TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FACTEUR DROIT [10 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of Childhood and Adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- child sexual violence
1, fiche 1, Anglais, child%20sexual%20violence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... it was sufficient ... to observe the effects of child sexual violence on victims through victim impact statements to infer actual severe psychological damage. 2, fiche 1, Anglais, - child%20sexual%20violence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violence sexuelle contre l’enfant
1, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20contre%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violence sexuelle contre les enfants 2, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20contre%20les%20enfants
correct, nom féminin
- violence sexuelle envers l’enfant 3, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20envers%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
- violence sexuelle envers les enfants 4, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20envers%20les%20enfants
correct, nom féminin
- violence sexuelle à l’égard de l’enfant 5, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9gard%20de%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
- violence sexuelle à l’égard des enfants 6, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9gard%20des%20enfants
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Même si la mère n’ avait pas été en situation de confiance, le fait que Friesen ait coordonné la violence sexuelle contre l'enfant avec la mère constituerait un facteur aggravant. La violence sexuelle commise d’une manière coordonnée par plusieurs délinquants est un facteur aggravant important[. ] Le droit vise à dissuader les délinquants d’agir de concert[. ] La violence sexuelle coordonnée peut aussi causer un préjudice émotionnel et psychologique supplémentaire à la victime en accentuant le caractère dégradant de l'agression[. ] 7, fiche 1, Français, - violence%20sexuelle%20contre%20l%26rsquo%3Benfant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Aboriginal right
1, fiche 2, Anglais, Aboriginal%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- right of Aboriginal peoples 2, fiche 2, Anglais, right%20of%20Aboriginal%20peoples
correct
- Indigenous right 3, fiche 2, Anglais, Indigenous%20right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Crown's constitutional duty to specifically consult Aboriginal peoples was initially recognized as a factor going to the determination of whether an Aboriginal right was infringed. 4, fiche 2, Anglais, - Aboriginal%20right
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Aboriginal rights include rights such as ancestral rights and treaty rights. 5, fiche 2, Anglais, - Aboriginal%20right
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Aboriginal right; right of Aboriginal peoples; Indigenous right: designations usually used in the plural. 5, fiche 2, Anglais, - Aboriginal%20right
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Aboriginal rights
- rights of Aboriginal peoples
- Indigenous rights
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit autochtone
1, fiche 2, Français, droit%20autochtone
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit des peuples autochtones 2, fiche 2, Français, droit%20des%20peuples%20autochtones
correct, nom masculin
- droit des Autochtones 3, fiche 2, Français, droit%20des%20Autochtones
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'obligation constitutionnelle qui incombe à la Couronne de consulter de façon spéciale les Autochtones est apparue à l'origine comme facteur d’évaluation d’une atteinte à un droit autochtone. 4, fiche 2, Français, - droit%20autochtone
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les droits autochtones comprennent divers droits comme les droits ancestraux et les droits issus de traités. 5, fiche 2, Français, - droit%20autochtone
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
droit autochtone; droit des peuples autochtones; droit des Autochtones : désignations habituellement utilisées au pluriel. 5, fiche 2, Français, - droit%20autochtone
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droits autochtones
- droits des Autochtones
- droits des peuples autochtones
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2018-11-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- regional pay office
1, fiche 3, Anglais, regional%20pay%20office
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- RPO 2, fiche 3, Anglais, RPO
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The PWGSC's [Public Works and Government Services Canada's] regional pay offices continue to be responsible for adjusting any pension plan deductions and to adjust the pension adjustment amount (PA) starting from the date of 35 years of service, as per current procedures and in accordance with the data received from the compensation advisor. 3, fiche 3, Anglais, - regional%20pay%20office
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bureau de paye régional
1, fiche 3, Français, bureau%20de%20paye%20r%C3%A9gional
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- BPR 2, fiche 3, Français, BPR
correct, nom masculin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les bureaux de paye régionaux de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] continuent d’être responsables de rajuster les cotisations de retraite et le facteur d’équivalence(FE) à compter de la date marquant les 35 ans de service ouvrant droit à pension. Pour ce faire, ils doivent suivre les procédures courantes et utiliser les données que leur auront transmises les conseillers en rémunération. 3, fiche 3, Français, - bureau%20de%20paye%20r%C3%A9gional
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- bureau de paie régional
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-06-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
- Bioengineering
- Genetics
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- genetic ID card
1, fiche 4, Anglais, genetic%20ID%20card
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
DNA dog tag or genetic ID? The US Army began collecting blood and tissue samples from new recruits ... that will allow pathologists to identify the smallest tissue specimens by cross-matching to genetic samples stored on file. The samples will be treated as medical specimens in accordance with privacy statutes, and will not be tested for AIDS, drug use or anything else. In a criminal investigation however, authorities would be forced to comply. 2, fiche 4, Anglais, - genetic%20ID%20card
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
- Technique biologique
- Génétique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- carte d’identité génétique
1, fiche 4, Français, carte%20d%26rsquo%3Bidentit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9tique
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- carte génétique 2, fiche 4, Français, carte%20g%C3%A9n%C3%A9tique
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Système expert miniaturisé identifiant l’empreinte génétique d’une personne (les caractéristiques de son ADN photographié et interprété après l’analyse des corps fluides ou solides de son organisme). 2, fiche 4, Français, - carte%20d%26rsquo%3Bidentit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9tique
Record number: 4, Textual support number: 2 DEF
Caractéristique génétique individuelle, définie par les groups tissulaires HLA (Human Leucocyte Antigen) dont le système est une sorte de «cerveau immunologique» qui commande la défense biologique de l’organisme. 3, fiche 4, Français, - carte%20d%26rsquo%3Bidentit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9tique
