TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FORMALITES [100 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

What is a bid opening? The formal process in which sealed bids are opened at the time and place specified in the invitation for bids, and recorded.

Terme(s)-clé(s)
  • opening of tender
  • bids opening

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les appels d’offres font couler beaucoup d’encre dans la jurisprudence. Il s’agit d’un processus qui peut s’avérer complexe et empreint de nombreuses formalités à respecter. [...] Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions[;] tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l'ouverture des soumissions[;] lors de l'ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix : 1. Le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n’ a pas été constatée, sous réserve d’une vérification ultérieure; 2. Le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette même vérification[. ]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Terminals
DEF

The time limit specified by the carrier by which the passenger must have completed check-in formalities and received a boarding pass.

Terme(s)-clé(s)
  • check in deadline

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Aérogares
DEF

Heure limite, précisée par le transporteur, à laquelle le passager doit avoir rempli les formalités d’enregistrement et obtenu une carte d’embarquement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Transportation Law
  • Foreign Trade
  • Maritime Law
DEF

A person who acts an agent ... representing the [ship] owner in all the formalities needed while entering port, during customs clearance up to the time of final sailing.

Terme(s)-clé(s)
  • agent of ship
  • agent of vessel
  • consignee of ship

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit des transports
  • Commerce extérieur
  • Droit maritime
CONT

Le consignataire du navire (ou de la coque), appelé aussi agent maritime, est le correspondant, le mandataire, de l’armateur dans le port.

OBS

Représente l'armateur du navire dans l'accomplissement des formalités nécessitées par l'escale et les opérations commerciales du navire.

OBS

agent maritime : terme uniformisé par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Derecho de transporte
  • Comercio exterior
  • Derecho marítimo
DEF

Persona que representa en tierra a un armador, para todos los efectos relacionados con la nave.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

CUFTA entered into force on August 1, 2017, eliminating tariffs on most bilateral merchandise trade. It has a range of commitments related to non-tariff measures aimed at ensuring gains in market access are not constrained by unjustified trade barriers. It also includes commitments related to trade facilitation that are designed to reduce red tape at the border.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

L'ALECU est entré en vigueur le 1er août 2017, éliminant les droits de douane sur la majorité des échanges bilatéraux de marchandises. Il contient une série d’engagements relatifs à des mesures non tarifaires afin de s’assurer qu'aucun obstacle injustifié au commerce n’ entrave l'accès accru au marché. Il contient également des engagements relatifs à la facilitation du commerce visant à réduire les formalités administratives à la frontière.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Organizations
  • Cargo (Water Transport)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Organisations maritimes
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Commerce extérieur
DEF

Entreprise commerciale et maritime dont l’activité consiste à assurer le transport de marchandises ou de passagers.

OBS

Sont à la charge d’une société [de] transport maritime : l'organisation de la mise à disposition d’un conteneur à votre domicile pour un chargement plus aisé de vos cartons et biens personnels[;] le transport par voie terrestre du conteneur jusqu'au port d’embarquement[;] l'exécution des formalités administrative telles que les frais de douane ou le dédouanement des marchandises et acquittement des droits avant leur livraison sur le marché intérieur[;] la mise en place de la cargaison à bord du navire[;] le déchargement des marchandises et [la] mise à disposition à votre domicile à l'arrivée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organizaciones marítimas
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Comercio exterior
CONT

Existen diferentes compañías navales en los países bordeados por el mar, que realizan diferentes servicios de transporte marítimo.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Cargo (Water Transport)
  • Transport of Goods
  • Transportation Insurance
CONT

"Cost and Freight" means that the seller chooses the ship and pays the ocean freight up to the named port. The seller carries out the loading on the ship as well as the export customs formalities if required. Delivery is accomplished when the goods are on board the ship at the port of loading. The transfer of risks for loss or damages to the goods occurs once they are on board the vessel; and the buyer must bear all costs.

OBS

cost and freight; CFR: terms used only for sea and inland waterway transport.

