TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

EXPROPRIATION ADMINISTRATIVE [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A "power" to take an "estate in land" without the consent of the holder.

CONT

Regulation is also a vital tool in protecting private investors from the risk of expropriation.

OBS

expropriation: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development and used in the Comprehensive Dene/Metis Land Claim Agreement/Gwich'in, Mackenzie Delta.

PHR

Risk of expropriation.

PHR

Administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Dépossession forcée de biens-fonds ou de quelque intérêt foncier.

CONT

Pour les investisseurs privés, la réglementation constitue aussi une parade indispensable au risque d’expropriation.

OBS

expropriation : terme et définition relevés dans l’Entente revendication territoriale globale - Dénés et Métis du Sahtu; terme employé dans l’entente revendication globale - Gwich’in, delta du Mackenzie.

OBS

expropriation : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

PHR

Risque d’expropriation.

PHR

Expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
DEF

Acción de desposeer de un bien o un derecho a su propietario por motivos de utilidad pública y mediando una indemnización por el justiprecio legalmente fijado.

CONT

La reglamentación es un instrumento esencial para proteger a los inversionistas privados contra el riesgo de expropiación.

PHR

Riesgo de expropiación.

PHR

Expropiación administrativa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Organization Planning
  • Economic Planning
CONT

The World Bank Group offers guarantees for infrastructure projects to protect private investors and lenders against noncommercial risks, including the risk of administrative expropriation.

PHR

guarantees for infrastructure projects.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Planification d'organisation
  • Planification économique
CONT

De même, dans le cadre de projets d’infrastructures, le Groupe de la Banque mondiale prémunit les créanciers et les investisseurs privés contre des risques non commerciaux tels que l'expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
  • Planificación de organización
  • Planificación económica
CONT

El Grupo del Banco Mundial ofrece garantías para los proyectos de infraestructura a fin de proteger a los inversionistas privados y a las instituciones de crédito contra los riesgos no comerciales, incluido el de expropiación administrativa.

PHR

garantías para los proyectos de infraestructura.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Property Law (civil law)
CONT

The World Bank Group offers guarantees for infrastructure projects to protect private investors and lenders against noncommercial risks, including the risk of administrative expropriation.

PHR

risk of administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

De même, dans le cadre de projets d’infrastructures, le Groupe de la Banque mondiale prémunit les créanciers et les investisseurs privés contre des risques non commerciaux tels que l'expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

El Grupo del Banco Mundial ofrece garantías para los proyectos de infraestructura a fin de proteger a los inversionistas privados y a las instituciones de crédito contra los riesgos no comerciales, incluido el de expropiación administrativa.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Banking
CONT

The World Bank Group offers guarantees for infrastructure projects to protect private investors and lenders against noncommercial risks, including the risk of administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Banque
CONT

De même, dans le cadre de projets d’infrastructures, le Groupe de la Banque mondiale prémunit les créanciers et les investisseurs privés contre des risques non commerciaux tels que l'expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
  • Operaciones bancarias
CONT

El Grupo del Banco Mundial ofrece garantías para los proyectos de infraestructura a fin de proteger a los inversionistas privados y a las instituciones de crédito contra los riesgos no comerciales, incluido el de expropiación administrativa.

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :