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EXPROPRIATION PARTIELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- partial taking
1, fiche 1, Anglais, partial%20taking
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- partial expropriation 2, fiche 1, Anglais, partial%20expropriation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The taking of only a part of a property for public use under the power of eminent domain and for which compensation most be paid, taking into consideration the damages and/or special benefits to the remainder property. 3, fiche 1, Anglais, - partial%20taking
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appropriation partielle
1, fiche 1, Français, appropriation%20partielle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- expropriation partielle 2, fiche 1, Français, expropriation%20partielle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- patent expropriation
1, fiche 2, Anglais, patent%20expropriation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The government did not even take the politically sensible - if unjustified - step of declaring a national emergency, in which case "compulsory licensing" (as such patent expropriation is known) is legally permitted with compensation to the patent-holder. 2, fiche 2, Anglais, - patent%20expropriation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- expropriation du brevet
1, fiche 2, Français, expropriation%20du%20brevet
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- expropriation des brevets 2, fiche 2, Français, expropriation%20des%20brevets
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Expropriation du brevet [...] lorsque l'intérêt public l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner l'expropriation totale ou partielle du brevet. 3, fiche 2, Français, - expropriation%20du%20brevet
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
L’idée est géniale mais difficile à réaliser. À moins de créer une procédure d’expropriation des brevets d’intérêt général avec juste indemnité et donner à l’UNESCO des pouvoirs supranationaux. 4, fiche 2, Français, - expropriation%20du%20brevet
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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