OBS

cost and freight: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

CFR: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Transport de marchandises
  • Assurance transport
CONT

«Coût et fret» signifie que le vendeur choisit le navire et paie le fret maritime jusqu'au port de destination convenu. Le vendeur assume le chargement à bord du navire ainsi que les formalités douanières à l'exportation, si requises. Le vendeur a dûment livré la marchandise dès que celle-ci est à bord du navire au port d’embarquement. Le transfert des risques pour perte et dommages à la marchandise se fait lorsque la marchandises est à bord du navire et que l'acheteur doit en supporter les frais.

OBS

coût et fret : ce terme est à utiliser exclusivement pour le transport par mer et par voies navigables intérieures.

OBS

coût et fret : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

CFR : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

coût et fret; CFR : désignations publiées au Journal officiel de la République française le 14 août 1998.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Transporte de mercancías
  • Seguro de transporte
DEF

Regla internacional elaborada por la Cámara Internacional de Comercio según la cual el vendedor queda obligado a embarcar la mercancía y a pagar el flete hasta el puerto de destino. El seguro debe contratarlo y pagarlo el comprador.

OBS

costo y flete: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

El puerto de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Terme(s)-clé(s)
  • coste y flete
  • CF
  • CFR
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Forces
DEF

The positive identification of passengers, validation of reservations, weighing, sizing and tagging of baggage, and issuance of boarding passes to passengers travelling on aircraft.

OBS

passenger check-in: term officially approved by the Air Force Terminology Panel; term and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Forces aériennes
DEF

Mesures prises pour confirmer l’identité des passagers voyageant à bord d’un aéronef, valider leurs réservations, peser, mesurer et étiqueter leurs bagages et leur remettre leurs cartes d’embarquement.

OBS

formalités de départ : terme uniformisé par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne.

OBS

enregistrement des passagers : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Courts
Universal entry(ies)
1227
code de système de classement, voir observation
OBS

Court officers co-ordinate the administrative and procedural functions of federal, provincial and territorial courts, such as scheduling trials and overseeing the maintenance of court records. Justices of the peace administer oaths, issue subpoenas, summonses and warrants and perform other court-related duties such as conducting bail hearings. They are employed by federal and provincial courts.

OBS

1227: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Tribunaux
Entrée(s) universelle(s)
1227
code de système de classement, voir observation
OBS

Les officiers de justice coordonnent les tâches administratives et les formalités des tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux, telles que fixer les dates des procès et surveiller les dossiers de la cour. Les juges de paix assermentent les témoins, délivrent des assignations, des citations à comparaître et des mandats d’arrêt, et accomplissent d’autres tâches reliées à la cour, telles que présider les audiences de cautionnement. Ils travaillent dans les tribunaux fédéraux et provinciaux.

OBS

1227 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Phraseology
CONT

Members may require, as a condition of the acquisition or maintenance of the intellectual property rights provided for under Sections 2 through 6 of Part II [of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights], compliance with reasonable procedures and formalities.

OBS

maintenance of an intellectual property right; preservation of an intellectual property right; preservation of a right to intellectual property; maintenance of a right to intellectual property: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • maintenance of intellectual property rights
  • preservation of intellectual property rights
  • preservation of rights to intellectual property
  • maintenance of rights to intellectual property
  • intellectual property rights preservation
  • intellectual property rights maintenance

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie
CONT

Les membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien des droits de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de la Partie II [de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], que soient respectées des procédures et formalités raisonnables.

OBS

maintien d’un droit de propriété intellectuelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • maintien des droits de propriété intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

special customs formalities: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • special customs formality

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

formalités douanières spéciales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité douanière spéciale

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

accumulation shares; accumulative shares: terms extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • accumulation share
  • accumulative share

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Système permettant aux sociétés d’émettre, sans se plier aux formalités habituelles, des actions nouvelles aux porteurs de leurs actions qui veulent réinvestir leurs dividendes.

OBS

actions de capitalisation; parts de capitalisation : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • action de capitalisation
  • part de capitalisation

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Airfields
DEF

Any airport designated by the Contracting State in whose territory it is situated as an airport of entry and departure for international air traffic, where the formalities incident to customs, immigration, public health, animal and plant quarantine and similar procedures are carried out.

OBS

international airport: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

international airport: term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Aérodromes
DEF

Tout aéroport que l'État contractant dans le territoire duquel il est situé a désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues.

