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EXPROPRIATION FAIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- de facto taking
1, fiche 1, Anglais, de%20facto%20taking
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- de facto expropriation 2, fiche 1, Anglais, de%20facto%20expropriation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For a de facto taking requiring compensation at common law, two requirements must be met: (1) an acquisition of a beneficial interest in the property or flowing from it, and (2) removal of all reasonable uses of the property ... 3, fiche 1, Anglais, - de%20facto%20taking
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appropriation de fait
1, fiche 1, Français, appropriation%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- expropriation de fait 2, fiche 1, Français, expropriation%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour qu’une appropriation de fait impose une indemnisation en common law, deux conditions doivent être remplies : (1) l’acquisition d’un intérêt bénéficiaire dans le bien‑fonds ou d’un droit découlant de ce bien; (2) la suppression de toutes les utilisations raisonnables du bien‑fonds ... 3, fiche 1, Français, - appropriation%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fair compensation
1, fiche 2, Anglais, fair%20compensation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on: a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values. 2, fiche 2, Anglais, - fair%20compensation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fair compensation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined]. 3, fiche 2, Anglais, - fair%20compensation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juste indemnité
1, fiche 2, Français, juste%20indemnit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
S’entend, concernant les terres, d’une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d’une appropriation d’une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière. 2, fiche 2, Français, - juste%20indemnit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
juste indemnité : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée]. 3, fiche 2, Français, - juste%20indemnit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- restitution of immovable property
1, fiche 3, Anglais, restitution%20of%20immovable%20property
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- return of a land 2, fiche 3, Anglais, return%20of%20a%20land
correct
- return of property 3, fiche 3, Anglais, return%20of%20property
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Federal Constitutional Court decision of 26 October 2004 [...] concerned the question of the return of property expropriated without compensation in the Soviet zone of occupation between 1945 and 1949. 3, fiche 3, Anglais, - restitution%20of%20immovable%20property
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- restitution d’un bien immeuble
1, fiche 3, Français, restitution%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20immeuble
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- restitution d’un bien immobilier 2, fiche 3, Français, restitution%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20immobilier
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 26 octobre 2004 [...] portait sur la question de la restitution d’un bien immeuble sis dans la zone d’occupation soviétique qui avait fait l'objet d’une expropriation sans compensation entre 1945 et 1949. 3, fiche 3, Français, - restitution%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20immeuble
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
[...] les mesures d’expulsion sont des procédures civiles d’exécution qui permettent au propriétaire d’obtenir la restitution d’un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). 4, fiche 3, Français, - restitution%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20immeuble
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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