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EXPULSION PERSONNES [3 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 52(1) of the [Immigration and Refugee Protection Act], the making of a deportation order against a foreign national on the basis of inadmissibility under paragraph 42(1)(b) of the Act is a circumstance in which the foreign national is exempt from the requirement to obtain an authorization in order to return to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est-ce que la prise d’une mesure d’expulsion [...] contre un résident permanent du Canada reconnu coupable d’infractions criminelles et ayant reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, ainsi que l'ensemble du régime de renvoi mis en place par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...] pour de telles personnes, mettent en cause le droit à la liberté et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[?]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

(trespassing upon the reserve)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

R.S. c.149 s.81.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In disclosing information to Citizenship and Immigration, the Centre would have to determine that the information would promote international order and justice by denying the use of Canadian territory to persons who are likely to engage in criminal activity;"(31) or was relevant to determining whether an entrant: was an inadmissible person;(32) was a permanent resident who might be subject to deportation (under section 27 of the Immigration Act(33]; or had committed an offence under sections 94.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans ce dernier cas, le Centre devrait déterminer si l'information permet de promouvoir l'ordre et la justice sur le plan international en n’ acceptant pas sur le territoire canadien des personnes susceptibles de se livrer à des activités criminelles »(31) ou de déterminer si un arrivant est une personne non admissible »(32), un résident permanent faisant l'objet d’une mesure d’expulsion(aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration)(33) ou l'auteur d’une infraction aux termes des articles 94.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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