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EXPULSION PROPRIETE [3 fiches]

Fiche 1 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Surveying
CONT

Government surveyors would not register their land because it was designated as public land, and the community fears eviction because it does not have an ownership certificate. Without a land certificate, community members are also ineligible for government programs, such as irrigation structures for their fields.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Arpentage
CONT

Les arpenteurs de l'État refusent d’enregistrer leurs terres car elles sont considérées comme terres publiques et la communauté craint l'expulsion car elle n’ a pas de titre de propriété. Sans certificat de droit à la terre, les membres de la communauté n’ ont pas non plus droit aux programmes gouvernementaux, comme les systèmes d’irrigation pour leurs champs.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Property Law (common law)
CONT

Government surveyors would not register their land because it was designated as public land, and the community fears eviction because it does not have an ownership certificate. Without a land certificate, community members are also ineligible for government programs, such as irrigation structures for their fields.

OBS

In Nepal.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les arpenteurs de l'État refusent d’enregistrer leurs terres car elles sont considérées comme terres publiques et la communauté craint l'expulsion car elle n’ a pas de titre de propriété. Sans certificat de droit à la terre, les membres de la communauté n’ ont pas non plus droit aux programmes gouvernementaux, comme les systèmes d’irrigation pour leurs champs.

OBS

Au Népal.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Eviction. Physical expulsion of someone from real estate by the assertion of superior title or through legal proceedings.

CONT

If the landlord wins, she can request that the constable or sheriff physically evict the tenant. This physical eviction can not take place until 6 days after the hearing. The landlord may not prevent the tenant from going into the premises prior to the physical eviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

L’expulsion physique peut alors avoir lieu dans les délais les plus brefs, effectuée par l’huissier accompagné du commissaire de police.

Terme(s)-clé(s)
  • expulsion d’une propriété

Espagnol

Conserver la fiche 3

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