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Un jeune Ghanéen qui désirait rejoindre sa mère résidant au Royaume-Uni se vit refuser le droit d’entrée par les services britanniques d’immigration. Les examens habituels de groupe sanguin, des facteur rhésus et autres «marqueurs» du sang n’ avaient pas permis de conclure si l'enfant était le fils ou le neveu de la femme prétendant être sa mère. Seule l'analyse directe de l'information génétique, contenue dans la molécule d’ADN, de l'un et de l'autre, permit d’établir la filiation sans ambiguïté. L'autorisation d’immigration fut alors donnée. [...] Cet exemple illustre une réalité : l'établissement de la carte d’identité génétique d’un individu est devenu possible. 4, fiche 4, Français, - carte%20d%26rsquo%3Bidentit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9tique
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
Sans la découverte des groupes tissulaires HLA (Human Leucocyte Antigen, 1958), les greffes d’organes seraient impossibles. Le système HLa a aussi prouvé le caractère unique de chaque homme, qui dispose d’une véritable «carte d’identité génétique». 5, fiche 4, Français, - carte%20d%26rsquo%3Bidentit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9tique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2008-11-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- additional service
1, fiche 5, Anglais, additional%20service
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... when the additional pension contributions are calculated, the PA [pension adjustment] must also be amended to reflect the additional pensionable service. 1, fiche 5, Anglais, - additional%20service
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- service additionnel
1, fiche 5, Français, service%20additionnel
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[...] lorsque les cotisations additionnelles au régime de pensions de retraite sont calculées, le FE [facteur d’équivalence] doit être également modifié pour tenir compte du service additionnel ouvrant droit à pension. 1, fiche 5, Français, - service%20additionnel
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- nature of the interest affected
1, fiche 6, Anglais, nature%20of%20the%20interest%20affected
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The fourth factor is the nature of the interest affected. This involves the right of parents to choose the language in which their children will be educated. Despite the importance some have sought to attribute to this right, it must be noted that neither in Canada nor abroad is this regarded as a fundamental right. 1, fiche 6, Anglais, - nature%20of%20the%20interest%20affected
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- nature du droit touché
1, fiche 6, Français, nature%20du%20droit%20touch%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le quatrième facteur est la nature du droit touché. Il s’agit ici de la possibilité, pour les parents, de choisir la langue d’instruction de leurs enfants. Malgré l'importance que certains voudraient attribuer à ce droit, force est de constater que ni au Canada, ni à l'étranger, ce droit n’ est considéré comme un droit fondamental. 1, fiche 6, Français, - nature%20du%20droit%20touch%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- element of law 1, fiche 7, Anglais, element%20of%20law
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 7, La vedette principale, Français
- facteur de droit
1, fiche 7, Français, facteur%20de%20droit
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1997-08-22
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- recapture rule
1, fiche 8, Anglais, recapture%20rule
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
If the reimbursement is paid to the individual in respect of tax paid for food, beverages, and entertainment, the 50% recapture rule may apply when using the 6/106 or 14/114 factor to calculate the registrant's input tax credit entitlement. 1, fiche 8, Anglais, - recapture%20rule
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- règle sur la récupération
1, fiche 8, Français, r%C3%A8gle%20sur%20la%20r%C3%A9cup%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Si le remboursement que l'inscrit verse au particulier se rapporte à la taxe payée sur des aliments, des boissons et des divertissements, la règle sur la récupération de 50 % peut s’appliquer lorsque l'inscrit utilise le facteur 6/106 ou 14/114 pour calculer le crédit de taxe sur les intrants auquel il a droit. 1, fiche 8, Français, - r%C3%A8gle%20sur%20la%20r%C3%A9cup%C3%A9ration
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1996-02-08
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Military Administration
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- salary equalization factor
1, fiche 9, Anglais, salary%20equalization%20factor
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
- SEF 2, fiche 9, Anglais, SEF
correct
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration militaire
Fiche 9, La vedette principale, Français
- facteur de péréquation de solde
1, fiche 9, Français, facteur%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20de%20solde
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
- FPS 2, fiche 9, Français, FPS
correct, nom masculin
Fiche 9, Les synonymes, Français
- facteur de péréquation du traitement 3, fiche 9, Français, facteur%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20du%20traitement
nom masculin
- facteur de péréquation des salaires 4, fiche 9, Français, facteur%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20des%20salaires
nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de toute restriction imposée par le Ministre et des dispositions de l'article 16 des présents Règlements, un militaire a droit de recevoir, à titre de facteur de péréquation de solde, une somme mensuelle calculée selon les dispositions et conditions énoncées dans la Directive sur le service extérieur n° 55. 1, fiche 9, Français, - facteur%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20de%20solde
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1991-03-28
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Taxation
- Employment Benefits
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- registration-in-combination
1, fiche 10, Anglais, registration%2Din%2Dcombination
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, the registration rule that will limit the aggregate of benefits or contributions under registered pension and deferred profit-sharing plans so that the pension adjustment reportable for any employee will not exceed the lesser of 18% of pensionable earnings and the RRSP dollar contribution limit for the year. 2, fiche 10, Anglais, - registration%2Din%2Dcombination
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Fiscalité
- Avantages sociaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 10, La vedette principale, Français
- agrément combiné
1, fiche 10, Français, agr%C3%A9ment%20combin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, règle d’agrément limitant le total des prestations ou cotisations dans le cadre d’un régime agréé de pension et d’un régime de participation différée aux bénéfices, afin que le facteur d’équivalence applicable à un salarié ne dépasse pas le moins élevé de 18% des gains ouvrant droit à pension et du plafond de cotisation, à un REER pour l'année. 2, fiche 10, Français, - agr%C3%A9ment%20combin%C3%A9
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
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