TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMALISME ADMINISTRATIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bind over
1, fiche 1, Anglais, bind%20over
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To imprison or place a person into a law enforcement officer’s physical custody for imprisonment to guarantee the person’s attendance at a judicial proceeding (usually a criminal trial). 2, fiche 1, Anglais, - bind%20over
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- maintenir en détention
1, fiche 1, Français, maintenir%20en%20d%C3%A9tention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Garder quelqu’un en détention dans le cadre d’un procès criminel afin de garantir sa comparution au tribunal à la suite de la commission d’une infraction criminelle. 2, fiche 1, Français, - maintenir%20en%20d%C3%A9tention
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La CISR statue sur votre cas et décide si on devrait vous mettre en liberté ou vous maintenir en détention. La CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions ayant force obligatoire — comme une cour, mais avec moins de formalisme. 1, fiche 1, Français, - maintenir%20en%20d%C3%A9tention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- red tapism 1, fiche 2, Anglais, red%20tapism
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formalisme administratif 1, fiche 2, Français, formalisme%20administratif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- esprit bureaucratique 1, fiche 2, Français, esprit%20bureaucratique
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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