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EXPROPRIATION BIEN-FONDS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expropriation of land
1, fiche 1, Anglais, expropriation%20of%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... procedures with respect to the expropriation of land or the compensation payable for land expropriated or for injurious affection ... 1, fiche 1, Anglais, - expropriation%20of%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expropriation d’un bien-fonds
1, fiche 1, Français, expropriation%20d%26rsquo%3Bun%20bien%2Dfonds
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la procédure relative à l'expropriation d’un bien-fonds ou à l'indemnité à verser pour un bien-fonds exproprié ou pour un effet préjudiciable [...] 1, fiche 1, Français, - expropriation%20d%26rsquo%3Bun%20bien%2Dfonds
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vacant land
1, fiche 2, Anglais, vacant%20land
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Council may acquire by expropriation or purchase ... (b) vacant land having a frontage or depth less than the minimum prescribed by a development by-law for the construction of a building on the land ... 1, fiche 2, Anglais, - vacant%20land
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien-fonds vacant
1, fiche 2, Français, bien%2Dfonds%20vacant
nom masculin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le conseil municipal peut acquérir, par expropriation ou par achat :[...] b) un bien-fonds vacant dont la longueur de la façade ou la profondeur est inférieure à la longueur ou à la profondeur minimale prévue par un arrêté d’aménagement pour la construction d’un bâtiment sur le bien-fonds. 1, fiche 2, Français, - bien%2Dfonds%20vacant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-11-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- party in possession
1, fiche 3, Anglais, party%20in%20possession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Those parties who occupy or have possession of the property being expropriated. 1, fiche 3, Anglais, - party%20in%20possession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- partie en possession
1, fiche 3, Français, partie%20en%20possession
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Personne qui occupe un bien-fonds en voie d’expropriation ou qui en a la possession. 1, fiche 3, Français, - partie%20en%20possession
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 3, Français, - partie%20en%20possession
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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