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EXPROPRIE [11 fiches]

Fiche 1 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The appraiser, when valuing the security interest(s) of an expropriated property, will also document information on the prevailing rates of interest for an equivalent security in the community in which the expropriated interest is situated.

OBS

Interest. A comprehensive term to describe any right, claim or privilege that an individual has toward real or personal property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The "market value" of an expropriated right or an interest is equal to the amount that would have been paid for the right or interest if it had been sold on the reserve by a willing seller and a willing buyer under no duress.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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Fiche 3 2022-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

... procedures with respect to the expropriation of land or the compensation payable for land expropriated or for injurious affection ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] la procédure relative à l'expropriation d’un bien-fonds ou à l'indemnité à verser pour un bien-fonds exproprié ou pour un effet préjudiciable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

At common law, the owners of partially expropriated lands were entitled to compensation for injurious affection in relation to the remaining lands only where the reduction in value of the remaining land arose from the use of the land that had been taken from the owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
DEF

Possession with the intent to own a thing, moveable or immoveable.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Expression employée parfois pour désigner la possession.

CONT

Une fois faite la description du bien exproprié, on en détermine la «valeur au propriétaire» soit la valeur de ce bien pour celui qui en a la possession à titre de propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Indigenous Peoples (General)
DEF

A property right, which if acquired for public purposes, would entitle the owner to receive just compensation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Peuples Autochtones (Généralités)
DEF

Droit de propriété qui, s’il est exproprié à des fins d’utilité publique, confère au propriétaire le droit de recevoir une juste indemnité.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The expropriated property belongs to the Minister of Transport once a notice of transfer of title has been registered at the registry office.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les biens expropriés appartiennent au ministre des Transports lorsque l’inscription d’un avis de transfert de propriété a été effectuée au Bureau de la publicité des droits.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
CONT

Dans la recherche de l'indemnité, l'évaluateur doit estimer la somme globale couvrant l'intégralité du préjudice subi. Cette somme est généralement obtenue en additionnant une indemnité principale représentant la valeur du bien ou du droit concerné(immeuble, terrain, servitude, etc.) et une indemnité accessoire qui peut varier selon les circonstances de chaque cas. L'indemnité principale comprend la valeur marchande du bien ou du droit visé par l'expropriation et la valeur spéciale à l'exproprié, le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
DEF

The total amount of money or value that is required to be paid in respect of land expropriated.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
OBS

L'indemnité est fixée d’après la valeur du bien exproprié et le montant des dommages qui résultent directement de l'expropriation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
CONT

Expropriated in the cause of convenience of the radio.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

exproprié pour cause d’utilité radiophonique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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