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EXPROPRIATION ILLEGALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- illegal expropriation
1, fiche 1, Anglais, illegal%20expropriation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unlawful expropriation 2, fiche 1, Anglais, unlawful%20expropriation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Investment protection section protects investors from illegitimate government actions, such as denial of justice or of due process, or illegal expropriation. 1, fiche 1, Anglais, - illegal%20expropriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expropriation illégale
1, fiche 1, Français, expropriation%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Comme son nom l'indique, la section sur la protection des investissements protège les investisseurs contre les pratiques déloyales des gouvernements, comme le déni de justice ou de l'application régulière de la loi, ou l'expropriation illégale. 2, fiche 1, Français, - expropriation%20ill%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subjective right 1, fiche 2, Anglais, subjective%20right
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
such as an unlawful expropriation of property. 1, fiche 2, Anglais, - subjective%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit individuel
1, fiche 2, Français, droit%20individuel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
par exemple en cas d’expropriation illégale. 1, fiche 2, Français, - droit%20individuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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