TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FACULTE LEGISLATIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies (Intl. Law)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- power of veto
1, fiche 1, Anglais, power%20of%20veto
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- veto power 2, fiche 1, Anglais, veto%20power
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The United Nations Security Council "power of veto" refers to the veto power wielded solely by the five permanent members of the United Nations Security Council (China, France, Russia, United Kingdom, and United States), enabling them to prevent the adoption of any "substantive" draft Council resolution, regardless of the level of international support for the draft. 3, fiche 1, Anglais, - power%20of%20veto
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes internationaux (Droit)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir de veto
1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20veto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir absolu de blocage 2, fiche 1, Français, pouvoir%20absolu%20de%20blocage
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le veto(ou véto) désigne la faculté dont dispose une personne, une autorité ou une partie d’un groupe d’empêcher unilatéralement l'adoption d’une décision commune. Dans une assemblée législative, un droit de veto donne donc un pouvoir absolu de blocage. 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20veto
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, legislative%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legislative competence 2, fiche 2, Anglais, legislative%20competence
correct
- law making power 3, fiche 2, Anglais, law%20making%20power
correct
- legislative power 4, fiche 2, Anglais, legislative%20power
- power to legislate 5, fiche 2, Anglais, power%20to%20legislate
- capacity to legislate 6, fiche 2, Anglais, capacity%20to%20legislate
- power of legislation 6, fiche 2, Anglais, power%20of%20legislation
- legislative rights 6, fiche 2, Anglais, legislative%20rights
pluriel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Section 91(24) of the Constitution Act of 1867 provides that the federal government has the legislative jurisdiction over "Indians and lands reserved for the Indians." 7, fiche 2, Anglais, - legislative%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence législative
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- faculté législative 2, fiche 2, Français, facult%C3%A9%20l%C3%A9gislative
à éviter, nom féminin
- juridiction législative 3, fiche 2, Français, juridiction%20l%C3%A9gislative
à éviter, nom féminin
- puissance législative 2, fiche 2, Français, puissance%20l%C3%A9gislative
à éviter, nom féminin
- pouvoir législatif 4, fiche 2, Français, pouvoir%20l%C3%A9gislatif
à éviter, nom masculin
- pouvoir de légiférer 5, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20l%C3%A9gif%C3%A9rer
à éviter, nom masculin
- compétence à légiférer 6, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20%C3%A0%20l%C3%A9gif%C3%A9rer
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La compétence législative concerne le pouvoir de faire des lois, c’est à dire le pouvoir de faire des normes qui régissent une "matière tombant dans une catégorie de sujets". 7, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-07-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- discretionary
1, fiche 3, Anglais, discretionary
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
But any grant of legislative powers generally implies the grant of a discretionary right to judge how far their exercise may be necessary or urgent. 2, fiche 3, Anglais, - discretionary
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Many rules of general international law and treaty provisions are concerned to confer or describe spheres of state competence and employ concepts such as territorial sovereignty, sovereign rights, jurisdiction, contiguous zone ..., and power of administration. In these instances activities by a state exercising such a competence which cause harm to other states may raise issues comparable to the control of discretionary powers of ministers and public bodies in municipal law. International tribunals may from time to time insist that a competence be exercised "reasonably" or "in good faith". 3, fiche 3, Anglais, - discretionary
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- discrétionnaire
1, fiche 3, Français, discr%C3%A9tionnaire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Adjectif qui, employé pour qualifier une faculté d’agir (pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire) ou une action (acte discrétionnaire, décision discrétionnaire, mesure discrétionnaire), exprime l’idée que l’agent intéressé apprécie à sa guise l’opportunité et les modalités de l’exercice de cette faculté ou de cette action. 1, fiche 3, Français, - discr%C3%A9tionnaire
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«Mais toute attribution législative comporte généralement la faculté discrétionnaire d’apprécier la nécessité et l'urgence de son exercice [...]» [...] «Supposons qu'une matière rentre dans la compétence d’un État; en principe, celui-ci exerce cette compétence comme il l'entend. Mais le droit international peut intervenir pour fixer comment cet État devra exercer sa compétence, lui imposer certaines obligations à cet égard. Dès lors [...] cette compétence n’ est plus discrétionnaire, c'est une compétence liée. » 1, fiche 3, Français, - discr%C3%A9tionnaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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