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EXPROPRIATION DIRECTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- direct expropriation
1, fiche 1, Anglais, direct%20expropriation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Direct expropriation refers to the seizure or forced transfer of title. 1, fiche 1, Anglais, - direct%20expropriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expropriation directe
1, fiche 1, Français, expropriation%20directe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'expropriation directe se produit lors de la saisie ou du transfert formel d’un titre. 1, fiche 1, Français, - expropriation%20directe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-01-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Expropriation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public purpose
1, fiche 2, Anglais, public%20purpose
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- public interest 2, fiche 2, Anglais, public%20interest
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de l'expropriation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- utilité publique
1, fiche 2, Français, utilit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qualité qu’une déclaration officielle de l’autorité publique reconnaît à une institution ou à une opération en considération de l’intérêt qui s’y attache pour le bien public [...] 2, fiche 2, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] concept technique, soit pour justifier la mise en œuvre de procédures spéciales portant atteinte à la propriété(expropriation, réquisition), soit pour commander l'octroi d’un régime de faveur à des groupements exerçant une activité privée(reconnaissance d’utilité publique au profit d’associations ou de fondations, création directe par la loi d’établissements d’utilité publique...). 3, fiche 2, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour cause d’utilité publique = for public purposes. 4, fiche 2, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Expropiaciones (Derecho administrativo)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- interés público
1, fiche 2, Espagnol, inter%C3%A9s%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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