OBS

aéroport international : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

aéroport international : terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aeródromos
DEF

Todo aeropuerto designado por el Estado contratante en cuyo territorio está situado, como puerto de entrada o salida para el tráfico aéreo internacional, donde se llevan a cabo los trámites de aduanas, inmigración, sanidad pública, reglamentación veterinaria y fitosanitaria, y procedimientos similares. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

aeropuerto internacional: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le mariage secret est celui qui a été célébré avec toutes les formalités requises et essentielles, mais qui n’ est point connu dans le public, et que les parties tiennent cachées.

OBS

mariage secret : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Mechanical Components
  • Aeroindustry
DEF

A part manufactured in conformance with a specification established, published and maintained by a consensus standards organization, a government agency, or a holder of a design approval meeting specific criteria.

OBS

The specification includes design manufacturing, test and acceptance criteria, and identification requirements.

Français

Domaine(s)
  • Composants mécaniques
  • Constructions aéronautiques
DEF

Pièce fabriquée en conformité aux caractéristiques établies et tenues à jour par un organisme de norme consensuelle, un organisme gouvernemental ou un titulaire d’une approbation de conception qui satisfait à des critères spécifiques.

OBS

Les caractéristiques portent sur une conception de fabrication, des critères d’essai et d’acceptation ainsi que des formalités d’identification.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Componentes mecánicos
  • Industria aeronáutica
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A contract by which two or more persons agree to put certain things in common with the intention of realizing a profit which they will share.

Terme(s)-clé(s)
  • contract of association

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat conclu entre les associés au moment de l'établissement d’une société de personnes et dans lequel ils précisent, entre autres, leur mise de fonds, leurs fonctions respectives, le mode de partage des bénéfices et les formalités à remplir en cas de dissolution ou de liquidation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato por el cual dos o más personas se obligan a poner en común dinero, bienes o industria, con ánimo de repartir entre sí las ganancias.

OBS

contrato de sociedad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Citizenship and Immigration
  • Notarial Practice (civil law)
  • Official Documents
CONT

[The] process that Canadians must go through to obtain legalization of documents varies by the country for which the legalization is required, and by the institution making the request. Typically, a chain of authentication is required, starting with a Canadian notarial certification and culminating in the seal of a consular official of the country in which the documents are to be used.

Terme(s)-clé(s)
  • legalisation

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Citoyenneté et immigration
  • Notariat (droit civil)
  • Documents officiels
CONT

[Pour] les Canadiens et Canadiennes, les formalités de légalisation des documents varient selon le pays [qui exige la légalisation des documents et l'institution qui soumet les demandes]. En règle générale, un tel processus comporte plusieurs étapes, de l'obtention d’un document notarié à l'apposition du sceau du consulat du pays où les documents doivent être utilisés.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Made through the observance of certain formalities.

OBS

Generic term for "contract by specialty"; "specialty"; "specialty contract" and "contract under seal"; "sealed contract."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Subordonné à l'accomplissement de certaines formalités.

OBS

Terme générique par rapport à «contrat formaliste» et «contrat scellé».

OBS

contrat solennel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Clinical Psychology
  • Religion (General)
CONT

Bereavement is the cause of both grief and mourning. Grief is the emotional (affective) response to loss which includes a number of psychological and somatic reactions. It has been defined as an emotional syndrome that is, a set of responses covarying in a systematic way ... Mourning refers to the acts expressive of grief. These acts are shaped by the mourning practices of a given society or cultural group, which serve as guidelines for how bereaved persons are expected to behave ...

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Psychologie clinique
  • Religion (Généralités)
OBS

La terminologie anglaise est plus complète en ce qui concerne le terme deuil. Ainsi, trois substantifs anglais correspondent au mot unique utilisé dans la langue française :«bereavement» désigne la perte elle-même et renvoie à la situation objective sans référence à la douleur affective; «grief» signifie une tristesse douloureuse, inconsolable et éprouvante, ce qui se rapproche du terme chagrin du lexique français; «mourning» traduit davantage les manifestations sociales du deuil et fait référence notamment aux funérailles et autres formalités [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comportamiento humano
  • Psicología clínica
  • Religión (Generalidades)
DEF

Profunda tristeza ante una pérdida física o moral, es decir, la persona que se enfrenta a un acontecimiento muy doloroso [...] sufre una especie de aletargamiento de los procesos psíquicos, reduciendo la conciencia y los intereses y provocando que el sujeto se encierre en sí mismo, evitando relacionarse con los otros.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
CONT

Ensure that you are aware of all conditions of employment that apply to the job (travelling, medical exam, security check, etc.).

OBS

Not to be confused with "security investigation." In Canada, a "security check" is required for the basic clearance of the Confidential level. The candidate's completed "Personal History Form," fingerprints, and other documents would be sent to RCMP (Royal Canadian Mounted Police) headquarters for security clearance processing, that is to say that the candidate's name would be checked against the subversive records and the candidate would be the subject of a fingerprint check.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Ensemble de formalités requises de la part d’un candidat à la fonction publique du Canada en vue d’établir sa situation vis-à-vis des normes de sécurité d’un ministère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Contratación de personal
  • Función pública
CONT

Todas las personas que vayan a tener acceso a información [clasificada como secreta] se someterán previamente a una comprobación de seguridad para el acceso a dicha información.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Reperfection. [52] (2) Where a security interest has been perfected by registration and the registration has ceased to be effective, the security interest may be perfected again by the registration of a financing statement. R.S.O. 1990, c. P.10, s. 52.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

nouvelle perfection : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le verbe reperfect pourra se rendre par «parfaire à nouveau» si la nouvelle perfection est réalisée en accomplissant des formalités différentes, ou «parfaire de nouveau» si la nouvelle perfection est réalisée en accomplissant les mêmes formalités que la première fois.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Air Transport
DEF

An area where merchandise, whether of domestic or foreign origin, may be admitted, deposited, stored, packed, exhibited, sold, processed or manufactured, and from which such merchandise may be removed to a point outside the territory of the State without being subjected to customs duties, internal consumer taxes or to inspection except for aviation security or for appropriate narcotics control measures.

OBS

Merchandise of domestic origin admitted into a free zone may be deemed to be exported. When removed from a free zone into the territory of the State, the merchandise is subjected to customs and other required entry procedures.

OBS

free zone: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Transport aérien
DEF

Zone où des marchandises, qu’elles soient d’origine nationale ou étrangère, peuvent être admises, déposées, entreposées, conditionnées, exposées, mises en vente, traitées ou manufacturées, et d’où elles peuvent être transportées vers un point situé hors du territoire de l’État, en franchise de droits de douane, de droits intérieurs de consommation, ou, sauf aux fins de la sûreté de l’aviation ou aux fins d’application des mesures appropriées de contrôle des stupéfiants, sans être soumises à aucune inspection.

OBS

Les marchandises d’origine nationale admises dans une zone franche peuvent être considérées comme étant exportées. Lorsqu'elles sont retirées de la zone franche et pénétrent dans le territoire de l'État, les marchandises sont sujettes aux formalités douanières et autres formalités d’entrée requises.

OBS

zone franche : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
  • Transporte aéreo
DEF

Área donde las mercancías, ya sean de origen nacional o extranjero, pueden admitirse, depositarse, almacenarse, empacarse, exponerse, venderse, someterse a tratamiento industrial o fabricarse, y desde donde tales mercancías pueden llevarse a un punto fuera del territorio del Estado sin estar sujetas a derechos de aduanas, ni a impuestos internos de consumo, ni a inspección, excepto para aplicar medidas de seguridad de la aviación o medidas apropiadas para el control de estupefacientes.

OBS

Las mercancías de origen nacional admitidas en una zona franca podrán considerarse como exportadas. Cuando se trasladen de la zona franca al territorio del Estado, las mercancías se someterán a los trámites de aduanas y a los demás procedimientos exigidos para la entrada.

OBS

zona franca: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

The [World Trade Organization Trade Facilitation Agreement] will introduce binding rules to expedite the movement and clearance of goods at borders in order to reduce red tape and delays. This will reduce border transaction costs for Canadian exporters, directly benefitting small and medium-sized businesses, for which border delays can be particularly burdensome.

