before returning to the community and usually emphasize developing empathy for the victim and preventing recidivism. The Violence Interdite Sur Autrui (VISA) program emerged as an offshoot from these programs. It was developed specifically for men who have sexually abused children for whom they played a significant role (such as father, stepfather, grandfather, uncle or older brother).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
OBS

Depuis quelques années, plusieurs établissements du Service correctionnel du Canada offrent des programmes de traitement à l'intention des délinquants sexuels à faible risque. Ces programmes visent les délinquants sexuels qui n’ ont besoin que d’une intervention minimale avant de réintégrer la collectivité, et ils mettent ordinairement l'accent sur le développement de l'empathie à l'égard de la victime et la prévention de la récidive. Le programme Violence Interdite Sur Autrui(VISA) est quelque peu différent de ces programmes en ce sens qu'il a été conçu expressément à l'intention des hommes qui ont agressé sexuellement des enfants auprès desquels ils jouaient un rôle significatif(p. ex., père, beau-père, grand-père, oncle ou grand frère).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

The formal assignment of funds for a specific purpose.

OBS

Contracts, agreements or undertakings of any nature involving a charge to appropriations cannot be made until funds have been earmarked or encumbered within the particular allotment.

OBS

In the financial encumbrance process, funds are not committed as such, for the amounts encumbered may fluctuate with the evolution of plans and/or the financial situation.

OBS

financial encumbrance; encumbrance; FE: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Affectation officielle de fonds à des fins précises.

OBS

Aucun contrat, aucune convention ni entreprise quelconque comportant des frais imputables sur les affectations ne peut être autorisé tant que les fonds n’ ont pas été expressément réservés dans les limites de l'affectation en cause.

OBS

consignation de fonds : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • Military Administration
DEF

An agreement between superior powers which authorizes their inferior powers to enter into agreements along certain lines.

OBS

framework agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Administration militaire
DEF

Accord entre des pouvoirs supérieurs et qui autorise des pouvoirs qui leur sont inférieurs à conclure des accords selon certaines modalités.

CONT

L'Accord-cadre. Le gouvernement fédéral peut conclure un traité avec un État étranger dans un domaine qui relève des compétences provinciales et autoriser expressément les provinces à conclure des ententes avec ce même État étranger à l'intérieur des limites tracées par ledit traité. L'exemple typique de cette situation nous est donné par l'Accord culturel entre le Canada et la France conclu en 1965.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Administración militar
OBS

acuerdo marco: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2008-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Labour Relations
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Relations du travail
  • Droits et libertés
CONT

La Loi canadienne sur les droits de la personne n’ interdit pas expressément la discrimination fondée sur la langue. Cependant, elle interdit la discrimination fondée sur l'origine nationale ou ethnique.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Fire Safety
OBS

This standard establishes the minimum requirements for fire safety plans including the organization of designated staff for fire emergency purposes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité incendie
OBS

La présente norme établit les critères que doivent obligatoirement respecter les plans d’évacuation d’urgence, y compris l'organisation du personnel expressément chargé des secours en cas d’incendie.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2007-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

To refuse entry to an individual to the United States at a port of entry but to direct him or her to return to Canada temporarily with a scheduled interview regarding his or her asylum claim.

CONT

Applicants were directed back to Canada from the U.S. primarily because of a determination that no detention space was available. In some cases, the individual was returned to Canada as a convenience so that he or she could stay with family or friends.

OBS

From the Canada-United States Safe Third Country Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

D'autres modifications législatives et réglementaires concernent expressément les demandeures et les demandeurs du statut de personne réfugiée : la ou le ministre peut dorénavant les retourner temporairement aux États-Unis dans l'attente de l'examen [...]

OBS

De l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Prohibir el ingreso de una persona a Estados Unidos en un puerto de entrada instruyéndola a regresar a Canadá por algún tiempo con una entrevista ya programada relativa a su solicitud de asilo.

OBS

Del Acuerdo sobre Países Terceros Seguros entre Canadá y Estados Unidos.

