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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FACTEUR DROIT [10 fiches]

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of Childhood and Adolescence
CONT

... it was sufficient ... to observe the effects of child sexual violence on victims through victim impact statements to infer actual severe psychological damage.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
CONT

Même si la mère n’ avait pas été en situation de confiance, le fait que Friesen ait coordonné la violence sexuelle contre l'enfant avec la mère constituerait un facteur aggravant. La violence sexuelle commise d’une manière coordonnée par plusieurs délinquants est un facteur aggravant important[. ] Le droit vise à dissuader les délinquants d’agir de concert[. ] La violence sexuelle coordonnée peut aussi causer un préjudice émotionnel et psychologique supplémentaire à la victime en accentuant le caractère dégradant de l'agression[. ]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Crown's constitutional duty to specifically consult Aboriginal peoples was initially recognized as a factor going to the determination of whether an Aboriginal right was infringed.

OBS

Aboriginal rights include rights such as ancestral rights and treaty rights.

OBS

Aboriginal right; right of Aboriginal peoples; Indigenous right: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • Aboriginal rights
  • rights of Aboriginal peoples
  • Indigenous rights

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

L'obligation constitutionnelle qui incombe à la Couronne de consulter de façon spéciale les Autochtones est apparue à l'origine comme facteur d’évaluation d’une atteinte à un droit autochtone.

OBS

Les droits autochtones comprennent divers droits comme les droits ancestraux et les droits issus de traités.

OBS

droit autochtone; droit des peuples autochtones; droit des Autochtones : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits autochtones
  • droits des Autochtones
  • droits des peuples autochtones

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

The PWGSC's [Public Works and Government Services Canada's] regional pay offices continue to be responsible for adjusting any pension plan deductions and to adjust the pension adjustment amount (PA) starting from the date of 35 years of service, as per current procedures and in accordance with the data received from the compensation advisor.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Les bureaux de paye régionaux de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] continuent d’être responsables de rajuster les cotisations de retraite et le facteur d’équivalence(FE) à compter de la date marquant les 35 ans de service ouvrant droit à pension. Pour ce faire, ils doivent suivre les procédures courantes et utiliser les données que leur auront transmises les conseillers en rémunération.

Terme(s)-clé(s)
  • bureau de paie régional

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Bioengineering
  • Genetics
CONT

DNA dog tag or genetic ID? The US Army began collecting blood and tissue samples from new recruits ... that will allow pathologists to identify the smallest tissue specimens by cross-matching to genetic samples stored on file. The samples will be treated as medical specimens in accordance with privacy statutes, and will not be tested for AIDS, drug use or anything else. In a criminal investigation however, authorities would be forced to comply.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Technique biologique
  • Génétique
DEF

Système expert miniaturisé identifiant l’empreinte génétique d’une personne (les caractéristiques de son ADN photographié et interprété après l’analyse des corps fluides ou solides de son organisme).

DEF

Caractéristique génétique individuelle, définie par les groups tissulaires HLA (Human Leucocyte Antigen) dont le système est une sorte de «cerveau immunologique» qui commande la défense biologique de l’organisme.

CONT

Un jeune Ghanéen qui désirait rejoindre sa mère résidant au Royaume-Uni se vit refuser le droit d’entrée par les services britanniques d’immigration. Les examens habituels de groupe sanguin, des facteur rhésus et autres «marqueurs» du sang n’ avaient pas permis de conclure si l'enfant était le fils ou le neveu de la femme prétendant être sa mère. Seule l'analyse directe de l'information génétique, contenue dans la molécule d’ADN, de l'un et de l'autre, permit d’établir la filiation sans ambiguïté. L'autorisation d’immigration fut alors donnée. [...] Cet exemple illustre une réalité : l'établissement de la carte d’identité génétique d’un individu est devenu possible.

CONT

Sans la découverte des groupes tissulaires HLA (Human Leucocyte Antigen, 1958), les greffes d’organes seraient impossibles. Le système HLa a aussi prouvé le caractère unique de chaque homme, qui dispose d’une véritable «carte d’identité génétique».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... when the additional pension contributions are calculated, the PA [pension adjustment] must also be amended to reflect the additional pensionable service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] lorsque les cotisations additionnelles au régime de pensions de retraite sont calculées, le FE [facteur d’équivalence] doit être également modifié pour tenir compte du service additionnel ouvrant droit à pension.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
CONT

The fourth factor is the nature of the interest affected. This involves the right of parents to choose the language in which their children will be educated. Despite the importance some have sought to attribute to this right, it must be noted that neither in Canada nor abroad is this regarded as a fundamental right.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le quatrième facteur est la nature du droit touché. Il s’agit ici de la possibilité, pour les parents, de choisir la langue d’instruction de leurs enfants. Malgré l'importance que certains voudraient attribuer à ce droit, force est de constater que ni au Canada, ni à l'étranger, ce droit n’ est considéré comme un droit fondamental.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

If the reimbursement is paid to the individual in respect of tax paid for food, beverages, and entertainment, the 50% recapture rule may apply when using the 6/106 or 14/114 factor to calculate the registrant's input tax credit entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Si le remboursement que l'inscrit verse au particulier se rapporte à la taxe payée sur des aliments, des boissons et des divertissements, la règle sur la récupération de 50 % peut s’appliquer lorsque l'inscrit utilise le facteur 6/106 ou 14/114 pour calculer le crédit de taxe sur les intrants auquel il a droit.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration militaire
CONT

Sous réserve de toute restriction imposée par le Ministre et des dispositions de l'article 16 des présents Règlements, un militaire a droit de recevoir, à titre de facteur de péréquation de solde, une somme mensuelle calculée selon les dispositions et conditions énoncées dans la Directive sur le service extérieur n° 55.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, the registration rule that will limit the aggregate of benefits or contributions under registered pension and deferred profit-sharing plans so that the pension adjustment reportable for any employee will not exceed the lesser of 18% of pensionable earnings and the RRSP dollar contribution limit for the year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, règle d’agrément limitant le total des prestations ou cotisations dans le cadre d’un régime agréé de pension et d’un régime de participation différée aux bénéfices, afin que le facteur d’équivalence applicable à un salarié ne dépasse pas le moins élevé de 18% des gains ouvrant droit à pension et du plafond de cotisation, à un REER pour l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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