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EXPULSER CANADA [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- necessity test
1, fiche 1, Anglais, necessity%20test
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The "necessity test" is the means by which the Supreme Court of Canada has identified four traditional inherent parliamentary privileges transmitted via the Constitution Act, 1867, namely: freedom of speech in debate; exclusive control over parliamentary proceedings; the right to exclude strangers; and control over publication of debates and proceedings. 1, fiche 1, Anglais, - necessity%20test
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère de nécessité
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le «critère de nécessité» permet à la Cour suprême du Canada d’identifier quatre privilèges parlementaires inhérents traditionnels transmis par la Loi constitutionnelle de 1867 : la liberté de parole des membres de la Chambre au cours des débats; le contrôle exclusif des débats parlementaires; le droit d’expulser des étrangers de la Chambre et de ses environs; le droit de contrôler la publication des débats parlementaires. 1, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deport from Canada
1, fiche 2, Anglais, deport%20from%20Canada
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - deport%20from%20Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- expulser du Canada
1, fiche 2, Français, expulser%20du%20Canada
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - expulser%20du%20Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- no safe haven policy
1, fiche 3, Anglais, no%20safe%20haven%20policy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - no%20safe%20haven%20policy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- politique d’exclusion des criminels de guerre
1, fiche 3, Français, politique%20d%26rsquo%3Bexclusion%20des%20criminels%20de%20guerre
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Politique du gouvernement pour empêcher les criminels de guerre de trouver refuge au Canada et expulser ceux qui pourraient s’y trouver. 2, fiche 3, Français, - politique%20d%26rsquo%3Bexclusion%20des%20criminels%20de%20guerre
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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