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FACULTE LEGISLATIVE [3 fiches]

Fiche 1 2012-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Constitutional Law
CONT

The United Nations Security Council "power of veto" refers to the veto power wielded solely by the five permanent members of the United Nations Security Council (China, France, Russia, United Kingdom, and United States), enabling them to prevent the adoption of any "substantive" draft Council resolution, regardless of the level of international support for the draft.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Droit constitutionnel
OBS

Le veto(ou véto) désigne la faculté dont dispose une personne, une autorité ou une partie d’un groupe d’empêcher unilatéralement l'adoption d’une décision commune. Dans une assemblée législative, un droit de veto donne donc un pouvoir absolu de blocage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Federalism
CONT

Section 91(24) of the Constitution Act of 1867 provides that the federal government has the legislative jurisdiction over "Indians and lands reserved for the Indians."

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Fédéralisme
CONT

La compétence législative concerne le pouvoir de faire des lois, c’est à dire le pouvoir de faire des normes qui régissent une "matière tombant dans une catégorie de sujets".

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

But any grant of legislative powers generally implies the grant of a discretionary right to judge how far their exercise may be necessary or urgent.

CONT

Many rules of general international law and treaty provisions are concerned to confer or describe spheres of state competence and employ concepts such as territorial sovereignty, sovereign rights, jurisdiction, contiguous zone ..., and power of administration. In these instances activities by a state exercising such a competence which cause harm to other states may raise issues comparable to the control of discretionary powers of ministers and public bodies in municipal law. International tribunals may from time to time insist that a competence be exercised "reasonably" or "in good faith".

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Adjectif qui, employé pour qualifier une faculté d’agir (pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire) ou une action (acte discrétionnaire, décision discrétionnaire, mesure discrétionnaire), exprime l’idée que l’agent intéressé apprécie à sa guise l’opportunité et les modalités de l’exercice de cette faculté ou de cette action.

CONT

«Mais toute attribution législative comporte généralement la faculté discrétionnaire d’apprécier la nécessité et l'urgence de son exercice [...]» [...] «Supposons qu'une matière rentre dans la compétence d’un État; en principe, celui-ci exerce cette compétence comme il l'entend. Mais le droit international peut intervenir pour fixer comment cet État devra exercer sa compétence, lui imposer certaines obligations à cet égard. Dès lors [...] cette compétence n’ est plus discrétionnaire, c'est une compétence liée. »

Espagnol

Conserver la fiche 3

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