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EXPRESSION CONSTITUTIVE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
OBS

constitutive expression: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
OBS

expression constitutive : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Genética
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

The decision on the main issue applies to accessory matters.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

[...] ce qui fait l’objet de la demande originaire ou initiale (dite aussi principale) par opposition à l’incident. Le fond de l’affaire, par opposition à l’avant dire droit; l’objet essentiel de la contestation.

CONT

L’accessoire suit le principal

OBS

Au principal : au fond, devant le juge de fond. Ex. les ordonnances de référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

OBS

Sur le fond du droit, sur la question litigieuse constitutive de la demande. Statuer au principal, c'est se prononcer sur les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Expression qui fait contraste avec, d’une part, au provisoire qui vise les décisions permettant d’attendre sans dommage le dénouement du procès(mise sous séquestre, par exemple), d’autre part, avec avant dire droit qui se rapporte aux décisions permettant d’atteindre la solution finale(mesures d’instruction).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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