OBS

border transaction cost: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • border transaction costs

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

[L'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges] introduira des règles obligatoires afin d’accélérer la circulation et le dédouanement des marchandises aux frontières, dans le but de réduire les formalités administratives et les retards. Ainsi, les coûts des transactions frontalières diminueront pour les exportateurs canadiens, ce qui profitera directement aux petites et moyennes entreprises, pour qui les retards frontaliers peuvent être particulièrement accablants.

OBS

coût de transaction frontalière : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • coûts des transactions frontalières

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Solemnization of marriage. Not confined to the ceremony itself. It legitimately includes the various steps or preliminaries leading to it.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Accomplissement des formalités solennelles requises par la loi pour la formation du lien matrimonial.

OBS

célébration de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A document issued at check-in which admits passenger to aircraft.

CONT

Transfer desk: If you don't have a boarding card for your connecting flight from Schiphol, pick up one from the appropriate transfer desk indicated on the screen.

OBS

boarding pass: term officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton) and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Document qui est remis au passager une fois remplies les formalités d’enregistrement et qui doit être présenté au moment de l'embarquement.

OBS

carte d’embarquement : terme uniformisé par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton) et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El pasajero recibe su tarjeta de embarque en el mostrador de facturación del equipaje, este cupón de vuelo permanecerá en poder del pasajero, quien deberá presentarlo cuando proceda a embarcar.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
OBS

The Commercial Driver Registration Program (CDRP) is designed to streamline the customs clearance process for commercial freight transporters into Canada from the United States. This program offers efficient and effective clearance to low-risk goods and pre-approved importers, carriers and commercial drivers.

OBS

Canada Border Services Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • Commercial Driver Registration Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

Le Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial(PICSC) vise à rationaliser les formalités douanières pour les transporteurs de fret commerciaux des États-Unis au Canada. Il prévoit des formalités douanières efficientes et efficaces pour les marchandises à faible risque ainsi que les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs du secteur commercial préapprouvés.

OBS

Agence des services frontaliers du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Terminals
CONT

... where any arriving passengers controls are carried out at the gate, a waiting area should be provided in conjunction with the control position.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Aérogares
DEF

Lieu physique où s’accomplissent les contrôles frontaliers. Les filtres font partie d’un ensemble appelé «couloir de filtrage».

CONT

Les filtres de formalités constituent des points de passage obligatoire, situés entre la zone libre [...] et la zone «sous-douane».

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Transport of Goods
  • Foreign Trade
  • Business and Administrative Documents
DEF

Document containing a full list of a ship's cargo, extracted from the bills of lading. Included are the marks and numbers on the package, a description of the goods, their weight and the names of the shipper and the consignee.

PHR

outward manifest, inward manifest.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Transport de marchandises
  • Commerce extérieur
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Liste détaillée des marchandises se trouvant à bord d’un navire, récapitulant les connaissements, indiquant l’origine et la destination, visée par la douane du port de départ et certifiée exacte par le capitaine.

OBS

Le manifeste est remis au port d’arrivée et sert de base aux formalités douanières et aux statistiques portuaires.

PHR

manifeste d’entrée, manifeste de sortie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Transporte por agua)
  • Transporte de mercancías
  • Comercio exterior
  • Documentos comerciales y administrativos
DEF

Inventario completo y detallado, a la vez que valorizado, de las mercancías que transporta una nave, con indicación del origen, tipo de mercancías, y destinación.

CONT

El manifiesto de carga debe contener los pesos de ésta conforme a los utilizados en el sistema métrico decimal y, para su validez, es indispensable que la certificación consular sea efectuada en fecha anterior al arribo de la nave al puerto de destino de la mercancía.

PHR

manifiesto de exportación, manifiesto de importación.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Social Security and Employment Insurance
  • Decision-Making Process
DEF

The provisions set up, usually in the collective bargaining agreement, to resolve problems arising in the application and interpretation of the contract, or problems arising out of the agreement.

OBS

grievance procedure: Used in Treasury Board Personnel Management Manual.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Processus décisionnel
DEF

Ensemble des formalités qui doivent être observées pour parvenir au règlement des réclamations.

