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EXPROPRIER [10 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

In an expropriation, only the Crown gives legal consent and only the Crown and the expropriating authority are parties to the agreement.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Dans une expropriation, seule la Couronne donne son consentement et seuls la Couronne et le détenteur du pouvoir d’exproprier sont parties à l'entente.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

The Government of Canada or the Government of the Northwest Territories or any other authority authorized by statute to expropriate land or an interest in land.

OBS

expropriating authority: term and definition taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta; and, term used from the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

[Le] gouvernement du Canada, [celui] des Territoires du Nord-Ouest ou toute autre entité autorisée par la loi à exproprier des terres ou des droits sur des biens-fonds.

OBS

détenteur du pouvoir d’expropriation : terme et définition relevés dans l’Entente revendication territoriale globale - Gwich’in, delta du Mackenzie.

OBS

autorité expropriante : terme relevé dans l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Occupational Law
Terme(s)-clé(s)
  • parcel enquiry

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Droit professionnel
DEF

Enquête publique qui va permettre de délimiter la part des terrains qui doit être expropriée.

CONT

Une expropriation se déroule en quatre étapes :-une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,-une enquête parcellaire aboutissant à un arrêté de cessibilité; cette enquête a lieu soit en même temps, soit après l'enquête d’utilité publique,-le transfert de propriété, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge d’expropriation,-la fixation des indemnités. L'enquête parcellaire permet de déterminer avec précision :-les parcelles à exproprier,-leurs véritables propriétaires.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The right to expropriate, provided by Laws of General Application and the Umbrella Final Agreement, for constructing, maintaining and operating a hydro-electric or water storage facility.

OBS

flooding right: term and definition taken from The Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

[...] droit d’exproprier des terres-prévu par les lois d’application générale et par l'Accord-cadre définitif-en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’un aménagement hydroélectrique ou d’un ouvrage de retenue d’eau.

OBS

droit d’inonder : terme et définition relevés dans l’Accord-cadre définitif - Gwich’in.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The government or any other entity authorized by legislation to expropriate land.

OBS

authority: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Le gouvernement ou toute autre entité autorisée par une mesure législative à exproprier des terres.

OBS

autorité expropriante : terme et définition relevés dans l’Accord-cadre définitif - Gwich’in.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Real Estate
OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Immobilier
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Real Estate
OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Immobilier
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
  • Urban Development
DEF

To take (land, property, etc.) from its owner ... for public use or in the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
  • Développement urbain

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
  • Ordenación urbana
DEF

Desposeer de una cosa a su propietario, dándole en cambio una indemnización, salvo casos excepcionales.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The power to take private property for use by corporations authorized to exercise functions of public character.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Pouvoir qui permet d’exproprier une propriété privée pour la confier à une société autorisée à exercer des fonctions d’un caractère public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1985-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Astronomy
  • Astrophysics and Cosmography
  • The Stars (Astronomy)
DEF

Stars, or possibly planets, that are constituent members of a binary star, triple star, or multiple-star system.

CONT

Whenever the apparent motion of one component of a visual binary is referred to the other, the relative orbit of the two stars proves to be an ellipse ..., with the reference star at its focus.

Français

Domaine(s)
  • Astronomie
  • Astrophysique et cosmographie
  • Étoiles (Astronomie)
CONT

[...] alors que l'évolution des étoiles simples a lieu sous contrainte, l'expansion d’une des composantes des étoiles doubles serrées est gênée par son compagnon, au point que ce voisin gourmand peut pendant cette expansion s’exproprier une fraction de la masse qui appartient à son partenaire.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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