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FORMALITE [93 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

special customs formalities: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • special customs formality

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

formalités douanières spéciales : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité douanière spéciale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Executors and Administrators' Accounts. Executors and administrators pass their accounts in the Surrogate Court from which the grant of probate or administration was issued.

CONT

Sufficient detail must be shown relating to each item of the property which came or should have come, into the hands of the executor, administrator, trustee or guardian, to enable the Judge and the persons interested in the estate to determine the value of the assets and the moneys received.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

[La transmission du «residue» aux ayants droit] une fois réalisée, il faut encore que le «personal representative» soit déchargé de sa responsabilité. Cette décharge représente la dernière formalité de la procédure d’administration. Dans les cas simples, les bénéficiaires se contentent de signer les comptes d’administration [...]

OBS

pour «account of the administrator» : Voir le paragraphe 322 dans Canadian Encyclopedic Digest, volume 12, 1973.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

In International Law. ... The right of a belligerent to visit and search neutral merchant vessels. It is exercised, first, as an incident to the belligerent right to capture, upon the high seas, private property of enemy subjects. ... Secondly, ... as an incident to the recognized belligerent right to prevent the carriage of contraband ... by neutral vessels to the enemy, and to punish breaches of blockade. The Declaration of London, 1909, embodies (article 63) [entitled: "Resistance to Search."] the established rule that "forcible resistance to the legitimate exercise of the right of stoppage, search, and capture, involves in all cases the condemnation of the vessel."

Terme(s)-clé(s)
  • right of visit and search

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

Droit de visite. La visite d’un navire a pour but de déterminer sa nationalité et de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature (...) de son chargement, (...) la nationalité et l’objet du voyage de ses passagers, l’usage qu’il est fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait [contrebande de guerre, etc.] de nature à entraîner capture ou saisie.

OBS

Si l’examen des papiers laisse à l’officier visiteur un doute quelconque ou confirme un soupçon: Sur la nature ou la destination du chargement, l’officier visiteur procédera à la visite de la cargaison (...)

CONT

De la résistance à la visite. Art. 63 [de la Déclaration de Londres, 1909]. La résistance opposée par la force à l’exercice légitime du droit d’arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.

OBS

L'expression française "droit de visite" comprend deux opérations : d’abord, la vérification du droit du navire au pavillon qu'il arbore, ensuite, l'inspection du navire et de sa cargaison, cette dernière étant une sorte de perquisition avec cette importante différence que le terme péjoratif "perquisition" est inusité dans les relations maritimes internationales. Par diplomatie, les conventions internationales lui substituent "visite", car c'est souvent une formalité qui exonère le navire visité de tout soupçon de contrebande ou d’activités hostiles à l'Etat qui exerce son "droit de visite". Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations dans les expressions "right of visit" ne comportant que la vérification des papiers du bord, et "right of search" qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C'est cette dernière notion qui fait l'objet de la présente fiche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Not made by deed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Faite sans la formalité.

OBS

convention non formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

At common law, a contract not under seal, although it could be in writing.

OBS

Not made by deed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Fait sans la formalité d’un acte formaliste.

OBS

contrat non formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • National History
OBS

The "Requerimiento" was a brief statement of the Spaniards' claim to the new lands read to Indians before battle. It required their submission to the authority of the church and Spanish crown.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Histoires nationales
OBS

Les «formes légales» de la pénétration et de la Conquête. [...] Les expéditions armées devaient toutes satisfaire à une formalité : le Requerimiento, établi par les Lois de Burgos de 1513 : un notaire devait accompagner les troupes et, une fois en présence des indigènes, «requérir» ceux-ci [...] d’accepter la suzeraineté du roi de Castille et de permettre qu'on entrât chez eux pour leur enseigner la foi chrétienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Historia nacional
OBS

Texto leído por los conquistadores españoles en América a los Pueblos Originarios. El texto les era leído en castellano. Si los Pueblos Originarios no aceptaban su sumisión a la Corona de España y su conversión al Cristianismo, el conquistador quedaba autorizado a someterlos por la fuerza, bajo el régimen de la "guerra justa".

OBS

Tras los debates de la Junta de Valladolid , [...] se acordó que el rey podía "requerir" la obediencia de los caciques indios. En 1513, el jurista español Juan López de Palacios Rubios redactó el Requerimiento, texto que debían proclamar los conquistadores ante los naturales antes de enfrentarse con ellos.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The exhibition or delivery of a writ, notice, injunction, etc., by an authorized person, to a person who is thereby notified of some action or proceeding in which he is concerned ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure(assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est normalement effectuée par un huissier [...]

OBS

signification : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

In accordance with Treasury Board Secretariat Guidelines, CED [Canada Economic Development for Quebec Regions] makes efforts to handle as many requests as possible in an informal manner ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, DEC [Développement économique Canada pour les régions du Québec] essaie autant que possible de traiter les demandes de façon informelle.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In its widest sense, a deed is any document under seal but, in the ordinary sense, a deed is the grant or conveyance of an estate or interest in land under seal. [Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1262].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Lorsqu'il s’emploie seul, l'équivalent [acte formaliste] ne s’abrège pas, l'adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion. L'équivalent «acte scellé» a été écarté du fait de certaines réformes législatives récentes dans les pays de common law, qui ont supprimé la formalité du sceau pour les «deeds». En outre, l'apposition du sceau ne représente que l'une des formalités qui entourent la passation d’un «deed», la délivrance en étant une autre. Il convient de noter, par ailleurs, que le terme «deed» s’emploie aux États-Unis au sens de tout acte translatif visant un bien réel, formaliste ou non.

OBS

acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Sens propre désignant un témoignage fait avec une formalité autre que le serment.

OBS

témoignage sans serment : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The first is an ancillary procedure that can be used where an arbitration on the merits has been commenced and the tribunal has been constituted. The ancillary proceduce can commence at any stage of the proceedings before an existing tribunal, provided that a party files a request for summary proceedings seeking an immediate provisional measure.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La demande de référé-suspension est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir. Le juge des référés doit se prononcer normalement dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A solemn and formal declaration or asseveration that an affidavit is true, that the witness will tell the truth, etc.; this being substituted for an oath in certain cases.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Il s’agit d’une formalité tenant lieu du serment.

OBS

affirmation solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A solemn declaration without oath. (Jowitt's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Il s’agit de la déclaration elle-même accompagnée de la formalité de l'affirmation solennelle.

OBS

affirmation solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

The term legal technicality is a casual or colloquial phrase referring to a technical aspect of law. The phrase is not a term of art in the law; it has no exact meaning, nor does it have a legal definition. It implies that that strict adherence to the letter of the law has prevented the spirit of the law from being enforced.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

La plainte a été rejetée par le Tribunal des droits de la personne en mars 2011 en raison d’une technicalité juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
Terme(s)-clé(s)
  • formalité de congé à la frontière

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Foreign Trade
DEF

consular formalities: Formalities that must be completed in relation to imports and which require the intervention of a consul, such as the legal processing or authentication of documents. Consular duties are charged for these services.

OBS

consular formality: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • consular formalities

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Commerce extérieur
CONT

formalités consulaires : Les redevances et autres charges ne sont pas imposées pour les formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires, dont la liste sera arrêtée de façon exhaustive par le Comité APE [de l’accord de partenariat économique].

OBS

formalité consulaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités consulaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Comercio exterior
DEF

Formalidades que deben cumplirse en relación con las importaciones y que implican la intervención de un cónsul, por ejemplo, para la legalización de documentos. Pueden cobrarse derechos consulares por estos servicios.

Terme(s)-clé(s)
  • formalidades consulares
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
DEF

The written or oral instructions or orders which govern the activities of an organization.

CONT

Policies and procedures. Predetermined principles and practices to handle recurring situations in an organization. A policy is a broad overall guide to performance; a procedure, derived from a policy, describes a routine operation in great detail.

CONT

The era of large-scale water projects in the U.S. ended abruptly in the early 1970s, amid growing criticism of the corps and its policies. ... The criticisms took their toll on the corps's modus operandi.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Série de tâches reliées entre elles, et formant une séquence. C’est un système décrivant tout ce qu’il faut faire pour accomplir une tâche.

CONT

Les procédures s’appliquent avant tout au détail tandis que les politiques présentent les approches générales mais fondamentales. Un exemple classique illustre bien cette idée : la procédure établie pour payer les ouvriers d’un département de production.

OBS

Ne pas confondre le terme «procédure» à ceux de «procédé» et de «processus».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
DEF

Conjunto de pasos o trámites que es necesario seguir hasta lograr la resolución de un asunto.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The processes by which property in goods pass on from seller to buyer must be looked at in the context of the nature of the goods. In the case of specific and ascertained goods, the rule is fairly straight forward. Property in the goods passes at the time of the sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Parmi les actes soumis obligatoirement à la formalité, on distingue les actes portant mutation de propriété(notamment les successions), d’usufruit ou de jouissance, les apports en mariage, les contributions de sociétés et les partages.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

"transmission" means a change of ownership consequent upon death, sale under a writ of execution or other writ against land, a settlement or a legal succession in case of intestacy, or any other act of law.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

«transmission» S’applique à la mutation de propriété qui a lieu par suite de décès, de vente au titre d’un bref de saisie-exécution, ou autre bref, sur des biens-fonds, à tout règlement ou succession légale ab intestat, ou à toute autre opération de la loi.

OBS

Parmi les actes soumis obligatoirement à la formalité, on distingue les actes portant mutation de propriété(notamment les successions), d’usufruit ou de jouissance, les apports en mariage, les contributions de sociétés et les partages.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Municipal Law
  • Phraseology
  • Parliamentary Language
DEF

The formation of a legal or political body, with the quality of perpetual existence and succession ...

OBS

For example, of a company.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie « constitution en personne morale » mais, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère « constitution en corporation ».

OBS

incorporation : [...] le substantif « incorporation », qui signifie « action ou fait d’incorporer », ne peut s’employer au sens juridique du mot anglais «incorporation» [...]

OBS

incorporation des sociétés : Critère retenu, en particulier dans les États de common law [...](le terme incorporation désignant la formalité qui donne corps à la société).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho municipal
  • Fraseología
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion which deals with a purely routine matter, such as the first reading of a bill.

OBS

A motion is generally proposed by an individual, usually a member of the body, for the consideration of the body as a whole.

OBS

The motion is then considered by the assembly. A common procedure is to first read the motion, then take votes on each amendment to it in turn. In many cases, sections of motions and amendments can be debated and voted on separately by taking [the motion] in parts.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion traitant d’une simple formalité de procédure, comme la première lecture d’un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción que trata de una simple formalidad de procedimiento como, por ejemplo, la primera lectura de un proyecto de ley o la reimpresión de un proyecto de ley a raíz de modificaciones hechas en la etapa del estudio en comisión.

CONT

Cuando se considere que en el curso de la sesión no se están observando algunos procedimientos establecidos, cualquier concejal podrá solicitar "moción de procedimiento" con el fin de que la sesión se ajuste estrictamente al Reglamento de la Corporación.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A purely formal stage in the passage of a bill, taken together with the order for printing.

CONT

The motion for first reading and printing immediately follows the granting of leave to introduce the bill in the House and is deemed carried without question put, except for public bills originating in the Senate which require no introduction but which may require a vote on first reading.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étape de pure formalité dans le processus d’adoption d’un projet de loi.

CONT

La motion portant première lecture et ordre d’impression est présentée immédiatement après que la Chambre a autorisé le dépôt du projet de loi. Elle ne donne lieu à aucun débat ni amendement et est réputée adoptée sans mise aux voix, sauf dans le cas des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ne requièrent pas de présentation mais pour lesquels un vote peut être exigé à l’étape de la première lecture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa pro forma en el proceso de aprobación de un proyecto de ley, que tiene lugar al mismo tiempo que la orden de impresión.

OBS

La moción relativa a la primera lectura y la impresión del proyecto de ley se presenta inmediatamente después de que se autorice la presentación del proyecto de ley en la Cámara (salvo en el caso de los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado, que no necesitan presentación). La moción no da lugar a debate ni enmienda, y se considera aprobada sin ser sometida a votación.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

As a general principle employees have a right to terminate their employment with an employer and employers have the right to terminate the employment of employees. These rights, however, come with responsibilities. The main responsibility in most cases is to provide notice of intention to terminate.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Formalité à laquelle est tenu un employeur qui congédie un salarié […] ou le salarié qui démissionne, l'obligeant à prévenir à l'avance l'autre partie de son intention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
DEF

Notificación formal que el trabajador debe proveer al patrono (o viceversa) para informar a la otra parte su intención de cese de trabajo.

OBS

Aunque no existe previsión legal sobre el preaviso, en la práctica, es de 2 semanas.

PHR

dar preaviso a los trabajadores

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2010-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
DEF

Formalité de réception, à l'arrivée, des marchandises risquant d’avoir souffert pendant le transport(primeurs par exemple).

OBS

Les conclusions des agréeurs, qui représentent l’acheteur, peuvent être utilisées par le vendeur pour servir d’argument contre le transporteur.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

memorandum of agreement: ... an intention on the part of the participating governments to enter into an informal but nevertheless legally binding agreement giving rise to legal rights and obligations. ... less formal type of international agreement.

OBS

Reproduced from "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", with the authorization of Unesco.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
OBS

Document établi hors toute formalité par accord [...]

OBS

mémorandum d’accord : reproduit de «Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco», avec l’autorisation de l’Unesco.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

memorando de acuerdo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

Reproducido del "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", con la autorización de la Unesco.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Security
OBS

A description of any restricted or controlled areas or the circumstances, if any, under which they can be visited.

Terme(s)-clé(s)
  • identification requirement

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
Terme(s)-clé(s)
  • formalité d’identification

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mesures préparatoires au procès : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

mesures préparatoires au procès : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2009-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Legal Documents
  • International Laws and Legal Documents
DEF

... a signed memorandum of a contract

OBS

Articles. Clauses of a document; hence the word "articles" sometimes means the document itself; e.g., articles of agreement, articles of partnership, etc.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Documents juridiques
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

Document établi hors toute formalité par accord [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Documentos jurídicos
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
DEF

Contrato internacional mediante el cual los Estados signatarios tratan de establecer un sistema mundial ordenado de distribución, para un artículo primario.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2006-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
CONT

Click on the links below to display the contents of the named section of the EEOICP Part E Procedure Manual.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
DEF

Toute formalité administrative, réalisée à distance, principalement par Internet, à l'aide de formulaires électroniques, entre les ministères et les organismes et leurs partenaires et usagers.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

Adressée par le dépositaire d’un traité multilatéral aux États et organisations intéressés pour les informer d’une formalité relative au traité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2005-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

The set of checks and surveillance measures imposed on products imported into a country.

CONT

Nevertheless, customs formalities are focused on the processes of entering merchandise and securing its release from custody.

Terme(s)-clé(s)
  • customs formality

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les formalités douanières ne peuvent être accomplies, sauf dérogation, que dans les bureaux de douane.

PHR

effectuer des formalités douanières.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité de douane
  • formalité douanière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

La importación es la introducción legal de mercancías procedentes del exterior para su uso o consumo en el territorio aduanero, previo cumplimiento de todas las formalidades aduaneras [...]

Terme(s)-clé(s)
  • formalidad aduanera
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • normal overseas immigration channel

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité habituelle d’immigration à l'étranger

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2005-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités médicales

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • medical pre screening

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité médicale préliminaire

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2004-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
DEF

Passengers travelling on routes which begin and end within the boundaries of a single State and who are not subject to government control authorities' inspection.

OBS

Domestic traffic as opposed to international traffic.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

Le trafic local [...] comprend : le trafic intérieur, les passagers ne quittant pas le territoire métropolitain; ce trafic ne comporte aucune formalité de contrôle aux frontières

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Term usually used in the plural.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité de naturalisation

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2003-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho penal
DEF

Requisito exigido en un acto o contrato.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2003-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Regulations (Urban Studies)
  • Municipal Administration
DEF

Authorization to build or modify a structure.

CONT

Permit - Government authorization to perform a building process. There are several types of permits. Be sure that the contractor agrees (in writing within your contract) to buy applicable permits: 1- A building permit allows a contractor to build a new structure or modify an already existing structure.

OBS

To be distinguished from the written document, also called "building permit" or "building permit document."

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Administration municipale
DEF

Autorisation administrative délivrée à l’issue d’une procédure obligatoire destinée à vérifier la conformité d’un projet de bâtiment avec l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur : règles d’urbanisme nationales ou locales (PLD [plafond légal de densité], POS [plan d’occupation des sols] local, règles de construction, impact sur les sites), et servitudes de droit public et de droit privé.

CONT

Les travaux exécutés sur les constructions existantes sont aussi assujettis au permis de construire lorsqu’ils ont pour effet d’en modifier la destination, l’aspect extérieur, ou le volume. Il en va de même de toute reconstruction, même à l’identique, de bâtiments existants.

CONT

La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme.

OBS

À distinguer du document écrit faisant foi de l’autorisation de construire, appelé également «permis de construire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normas de construcción
  • Reglamentación (Urbanismo)
  • Administración municipal
DEF

Permiso que se necesita del Estado o del gobierno local para construir cualquier tipo de estructura permanente. Para obtener esta licencia se requiere el pago de unos derechos.

Terme(s)-clé(s)
  • permiso de construcción
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[...] les sénateurs soumis à l'obligation de déposer une déclaration de situation familiale s’ils n’ ont pas procédé à cette formalité dans les délais requis, sont inéligibles pendant un an à l'élection qui a justifié l'obligation de dépôt précitée. [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

enregistrement :formalité qui consiste dans la transcription par un fonctionnaire des Finances(le receveur de l'enregistrement) des clauses essentielles d’un acte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • registration fee

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans certains pays, impôts prélevés lors de l'inscription de certaines opérations assujetties à la formalité de l'enregistrement(achat de biens fonciers, cession d’actions, etc.)

Terme(s)-clé(s)
  • droit d’inscription
  • droit d’immatriculation
  • droit d’enregistrement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2002-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Loans
  • Education (General)
CONT

Nine participating provinces and the Yukon Territory deliver the front-end of the CLSP [Canada Student Loans Program], which entails determining eligibility, assessing students' financial need, and issuing loan certificates.

Terme(s)-clé(s)
  • front end

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Neuf provinces et le territoire du Yukon s’occupent des formalités initiales du PCPE [Programme canadien de prêts aux étudiants], c’est-à-dire de la détermination de l’admissibilité, de l’évaluation des besoins financiers des étudiants et de la délivrance de certificats de prêt.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités initiales

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Act of pronouncing

OBS

Pronounce = To utter formally, officially, and solemnly; to declare or affirm; to declare aloud and in a formal manner. In this sense a court is said to "pronounce" judgment or a sentence.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Fait de prononcer une décision de justice, de rendre le jugement par proclamation orale, formalité normalement exigée pour la validité du jugement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Formalité remplie par un travailleur pour devenir membre d’un syndicat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización sindical
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2002-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
CONT

The summary removal from a park and the preventing of the return to a park of any person guilty of a contravention of such provisions of the Park Regulations or the Criminal Code as the Governor in Council may specify ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L'expulsion sans formalité des auteurs d’infractions aux dispositions des règlements relatifs aux parcs ou du Code criminel que le gouverneur en conseil peut préciser, et la prise de mesures destinées à empêcher leur retour [...]

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

No proceeding is invalid, in whole or part, by reason only of a defect in form or failure to follow a procedure that is set out in these Rules, where the defect or failure does not result in any material harm to a relevant interest. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Aucune procédure ne peut être invalidée, en tout ou en partie, uniquement en raison d’un vice de forme ou du défaut de remplir une formalité prévue par les présentes règles, à moins que le vice ou le défaut ne cause un préjudice matériel à un intérêt pertinent. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Procedure used by lenders to claim reimbursement from the government according to guarantee provisions for loans negotiated under the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Formalité dont se servent les prêteurs pour demander au Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants] d’honorer la garantie de prêt du gouvernement et d’effectuer un paiement dû en raison d’une perte; s’applique aux PCPE(Programme canadien de prêts aux étudiants) négociés en vertu de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • check out procedure

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Travail et emploi
Terme(s)-clé(s)
  • formalité de cessation de service

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Trabajo y empleo
Terme(s)-clé(s)
  • formalidad de cese en el servicio
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Air Terminals
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Aérogares
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
OBS

[...] passagers considérés comme n’ ayant pas pénétré en territoire métropolitain; ils sont dispensés de toute formalité, mais ne doivent avoir aucun contact avec les voyageurs libres ou avec le public admis dans l'aérogare.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)
CONT

No person commits bigamy by going through a form of marriage if...c) that person has been divorced from the bond of the first marriage....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Nulle personne ne commet la bigamie en passant par une formalité de mariage :[...] c) si cette personne a été par divorce libérée des liens du premier mariage [...].

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

... the personal representative must exhibit on oath in court an inventory of the estate when called on to do so and must render an account of administration to the court when required to do so.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[La transmission du «residue» aux ayants droit] une fois réalisée, il faut encore que le «personal representative» soit déchargé de sa responsabilité. Cette décharge représente la dernière formalité de la procédure d’administration. Dans les cas simples, les bénéficiaires se contentent de signer les comptes d’administration [...]

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2000-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
OBS

health clearance: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

formalité de santé : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
OBS

Término utilizado generalmente en el plural (formalidades).

OBS

formalidad de despacho sanitario : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2000-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • redetermination procedure

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité de réexamen

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités procédurales

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • inquiry proceeding

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité d’enquête

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité d’immigration

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Traffic Control
OBS

departure procedure: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • departure procedures

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Circulation et trafic aériens
OBS

formalité de sortie : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités de sortie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Control de tránsito aéreo
OBS

procedimiento de salida : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

OBS

Término utilizado generalmente en el plural.

Terme(s)-clé(s)
  • procedimientos de salida
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2000-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Air Terminals
DEF

[Passenger whose] journey ... does not involve control of load by Government Authorities.

OBS

domestic passenger: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aérogares
CONT

[Les] passagers considérés comme n’ ayant pas pénétré en territoire métropolitain [...] sont dispensés de toute formalité, mais ne doivent avoir aucun contact avec les voyageurs libres.

OBS

passager effectuant un vol intérieur : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Terminales aéreas
OBS

pasajero en vuelo del interior : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Taxation
  • Air Transport
DEF

Statement that an importer or his agent must make to customs authorities specifying the type, value, and quantity of the merchandise so that these can be reviewed and the corresponding tariff applied.

OBS

Related term: bill of entry.

OBS

customs declaration: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

customs declaration: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Fiscalité
  • Transport aérien
DEF

Formalité à laquelle sont soumises les importations et les exportations de marchandises.

OBS

La déclaration peut être verbale, mais elle est généralement écrite et elle précise la nature et la provenance des marchandises ou leur destination.

OBS

manifeste de douane : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

déclaration en douane : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

déclaration en douane; déclaration de douane : termes uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
  • Sistema tributario
  • Transporte aéreo
DEF

Manifiesto que realiza el importador o su agente a las autoridades aduaneras especificando la cantidad y descripción de la mercancía y su valor para que éstas la revisen y apliquen los aranceles correspondientes.

OBS

declaración de aduana: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

declaración aduanera : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

clearance procedure: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

clearance procedure: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • clearance procedures

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

formalité de congé : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

OBS

formalité de congé : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités de congé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
OBS

procedimiento de despacho : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

OBS

procedimiento de despacho : término utilizado generalmente en el plural.

Terme(s)-clé(s)
  • procedimientos de despacho
Conserver la fiche 62

Fiche 63 1999-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • procedure set out

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

pluriel d’usage.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité prévue

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1998-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

So that the House may sit in Committee of the Whole.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le président quitte le fauteuil(pour que la Chambre siège en comité), sans la formalité d’une motion.

OBS

Pour que la Chambre siège en comité.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1998-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
DEF

The factor giving the amount (usually weight) of the titrated substance corresponding to a unit amount (usually cm³) of the standard solution. This factor may be the formality, etc. of the standard solution multiplied the milliequivalent value of the substance titrated or the titre of the standard solution.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
DEF

[...] facteur donnant la quantité(généralement en masse) d’une substance titrée correspondant à l'unité de quantité(généralement le cm³) de solution étalon. Ce facteur peut être la formalité de la solution étalon multipliée par la valeur(en milliéquivalent) du titre de la solution tirée ou par le titre de la solution étalon.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The formal status of the plea of autrefois acquit and the pleading and procedural technicalities of an earlier day should not stand in the way of an accused raising as a defence the fact that he has been previously acquitted of the offence with which he now stands charged.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1996-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
CONT

EDC (Export Development Corporation) also will require the exporter to obtain foreign exchange approvals from the buyer's country, though in practice, these probably will be obtained by the buyer's bank.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) exigera aussi que l'exportateur obtienne les autorisations de change du pays acheteur. Dans la pratique, c'est probablement la banque de l'acheteur qui se chargera de cette formalité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Comercio exterior
CONT

autorizaciones de cambio del país comprador

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1996-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environment

Français

Domaine(s)
  • Environnement
OBS

Il s’agit du «red tape», mais en environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1996-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

OBS

activité d’achat : équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • formality of customs clearance

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Douanes et accise
Terme(s)-clé(s)
  • formalité de passage de douane

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1995-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Formalité de publicité des droits immobiliers et de certains droits personnels ou mobiliers, assurant leur opposabilité aux tiers.

OBS

inscription des droits : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1993-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form (number CGSB 17) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule (numéro ONGC 17) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • fiche de départ d’un employé
  • formalité de fin d’emploi

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • formalities of incorporation

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
Terme(s)-clé(s)
  • formalités constitutives

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.

OBS

Ne s’emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

OBS

À distinguer de «faire un grief».

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1993-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1992-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l’emploi. Emploi et Immigration Canada, 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1991-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
OBS

Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1990-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1988-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Mathematics
  • Philosophy (General)
DEF

The condition that mental processes apply to representations in virtue of (roughly) the syntax of the representations (Fodor 1981, p. 116).

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Mathématiques
  • Philosophie (Généralités)
OBS

Terminologie de Fodor.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1985-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1984-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fire Regulations

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Sécurité incendie)
OBS

(incendie)

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1983-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Office-Work Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation du travail de bureau
OBS

BT-20

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

formalité : Opération prescrite par la loi, la règle, et qui est liée à l'accomplissement de certains actes(juridiques, administratifs, religieux) comme condition de leur validité.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel

Espagnol

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