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EXPULSION LIEUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Expropriation Law
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forcible ejection
1, fiche 1, Anglais, forcible%20ejection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Forcible ejection from the premises, or non-user under certain circumstances, as well as lapse of time, are note standing alone sufficient to warrant an abandonment. 2, fiche 1, Anglais, - forcible%20ejection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de l'expropriation
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expulsion des lieux
1, fiche 1, Français, expulsion%20des%20lieux
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas de répétition de l'infraction amenant une expulsion des lieux, le contrevenant peut se voir appliquer une sanction plus sévère. 2, fiche 1, Français, - expulsion%20des%20lieux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Form Titles (Armed Forces)
- Accommodation (Military)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Notice to vacate married quarters
1, fiche 2, Anglais, Notice%20to%20vacate%20married%20quarters
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A Notice to vacate must give the occupants at least 30 days notice to quit possession of the premises. 1, fiche 2, Anglais, - Notice%20to%20vacate%20married%20quarters
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires (Forces armées)
- Logement (Militaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Avis d’expulsion - Logements familiaux
1, fiche 2, Français, Avis%20d%26rsquo%3Bexpulsion%20%2D%20Logements%20familiaux
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Tout avis d’expulsion doit accorder aux intéressés au moins 30 jours pour quitter les lieux. 1, fiche 2, Français, - Avis%20d%26rsquo%3Bexpulsion%20%2D%20Logements%20familiaux
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terme extrait des Lignes de conduite de l’Agence de logement des Forces canadiennes pour la gestion des logements. 1, fiche 2, Français, - Avis%20d%26rsquo%3Bexpulsion%20%2D%20Logements%20familiaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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