OBS

Procédure de réclamation : les auteurs français n’emploient jamais l’expression «procédure de règlement des griefs» que l’on rencontre au Québec, mais toujours «procédure de réclamation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Conflictos del trabajo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Proceso de adopción de decisiones
CONT

Procedimiento de resolución de conflictos. Ambas partes someterán a conocimiento y resolución de la Comisión Paritaria, con carácter previo, todas las discrepancias en cuanto a interpretación, vigilancia y aplicación del Convenio, comprometiéndose a agotar la vía del diálogo. Si no se alcanzase acuerdo en el seno de la Comisión Paritaria, ambas partes se someterán a mediación [...]

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

To simplify the way business complies with Ontario government regulations, a "Clearing the Path" project was initiated to help businesses. The project offers entrepreneurs an easy-to-use computerized registration system to prepare, transmit and comply with government. Clearing the Path collects essential business information only once. It then sends out to each program area what is needed for processing and approval. Participating ministries and agencies agree on performance standards so that clients are aware of time cycle and the process. In all cases, the service and time standards are dramatically improved.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Pour aider les entreprises à se conformer à ses règlements, le gouvernement de l'Ontario a mis en œuvre un système de «Simplification des formalités». Ce système offre aux entreprises un programme d’enregistrement informatisé facile d’emploi qui leur permet de préparer et de transmettre, par le biais d’un «guichet unique» les documents prévus par la réglementation gouvernementale. Grâce à ce système, les renseignements essentiels sur les entreprises sont recueillis une seule fois, puis les données qui doivent être traitées et approuvées sont transmises à chaque secteur de programme. Les ministères et organismes participants s’entendent sur les normes de rendement, de manière à ce que les entreprises clientes connaissent les cycles de temps et les processus. Dans tous les cas, le service est amélioré et les délais, très raccourcis.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Organization Planning
DEF

In management planning, the basic or lowest identifiable or quantifiable element of an activity classification for cost determination.

OBS

The basic or lowest levels of activity classification; they are the processes or projects carried out to attain a program's objectives, at which point there should normally be an identifiable output for which costs can be usefully and meaningfully determined. The output may be either a final output, one that improves the well-being of Canadian, or a close proxy of the final output, such as manpower training courses, or an intermediate output, such as inspections, or a supporting output, such as a purchasing or accounting procedure.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Planification d'organisation
OBS

Paliers inférieurs ou fondamentaux de la classification des activités. Ce sont les démarches ou les projets mis en œuvre pour atteindre les objectifs d’un programme. À ce niveau, on devrait normalement disposer d’un résultat patent, dont le coût réel peut être déterminé de façon significative. Ce résultat peut être définitif(comme l'amélioration du bien-être des Canadiens), presque définitif(comme des cours de formation de la main-d’œuvre), d’ordre intermédiaire(comme des inspections), ou d’ordre auxiliaire(comme des formalités d’achat ou de comptabilité).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

A responsible person who represents an operator and who is authorized by or on behalf of such operator to act on all formalities connected with the entry and clearance of the operator's aircraft, crew, passengers, cargo, mail, baggage or stores.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Personne qualifiée, représentant un exploitant et autorisée par ce dernier ou en son nom à remplir toutes formalités relatives à l'entrée ou à la sortie des aéronefs, membres d’équipage, passagers, marchandises, poste, bagages ou provisions de bord dudit exploitant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
DEF

Persona habilitada que representa al explotador y que está autorizada por éste para actuar en todos los asuntos relacionados con la entrada y despacho de sus aeronaves, tripulación, pasajeros, carga, correo, equipaje o suministros.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

In harmonizing cross-border transport procedures, the main text of the agreement specified a number of measures that would simplify and expedite cross-border formalities ...

Terme(s)-clé(s)
  • trans-border formalities

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Le rapport rédigé à la suite de la table ronde expose les recommandations suivantes :[...] harmonisation des formalités transfrontalières entre le Canada et les États-Unis [...]

