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EXPROPRIATION INTERET FONCIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expropriation of an interest in land
1, fiche 1, Anglais, expropriation%20of%20an%20interest%20in%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any person who objects to the intended expropriation of an interest in land or immovable real right to which a notice of intention relates may, within 30 days after the day on which the notice is given, serve on the Minister an objection in writing ... 1, fiche 1, Anglais, - expropriation%20of%20an%20interest%20in%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expropriation d’un intérêt foncier
1, fiche 1, Français, expropriation%20d%26rsquo%3Bun%20int%C3%A9r%C3%AAt%20foncier
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-06-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- expropriation of an immovable real right
1, fiche 2, Anglais, expropriation%20of%20an%20immovable%20real%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- expropriation d’un droit réel immobilier
1, fiche 2, Français, expropriation%20d%26rsquo%3Bun%20droit%20r%C3%A9el%20immobilier
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Toute personne qui s’oppose à l'expropriation envisagée d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier visé par l'avis d’intention peut, dans un délai de trente jours à compter du jour où l'avis est donné, signifier au ministre une opposition par écrit [...] 1, fiche 2, Français, - expropriation%20d%26rsquo%3Bun%20droit%20r%C3%A9el%20immobilier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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