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EXPULSION PROPRIETE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Surveying
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government surveyor
1, fiche 1, Anglais, government%20surveyor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Government surveyors would not register their land because it was designated as public land, and the community fears eviction because it does not have an ownership certificate. Without a land certificate, community members are also ineligible for government programs, such as irrigation structures for their fields. 1, fiche 1, Anglais, - government%20surveyor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Arpentage
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arpenteur de l’État
1, fiche 1, Français, arpenteur%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arpenteuse de l’État 2, fiche 1, Français, arpenteuse%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat
correct, nom féminin
- arpenteur gouvernemental 3, fiche 1, Français, arpenteur%20gouvernemental
correct, nom masculin
- arpenteuse gouvernementale 2, fiche 1, Français, arpenteuse%20gouvernementale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les arpenteurs de l'État refusent d’enregistrer leurs terres car elles sont considérées comme terres publiques et la communauté craint l'expulsion car elle n’ a pas de titre de propriété. Sans certificat de droit à la terre, les membres de la communauté n’ ont pas non plus droit aux programmes gouvernementaux, comme les systèmes d’irrigation pour leurs champs. 1, fiche 1, Français, - arpenteur%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Economic Co-operation and Development
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- land certificate
1, fiche 2, Anglais, land%20certificate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Government surveyors would not register their land because it was designated as public land, and the community fears eviction because it does not have an ownership certificate. Without a land certificate, community members are also ineligible for government programs, such as irrigation structures for their fields. 1, fiche 2, Anglais, - land%20certificate
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Coopération et développement économiques
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- certificat de droit à la terre
1, fiche 2, Français, certificat%20de%20droit%20%C3%A0%20la%20terre
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les arpenteurs de l'État refusent d’enregistrer leurs terres car elles sont considérées comme terres publiques et la communauté craint l'expulsion car elle n’ a pas de titre de propriété. Sans certificat de droit à la terre, les membres de la communauté n’ ont pas non plus droit aux programmes gouvernementaux, comme les systèmes d’irrigation pour leurs champs. 1, fiche 2, Français, - certificat%20de%20droit%20%C3%A0%20la%20terre
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au Népal. 2, fiche 2, Français, - certificat%20de%20droit%20%C3%A0%20la%20terre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-04-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- physical expulsion
1, fiche 3, Anglais, physical%20expulsion
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- physical eviction 2, fiche 3, Anglais, physical%20eviction
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Eviction. Physical expulsion of someone from real estate by the assertion of superior title or through legal proceedings. 3, fiche 3, Anglais, - physical%20expulsion
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
If the landlord wins, she can request that the constable or sheriff physically evict the tenant. This physical eviction can not take place until 6 days after the hearing. The landlord may not prevent the tenant from going into the premises prior to the physical eviction. 4, fiche 3, Anglais, - physical%20expulsion
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- expulsion physique
1, fiche 3, Français, expulsion%20physique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L’expulsion physique peut alors avoir lieu dans les délais les plus brefs, effectuée par l’huissier accompagné du commissaire de police. 2, fiche 3, Français, - expulsion%20physique
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- expulsion d’une propriété
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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