TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A statement by a public accountant to the effect that, having carried out a professional engagement, nothing has come to the public accountant's attention that would provide reason to believe that the matters under consideration do not meet specified criteria.  3, fiche 1, Anglais, - negative%20assurance

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

This conclusion is not an auditor's opinion.  4, fiche 1, Anglais, - negative%20assurance

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Déclaration dans laquelle le vérificateur affirme n’avoir rien détecté au cours de sa vérification qui le porte à croire que l’information vérifiée ne respecte pas certains critères.  2, fiche 1, Français, - assurance%20de%20forme%20n%C3%A9gative

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Cette déclaration ne constitue pas une opinion de vérificateur.  2, fiche 1, Français, - assurance%20de%20forme%20n%C3%A9gative

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A letter to a securities regulatory authority in which an auditor conveys negative assurance as to unaudited financial statements contained in a prospectus, or as to draft financial statements, a financial forecast or a projection in a preliminary prospectus.  2, fiche 2, Anglais, - comfort%20letter

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Compare to "consent letter."  3, fiche 2, Anglais, - comfort%20letter

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[Au Canada, ] lettre adressée par l'auditeur à une autorité de réglementation des valeurs mobilières, comportant l'expression d’une assurance sous une forme négative à l'égard d’états financiers non audités et d’autres éléments d’information inclus dans un prospectus ou autre document d’information, ou encore d’états financiers non définitifs ou de prévisions ou de projections financières inclus dans un prospectus provisoire.  2, fiche 2, Français, - lettre%20d%26rsquo%3Baccord%20pr%C3%A9sum%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Ainsi, lorsque le prospectus contient des états financiers intermédiaires ou annuels non audités, le vérificateur est habituellement appelé à fournir aux autorités compétentes une lettre d’accord présumé dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il n’a connaissance d’aucune modification importante qu’il serait nécessaire d’apporter à ces états financiers pour que ceux-ci soient conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada.  2, fiche 2, Français, - lettre%20d%26rsquo%3Baccord%20pr%C3%A9sum%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A paragraph in public accountant's report that conveys negative assurance.  2, fiche 3, Anglais, - negative%20assurance%20paragraph

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Paragraphe du libellé type du rapport de mission d’examen ou d’examen limité dans lequel le professionnel comptable précise qu’à la suite de son examen des états financiers et autres informations, il n’a rien relevé qui le porte à croire que ces états ou informations ne sont pas conformes, à tous égards importants, aux principes comptables généralement reconnus (ou autres règles comptables appropriées communiquées au lecteur).  1, fiche 3, Français, - paragraphe%20d%26rsquo%3Bexpression%20d%26rsquo%3Bassurance%20n%C3%A9gative

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A paragraph inserted in a public accountant's report that explains any reservation in the report.  3, fiche 4, Anglais, - reservation%20paragraph

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Paragraphe du rapport d’audit ou du rapport de mission d’examen(ou d’examen limité) qui précède immédiatement le paragraphe d’opinion ou le paragraphe d’expression d’assurance négative et dans lequel le professionnel comptable précise la nature et les motifs de toute réserve qu'il formule ou encore, le cas échéant, de sa conclusion défavorable ou de son impossibilité d’exprimer une conclusion.  4, fiche 4, Français, - paragraphe%20d%26rsquo%3B%C3%A9nonc%C3%A9%20de%20restriction

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

En France, en Belgique, aux États-Unis et dans les normes internationales, outre le paragraphe décrit ci-dessus, les normes exigent également un «paragraphe d’observation» [...] dans certaines situations où le professionnel comptable est amené à modifier le libellé type de son rapport de mission, notamment en présence d’importantes modifications comptables, d’un problème signicatif concernant la continuité de l’exploitation ou d’une incertitude importante.  2, fiche 4, Français, - paragraphe%20d%26rsquo%3B%C3%A9nonc%C3%A9%20de%20restriction

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Terme générique désignant les trois situations donnant lieu, pour le professionnel comptable, soit à l'expression d’une assurance(ou déclaration de fiabilité) de forme négative comportant une réserve, soit à une déclaration défavorable, soit à une récusation.  1, fiche 5, Français, - restriction%20dans%20le%20rapport%20de%20mission%20d%26rsquo%3Bexamen

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol