TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le gouverneur en conseil ne consent à l'expropriation d’une terre d’une Première nation que si l'expropriation est justifiable et nécessaire pour cause d’utilité publique fédérale, dans l'intérêt national.  1, fiche 1, Français, - expropriation%20d%26rsquo%3Bune%20terre

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on: a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values.  2, fiche 2, Anglais, - fair%20compensation

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

fair compensation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].  3, fiche 2, Anglais, - fair%20compensation

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

S’entend, concernant les terres, d’une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d’une appropriation d’une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d’une expropriation ou qui fait autrement l'objet d’une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière.  2, fiche 2, Français, - juste%20indemnit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

juste indemnité : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].  3, fiche 2, Français, - juste%20indemnit%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol