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EXPULSION PERSONNES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- making of a deportation order
1, fiche 1, Anglais, making%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issuance of a deportation order 2, fiche 1, Anglais, issuance%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection 52(1) of the [Immigration and Refugee Protection Act], the making of a deportation order against a foreign national on the basis of inadmissibility under paragraph 42(1)(b) of the Act is a circumstance in which the foreign national is exempt from the requirement to obtain an authorization in order to return to Canada. 1, fiche 1, Anglais, - making%20of%20a%20deportation%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prise d’une mesure d’expulsion
1, fiche 1, Français, prise%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Est-ce que la prise d’une mesure d’expulsion [...] contre un résident permanent du Canada reconnu coupable d’infractions criminelles et ayant reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, ainsi que l'ensemble du régime de renvoi mis en place par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...] pour de telles personnes, mettent en cause le droit à la liberté et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[?] 1, fiche 1, Français, - prise%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- removal of persons 1, fiche 2, Anglais, removal%20of%20persons
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(trespassing upon the reserve) 1, fiche 2, Anglais, - removal%20of%20persons
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- expulsion des personnes 1, fiche 2, Français, expulsion%20des%20personnes
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
R.S. c.149 s.81. 1, fiche 2, Français, - expulsion%20des%20personnes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- entrant
1, fiche 3, Anglais, entrant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In disclosing information to Citizenship and Immigration, the Centre would have to determine that the information would promote international order and justice by denying the use of Canadian territory to persons who are likely to engage in criminal activity;"(31) or was relevant to determining whether an entrant: was an inadmissible person;(32) was a permanent resident who might be subject to deportation (under section 27 of the Immigration Act(33]; or had committed an offence under sections 94. 1, fiche 3, Anglais, - entrant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arrivant
1, fiche 3, Français, arrivant
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans ce dernier cas, le Centre devrait déterminer si l'information permet de promouvoir l'ordre et la justice sur le plan international en n’ acceptant pas sur le territoire canadien des personnes susceptibles de se livrer à des activités criminelles »(31) ou de déterminer si un arrivant est une personne non admissible »(32), un résident permanent faisant l'objet d’une mesure d’expulsion(aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration)(33) ou l'auteur d’une infraction aux termes des articles 94. 1, fiche 3, Français, - arrivant
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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