OBS

L’adjectif «transfrontalier» est à privilégier. Le mot «transfrontière» ne figure pas dans les dictionnaires, sauf rare exception, mais il est attesté dans les documents de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords de libre-échange du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités transfrontières

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

[La] directiva permite la imposición por los Estados miembros de otros productos, tales como los teléfonos móviles, siempre que dicha imposición no suponga el establecimiento de formalidades transfronterizas en el comercio intracomunitario.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Customs and Excise
CONT

"delivered duty unpaid" means that the seller delivers the goods to the buyer, not cleared for import, and not unloaded from any arriving means of transport at the named place of destination. The seller has to bear the costs and risks involved in bringing the goods thereto other than, where applicable, any "duty" (which term includes the responsibility for and the risks of the carrying out of customs formalities, and the payment of formalities, customs duties, taxes and other charges) for import in the country of destination. Such "duty" has to be borne by the buyer as well as any costs and risks caused by his failure to clear the goods for import in time. However, if the parties wish the seller to carry out customs formalities and bear the costs and risks resulting therefrom as well as some of the costs payable upon import of the goods, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale.

OBS

delivered duty unpaid: This term may be used irrespective of the mode of transport but when delivery is to take place in the port of destination on board the vessel or on the (wharf), the DES or DEQ terms should be used.

OBS

delivered duty unpaid: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

DDU: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

delivered duty unpaid; DDU: term and abbreviation eliminated from Incoterm in 2010.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Douanes et accise
CONT

«rendu droits non acquittés» signifie que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur non dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter les frais et risques pour y acheminer la marchandise, à l'exception de cas échéant de tout «droit»(terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l'accomplissement des formalités douanières, ainsi que le paiement des droits de douane, taxes et autres redevances exigibles à l'importation dans le pays de destination). Ce «droit» doit être supporté par l'acheteur ainsi que tous les frais et risques encourus par lui faute d’avoir dédouané, en temps utile, la marchandise à l'importation. Toutefois, si les parties souhaitent que le vendeur accomplisse les formalités douanières et assume les frais et risques résultant de cet accomplissement, ainsi que certains frais exigibles à l'importation de la marchandise, elles doivent le préciser en ajoutant une clause explicite à cet effet dans le contrat de vente.

OBS

rendu droits non acquittés : ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant si la livraison doit être effectuée au port de destination à bord du navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu’il convient d’utiliser.

OBS

rendu droits non acquittés : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

DDU : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

rendu droits non acquittés; DDU : terme et abréviation supprimés par Incoterm en 2010.

OBS

Expression habituellement complétée par la désignation du lieu de destination convenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Indicativo de que la responsabilidad del vendor finaliza cuando la mercancía se ha situado en el punto convenido. El vendedor soporta todas las cargas, facilita las licencias, pero no paga los derechos de aduanas.

OBS

Término Incoterm utilizado en el comercio.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Cargo (Water Transport)
  • Customs and Excise
CONT

"delivered ex quay" means that the seller delivers when the goods are placed at the disposal of the buyer not cleared for import on the quay (wharf) at the named port of destination. The seller has to bear costs and risks involved in bringing the goods to the named port of destination and discharging the goods on the quay (wharf). The DEQ term requires the buyer to clear the goods for import and to pay for all formalities, duties, taxes and other charges upon import. This is a reversal from previous Incoterms versions which required the seller to arrange for import clearance.

OBS

delivered ex quay: This term can only be used when the goods are to be delivered by sea or inland waterway or multimodal transport on discharging from a vessel onto the quay (wharf) in the port of destination. However, if the parties wish to include in the seller's obligations the risks and costs of the handling of the goods from the quay to another place (warehouse, terminal, transport station, etc.) in or outside the port, the DDU or DDP terms should be used.

OBS

delivered ex quay: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

DEQ: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

delivered ex quay; DEQ: term and abbreviation eliminated from Incoterm in 2010.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Douanes et accise
CONT

«rendu à quai» signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise, non dédouanée à l'importation, a été mise à la disposition de l'acheteur à quai au port de destination convenu. Le vendeur doit supporter tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'au port de destination convenu et pour son déchargement sur le quai. Le terme DEQ exige que l'acheteur dédouane la marchandise à l'importation et paie les frais liés aux formalités douanières ainsi que tous droits, taxes et autres redevances exigibles à l'importation. C'est là un renversement de situation par rapport aux versions antérieures des Incoterms qui mettaient à la charge du vendeur le dédouanement à l'importation.

