TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FACULTE RETRAIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Social Security and Employment Insurance
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- opting out
1, fiche 1, Anglais, opting%20out
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A class member involved in a class action may opt out of the action in the manner and within the time stated in the certification order. 2, fiche 1, Anglais, - opting%20out
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- opting-out
- opt-out
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- option de retrait
1, fiche 1, Français, option%20de%20retrait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- option de se retirer 2, fiche 1, Français, option%20de%20se%20retirer
correct, nom féminin
- déconventionnement 3, fiche 1, Français, d%C3%A9conventionnement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Faculté offerte aux participants à un programme ou aux parties à un contrat de se désister sans avoir à justifier leur retrait. 4, fiche 1, Français, - option%20de%20retrait
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le membre d’un groupe qui exerce un recours collectif peut s’en retirer de la manière et dans le délai précisés dans l’ordonnance de certification. 2, fiche 1, Français, - option%20de%20retrait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- opting out formula
1, fiche 2, Anglais, opting%20out%20formula
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contracting out formula 1, fiche 2, Anglais, contracting%20out%20formula
moins fréquent
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faculté de participer (ou non)
1, fiche 2, Français, facult%C3%A9%20de%20participer%20%28ou%20non%29
correct, proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- faculté de retrait 1, fiche 2, Français, facult%C3%A9%20de%20retrait
nom féminin
- faculté d’être en désaccord 1, fiche 2, Français, facult%C3%A9%20d%26rsquo%3B%C3%AAtre%20en%20d%C3%A9saccord
proposition, nom féminin
- faculté de non participation 1, fiche 2, Français, facult%C3%A9%20de%20non%20participation
à éviter, nom féminin
- droit de retrait 1, fiche 2, Français, droit%20de%20retrait
à éviter, nom masculin
- formule de retrait 1, fiche 2, Français, formule%20de%20retrait
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Procédure prévue au paragraphe 3 de l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, en vertu de laquelle une province peut empêcher que ne s’applique à elle une modification de la Constitution du Canada qui soit dérogatoire à sa compétence législative, à ses droits de propriété ou à tous autres droits ou privilèges de sa législature ou de son gouvernement. 2, fiche 2, Français, - facult%C3%A9%20de%20participer%20%28ou%20non%29
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-01-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federalism
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- opting out province
1, fiche 3, Anglais, opting%20out%20province
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- dissenting province 1, fiche 3, Anglais, dissenting%20province
- contracting out province 1, fiche 3, Anglais, contracting%20out%20province
moins fréquent
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
These terms are not always interchangeable. 1, fiche 3, Anglais, - opting%20out%20province
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- province qui ne participe pas
1, fiche 3, Français, province%20qui%20ne%20participe%20pas
correct, proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- province exerçant sa faculté de retrait 1, fiche 3, Français, province%20exer%C3%A7ant%20sa%20facult%C3%A9%20de%20retrait
nom féminin
- province en désaccord 1, fiche 3, Français, province%20en%20d%C3%A9saccord
nom féminin
- province non participante 1, fiche 3, Français, province%20non%20participante
nom féminin
- province décidant de ne pas participer 1, fiche 3, Français, province%20d%C3%A9cidant%20de%20ne%20pas%20participer
à éviter, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 1, fiche 3, Français, - province%20qui%20ne%20participe%20pas
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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