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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FORCE JURIDIQUE [30 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

A legal document signed by both spouses which details the arrangements on which, you have agreed. In some jurisdictions independent legal advice is required to make the document legally binding.

CONT

In the event that a marriage fails, the parties may simply agree to live separately. ... Frequently, the understanding is reduced to writing and described as a separation agreement. There is no particular form to be followed since the agreement is simply a contract between the parties and is enforceable as such.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Un document juridique, signé par les deux époux, qui expose les modalités dont vous avez convenu. Certaines provinces et certains territoires exigent le recours aux services d’un conseiller juridique impartial pour donner force obligatoire au document.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law (various)
  • Sociology

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit (divers)
  • Sociologie
DEF

Juriste sociologue qui se consacre à l’étude des motivations sociales des règles juridiques et de leur influence sur la société.

CONT

Juristes sociologues et, souvent, historiens juristes par la force des choses, le juristicien et la juristicienne [...] sont des spécialistes de la discipline scientifique que constitue la sociologie juridique ou sociologie du droit. Leur intérêt principal porte en grande partie sur les phénomènes juridiques [...], sur les rapports qu'entretiennent le droit et la sociologie, sur l'influence exercée par les règles de droit sur la société dans son ensemble(la famille, les institutions) ou dans ses groupements particuliers(les organisations, les professions, les groupes de contestation, les activistes), sur les causes sociales et les effets sociaux qu'elles produisent de même que sur le développement du droit considéré dans la perspective de l'évolution sociale(mœurs, facteurs démographiques, économiques et politiques).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A temporary rule by military authorities of a designated area in time of emergency when the civil authorities are deemed unable to function.

OBS

The legal effects of a declaration of martial law differ in various jurisdictions, but they generally involve a suspension of normal civil rights and the extension to the civilian population of summary military justice or of military law.

PHR

declare martial law

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

[La loi martiale] autorise l'emploi de la force armée dans certaines situations. Cet état juridique particulier est souvent mis en place lorsqu'un pays est en guerre. L'armée assure le maintien de l'ordre à la place de la police ou en collaboration avec celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
DEF

Ley militar aplicable en situaciones excepcionales, como el estado de sitio formalmente declarado.

OBS

ley marcial: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la ley penal y procesal militar que se aplica a los ciudadanos en situaciones excepcionales se escribe en minúsculas: la ley marcial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The compulsory return of an individual to the country of origin, transit or third country, on the basis of an administrative or judicial act.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Retour imposé à un individu vers son pays d’origine, un pays de transit ou un pays tiers […] conformément à une décision administrative ou judiciaire.

OBS

retour forcé : terme tiré du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Old Age
  • Sociology of the Family
  • Social Problems
CONT

Psychological abuse is confined in some studies to verbal emotional abuse; in others confinement and social isolation are added.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la vieillesse
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux
OBS

isolement forcé : terme tiré du mini-lexique «Violence familiale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Education
CONT

To use force by way of correction toward a pupil or child.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Pédagogie
CONT

Employer la force pour corriger un élève ou un enfant.

OBS

employer la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

avoir recours à une force meurtrière; utiliser une force meurtrière : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

force d’une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

menacer d’employer la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Droit pénal international
OBS

force terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

emploi de la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

force physique : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Sociology of the Family
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Sociologie de la famille
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

crainte de mariage forcé : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Law
DEF

A member of the Canadian Forces or a member of the naval, army or air forces of a state other than Canada that are lawfully present in Canada.

OBS

Term used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Droit militaire
DEF

Membre des Forces canadiennes, des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes d’un État étranger légitimement présentes au Canada.

OBS

Terme utilisé dans le Code criminel.

OBS

membre d’une force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

usage justifié de la force : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Military Law

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
OBS

entraver la discipline d’un membre d’une force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Military Law

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
OBS

entraver la loyauté d’un membre d’une force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

tenter d’employer la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

emploi de la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Problèmes sociaux
OBS

usage dangereux de la force : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Problèmes sociaux
OBS

usage nocif de la force : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

entrée par la force : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
DEF

That is claimed or asserted without proof, or pending proof, to be that which is denoted by the noun or noun phrase being modified.

OBS

Frequently with reference to illicit or illegal behaviour.

OBS

That is the subject of an allegation.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Ce qui est qualifié de prétendu découle d’une simple prétention juridique, qui existe, que l'on fait valoir et qui est opposable, dont l'adversaire peut discuter et que le tribunal, n’ ayant pas établi le bien-fondé de l'assertion, n’ a pas encore accordée. [...] Celui que l'on qualifie de prétendu innocent ou de prétendu coupable est considéré tel uniquement du fait de la force d’une affirmation dont le bien-fondé ou le mérite juridique reste à démontrer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho penal
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

«valeur probante» et «force probante» sont les équivalents de «weight» selon la banque de données du CTTJ, et «valeur probante» est l'équivalent de «weight as evidence» selon le Lexique anglais-français(principalement juridique) du Conseil de l'Europe, 1993

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

The law on competence and compellability is marked by a sharp distinction between civil and criminal trials, and you should distinguish carefully between the rules that apply in each.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
DEF

Décision juridique obligeant une personne à accomplir un acte quelconque par voie d’autorité ou par la force.

OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1999-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

positivism: In jurisprudence, the view that any legal system is best studied by concentrating on the positive law of that system; formed in reaction to natural law theory that claims that some principles or rules of human conduct are discoverable by reason alone and that there is a necessary connection between law and morals.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Doctrine selon laquelle les normes du droit positif sont les seules à avoir une force juridique.(Elle rejette l'idée de droit naturel).

CONT

... le «positivisme juridique» n’a d’abord été qu’une doctrine des sources du droit (toute solution doit découler de la loi posée par le prince).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Il existe un projet de création d’une Internet Law Task Force(ILTF), afin de définir un cadre juridique permettant d’apporter des réponses aux problèmes légaux soulevés par Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 30

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