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EXPRESSION CONSENTEMENT [12 fiches]

Fiche 1 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Family Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as defined by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. It supposes knowledge about the consequences of having or not having the treatment and about possible alternatives. The consent must be free from coercion, duress and mistake.

CONT

Voluntary and informed consent from legally competent individuals or authorized third parties is a fundamental principle in research involving humans, and specifically for the use of their personal data or human material.

CONT

Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

free and enlightened consent: Expression and example reproduced from section 10 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement libre et éclairé est au coeur de l’éthique de la recherche avec des sujets humains et doit être vu comme un processus débutant avec la prise de contact initiale et s’achevant lorsque le projet ne nécessite plus le concours des sujets. Au sens de cette politique, le consentement libre et éclairé signifie le dialogue, le partage d’informations et l’ensemble du processus permettant à des sujets pressentis d’accepter ou de refuser de participer à une recherche.

CONT

consentement libre et éclairé : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

consentement libre et éclairé :Expression et exemple reproduits de l'article 10 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos previstos por la ley, nadie puede perjudicarlo sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

consentimiento libre y esclarecido: Expresión traducida del artículo 10 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

We are nonetheless mindful that the First Nation has also focused its argument on the context of surrender and of "tainted dealings" in order to argue that any expression of consent by the Turtle Mountain Band was vitiated by the conduct of the Crown.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Nous gardons néanmoins à l'esprit que la Première Nation a aussi centré son argumentation sur le contexte de la cession et sur les opérations viciées pour faire valoir que l'expression du consentement de la bande des collines Turtle a été vicié par la conduite de la Couronne.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The exchange of consents is accomplished by the express or tacit manifestation of the will of a person to accept an offer to contract made to him by another person.

OBS

exchange of consents: Expression and context reproduced from section 1386 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne.

OBS

échange de consentement :Expression et contexte reproduits de l'article 1386 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

El intercambio de consentimiento se realiza por la manifestación, expresa o tácita, de la voluntad de una persona de aceptar la oferta de contratar que le hace otra persona.

OBS

intercambio de consentimiento: Expresión y contexto traducidos del artículo 1386 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

To refuse to recognize or acknowledge.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

rejeter; repousser.

OBS

S’appliquait dans les droits antiques et continue de s’appliquer dans certaines législations contemporaines au divorce par volonté unilatérale, le divorce proprement dit supposant le consentement mutuel. De nos jours, l'expression ne vaut plus qu'en matière successorale où elle est synonyme de renoncer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A misapprehension as to the existence of a thing arising either from ignorance or from a false belief on the point.

CONT

There are three situations in which mistake may arise [when making a will]: 1. The wrong document may be executed; 2. There may be mistake going to the motive for a provision in a will; 3. There may be mistake as to the effect of a will, or of one or more of its provisions.

CONT

In addition to proving mental capacity, those who propound a will for probate must also prove that the testator knew and approved of the contents of the will and probate will be refused the will (or part thereof), without any trace of mental infirmity, if there is evidence of undue influence exerted by another, or if it is shown that the testator was misled by some mistake, whether the mistake was induced by fraud or, simply by accident.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Appréciation inexacte portant sur l’existence ou les qualités d’un fait, ou sur l’existence ou l’interprétation d’une règle de droit.

DEF

Cause de nullité des actes juridiques qui en sont entachés lorsqu’elle est suffisamment grave.

CONT

L'erreur. Il faut distinguer entre l'erreur qui a vicié le consentement lui-même en décidant quelqu'un à agir autrement qu'il ne l'aurait fait s’il avait connu la réalité, et l'erreur qui n’ a porté que sur l'expression du consentement [...]. On entend par [cette dernière] qu'une personne s’est trompée sur les termes employés. C'est une question d’interprétation pure et simple : il s’agit de rechercher, derrière les termes employés, qu'elle a été la volonté réelle du disposant et de lui donner effet [...]. On entend par [l'erreur qui a vicié le consentement lui-même] une erreur sans laquelle le consentement n’ aurait pas été donné. Dans le cas des libéralités, c'est donc une erreur sans laquelle le disposant n’ aurait pas donné ou testé, ou au moins n’ aurait pas donné ou testé en faveur du même bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Terme générique désignant toute déclaration faite par le professionnel comptable dans son rapport de mission, qui confère une crédibilité accrue aux informations ou autres éléments sur lesquels porte la mission.

CONT

Dans certains pays, lorsqu'une entité fait appel public à l'épargne, le professionnel à qui est confiée une mission d’audit ou d’examen(ou d’examen limité) inclut également une expression d’assurance dans la lettre d’accord présumé et la lettre de consentement qu'il adresse à un organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières, et habituellement dans la lettre de confort(comfort letter) adressée au placeur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Legal Documents
CONT

Specific restrictions on authority to express the consent of a State if the authority of a representative to express the consent of a State to be bound by a particular treaty has been made subject to a specific restriction, his omission to observe that restriction may not be invoked as invalidating the consent expressed by him unless the restriction was notified to the other negotiating States prior to his expressing such consent.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Documents juridiques
CONT

Si le pouvoir d’un représentant d’exprimer le consentement d’un État à être lié par un traité déterminé a fait l'objet d’une restriction particulière, le fait que ce représentant n’ a pas tenu compte de celle-ci ne peut pas être invoqué comme viciant le consentement qu'il a exprimé, à moins que la restriction n’ ait été notifiée, avant l'expression de ce consentement, aux autres États ayant participé à la négociation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Documentos jurídicos
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
  • Surgery
CONT

In natural deaths that are not reported to the Coroner, the relatives, where they are readily contactable, can give consent to organ removal for transplantation.

Terme(s)-clé(s)
  • consent to the removal of an organ
  • consent to the removal of organs

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
  • Chirurgie
CONT

Dans le domaine juridique, on notera [... ] la différence importante entre la France(lois de bioéthique de 1994) et le Québec(Code civil du Québec) en ce qui concerne l'expression du consentement au prélèvement d’organes [... ]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Health Law
CONT

Under the Quebec Civil Code, for example, a minor "capable of discernment" may donate tissue, if the risk assumed is not disproportionate to expected benefits, those having parental authority consent and a court authorizes the procedure.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la santé
OBS

Expression qui établit un âge à partir duquel un mineur peut être considéré comme étant doué de discernement, donc capable de donner un consentement valide à un contrat. Le droit civil québécois a établi l'âge du consentement médical à 14 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

The expression "consent to be bound by a treaty" is used in the Vienna Convention on the Law of Treaties at section 12.

OBS

consent to be bound by a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
OBS

L'expression «consentement des États à être liés par un traité» est utilisée à l'art. 13 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

consentimiento en obligarse por un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

express the consent: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression «manifester le consentement» est mentionnée à l'article 1316-4, al. 1 du Code Civil de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

manifestar el consentimiento: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

rescision: An agreement to dissolve a treaty in force by the parties to the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Expression parfois employée pour désigner l'accord par lequel les Parties à un traité conviennent d’y mettre fin, leur consentement commun à cet effet.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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