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2007-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Radio Broadcasting
OBS

Transport Canada. Radiocommunication Information Circulars are issued for the guidance of those engaged in radiocommunications in Canada. The information contained in these circulars is subject to change without notice. It is therefore suggested that interested persons consult the nearest district office of Industry Canada for additional details. While every reasonable effort has been made to ensure accuracy, no warranty is expressed or implied. As well, these circulars have no status in law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Radiodiffusion
OBS

Transports Canada. Les circulaires d’information sur les radiocommunications sont publiées dans le but de renseigner ceux qui s’occupent activement des radiocommunications au Canada. Des modifications peuvent être effectuées sans préavis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d’autres renseignements de communiquer avec le plus proche bureau de district d’Industrie Canada. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n’ est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n’ ont aucun statut légal.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Moneys that are specifically defined as non-public money in a statute, such as the National Defence Act.

OBS

It also includes money that is collected by a public officer or other authorized person on behalf of third parties that remains the property of those third parties.

OBS

non-public funds; NPF: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Fonds qui sont définis expressément comme n’ étant pas publics dans une loi telle que la Loi sur la Défense nationale, et les sommes qu'un fonctionnaire public ou une autre personne autorisée peut percevoir au nom de tiers et qui demeurent la propriété de ces tiers.

OBS

fonds non publics; FNP : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Labour Relations
CONT

If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Relations du travail
CONT

Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d’un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

In some cases, management is held specifically accountable for employee satisfaction levels and mechanisms are in place to link employee satisfaction explicitly with operational parformance.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Dans certains cas, la direction est expressément tenue responsable du degré de satisfaction des employés et il y a des mécanismes en place permettant de relier explicitement la satisfaction des employés au rendement opérationnel.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A written request sent by an auditor to obtain a positive reply from a third party irrespective of whether that third party agrees with the information provided.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Demande de confirmation à laquelle l'entité cliente, à la requête du professionnel comptable, invite un tiers(banque, client, fournisseur) à répondre expressément, que ce dernier soit d’accord ou non avec les renseignements qui lui sont communiqués.

OBS

La réponse à une demande de confirmation expresse fait nécessairement ressortir soit l’accord du tiers, soit les points de divergence sur lesquels le professionnel comptable doit concentrer son attention.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (d) might, in respect of any individual under sentence for an offence against any Act of Parliament, (i) lead to a serious disruption of that individual's institutional, parole or mandatory supervision program, (ii) reveal information originally obtained on a promise of confidentiality, express or implied, or (iii) result in physical or other harm to that individual or any other person.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Divulgation. 33.(2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : d) dans le cas d’un individu condamné pour infraction à une loi fédérale :(i) soit d’avoir de graves conséquences sur son régime pénitentiaire, sa libération conditionnelle ou sa surveillance obligatoire,(ii) soit d’entraîner la divulgation de renseignements qui, à l'origine, ont été obtenus expressément ou implicitement sous le sceau du secret,(iii) soit de causer, à lui ou à quiconque, des dommages, corporels ou autres.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Document Classification (Library Science)
OBS

Located in Gatineau, Québec, the Library and Archives Canada Preservation Centre houses all of Library and Archives Canada’s preservation laboratories. Also included in this building are records storage vaults which accommodate a significant portion of Canada’s documentary heritage. Opened in June 1997 this unique purpose-built facility is a key component of the institution’s long-term accommodation strategy.

Terme(s)-clé(s)
  • Library and Archives Canada Gatineau Preservation Centre
  • National Archives of Canada Preservation Centre
  • National Archives of Canada Gatineau PreservationCentre
  • Canada Preservation Centre
  • Preservation Centre in Gatineau

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
OBS

Situé à Gatineau(Québec), le Centre de préservation Bibliothèque et Archives Canada abrite l'ensemble des laboratoires de conservation de Bibliothèque et Archives Canada. Cet édifice renferme également des chambres fortes qui logent une grande partie du patrimoine documentaire du Canada. Construit expressément à cette fin, le Centre a ouvert ses portes en juin 1997 et constitue un élément essentiel de la Stratégie conjointe pour le logement à long terme des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale.

Terme(s)-clé(s)
  • Centre de préservation des Archives nationales du Canada
  • Centre de préservation des archives Canada

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2007-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour and Employment
OBS

Canada Career Week. Canada Prospects is a magazine published expressly for job seekers and life builders like you.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Travail et emploi
OBS

La Semaine canadienne de l'orientation. Perspectives canadiennes, un magazine publié expressément pour des gens comme vous, qui cherchent un emploi ou qui bâtissent leur vie.

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :