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FORMALITE PROCEDURE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Executors and Administrators' Accounts. Executors and administrators pass their accounts in the Surrogate Court from which the grant of probate or administration was issued.

CONT

Sufficient detail must be shown relating to each item of the property which came or should have come, into the hands of the executor, administrator, trustee or guardian, to enable the Judge and the persons interested in the estate to determine the value of the assets and the moneys received.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

[La transmission du «residue» aux ayants droit] une fois réalisée, il faut encore que le «personal representative» soit déchargé de sa responsabilité. Cette décharge représente la dernière formalité de la procédure d’administration. Dans les cas simples, les bénéficiaires se contentent de signer les comptes d’administration [...]

OBS

pour «account of the administrator» : Voir le paragraphe 322 dans Canadian Encyclopedic Digest, volume 12, 1973.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The exhibition or delivery of a writ, notice, injunction, etc., by an authorized person, to a person who is thereby notified of some action or proceeding in which he is concerned ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure(assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est normalement effectuée par un huissier [...]

OBS

signification : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion which deals with a purely routine matter, such as the first reading of a bill.

OBS

A motion is generally proposed by an individual, usually a member of the body, for the consideration of the body as a whole.

OBS

The motion is then considered by the assembly. A common procedure is to first read the motion, then take votes on each amendment to it in turn. In many cases, sections of motions and amendments can be debated and voted on separately by taking [the motion] in parts.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion traitant d’une simple formalité de procédure, comme la première lecture d’un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción que trata de una simple formalidad de procedimiento como, por ejemplo, la primera lectura de un proyecto de ley o la reimpresión de un proyecto de ley a raíz de modificaciones hechas en la etapa del estudio en comisión.

CONT

Cuando se considere que en el curso de la sesión no se están observando algunos procedimientos establecidos, cualquier concejal podrá solicitar "moción de procedimiento" con el fin de que la sesión se ajuste estrictamente al Reglamento de la Corporación.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

No proceeding is invalid, in whole or part, by reason only of a defect in form or failure to follow a procedure that is set out in these Rules, where the defect or failure does not result in any material harm to a relevant interest. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Aucune procédure ne peut être invalidée, en tout ou en partie, uniquement en raison d’un vice de forme ou du défaut de remplir une formalité prévue par les présentes règles, à moins que le vice ou le défaut ne cause un préjudice matériel à un intérêt pertinent. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

... the personal representative must exhibit on oath in court an inventory of the estate when called on to do so and must render an account of administration to the court when required to do so.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[La transmission du «residue» aux ayants droit] une fois réalisée, il faut encore que le «personal representative» soit déchargé de sa responsabilité. Cette décharge représente la dernière formalité de la procédure d’administration. Dans les cas simples, les bénéficiaires se contentent de signer les comptes d’administration [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The formal status of the plea of autrefois acquit and the pleading and procedural technicalities of an earlier day should not stand in the way of an accused raising as a defence the fact that he has been previously acquitted of the offence with which he now stands charged.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.

OBS

Ne s’emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

OBS

À distinguer de «faire un grief».

Espagnol

Conserver la fiche 7

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