OBS

rendu à quai : Ce terme peut seulement être utilisé lorsque la marchandise est livrée après un transport par mer, voies navigables intérieures ou un transport multimodal et déchargée du navire sur le quai au port de destination convenu. Cependant si les parties souhaitent inclure parmi les obligations du vendeur celle d’assumer les risques et frais pour la manutention de la marchandise depuis le quai jusqu’à un autre endroit (entrepôt, terminal, gare de marchandises, etc.) à l’intérieur ou à l’extérieur du port, ce sont les termes DDU ou DDP qu’il convient d’utiliser.

OBS

rendu à quai : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

DEQ : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

rendu à quai; DEQ : terme et abréviation supprimés par Incoterm en 2010.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Aduana e impuestos internos
OBS

El puerto de destino frecuentemente sigue esta expresión.

Terme(s)-clé(s)
  • en muelle
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Air Terminals
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
CONT

As for all passenger control the customs inspection position should be arranged as a "comb".

Français

Domaine(s)
  • Aérogares
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
CONT

[...] l'autre [...] zone est dite «sous-douane» séparée de la première par une «frontière» qu'on ne peut franchir qu'au travers de «filtres» où s’accomplissent les formalités nécessaires(police, douane, santé).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Air Terminals
DEF

In an airport, the level or floor from which passengers are boarding aircraft once they have cleared customs and security procedures.

Français

Domaine(s)
  • Aérogares
DEF

Dans une aérogare, niveau ou étage où les passagers se regroupent une fois les formalités de la sécurité et de la douane passées, attendant de monter à bord d’un avion.

OBS

Il y a autant de départs qu’il y a de voyageurs, d’où la préférence accordée à "niveau des départs"; le singulier signifie "niveau où se fait le départ".

OBS

Maintenant que les compagnies aériennes ont adopté "carte d’embarquement" pour "boarding pass", "niveau d’embarquement" s’impose comme correct.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In its widest sense, a deed is any document under seal but, in the ordinary sense, a deed is the grant or conveyance of an estate or interest in land under seal. [Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1262].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Lorsqu'il s’emploie seul, l'équivalent [acte formaliste] ne s’abrège pas, l'adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion. L'équivalent «acte scellé» a été écarté du fait de certaines réformes législatives récentes dans les pays de common law, qui ont supprimé la formalité du sceau pour les «deeds». En outre, l'apposition du sceau ne représente que l'une des formalités qui entourent la passation d’un «deed», la délivrance en étant une autre. Il convient de noter, par ailleurs, que le terme «deed» s’emploie aux États-Unis au sens de tout acte translatif visant un bien réel, formaliste ou non.

OBS

acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Terminals
CONT

The gate lounge may be divisible into separate areas, either to serve the "2 on 1" aircraft parking configuration or for passenger separation according to airline boarding procedure.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Aérogares
CONT

Après avoir garé sa voiture, le passager descend au second étage où il effectue toutes les formalités d’embarquement.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Terminals
CONT

Baggage may be accepted at a town terminal, terminal kerbside or central check-in counters, with ticket acceptance, seat assignment, and other boarding control at the departure gate.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Aérogares
CONT

Le déroulement des opérations essentielles [comprend] enregistrement des bagages, formalités de frontières, formalités d’embarquement, embarquement.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Military Logistics
DEF

The base, designated by the parent command, at which personnel and materiel are initially assembled for training and administration prior to deployment.

OBS

assembly base: term and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Logistique militaire
DEF

Base, désignée par le commandement d’appartenance, où le personnel et le matériel sont d’abord rassemblés en vue de l'instruction et des formalités administratives préalables au déploiement.

OBS

base de rassemblement : terme uniformisé par le Groupe de travail de terminologie du soutien au combat; terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

The Canada Revenue Agency will cut additional red tape and help businesses navigate the tax system.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

L'Agence du revenu du Canada éliminera d’autres formalités administratives et aidera les entreprises à s’orienter dans le système fiscal.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une action en passation de titre doit être précédée de formalités essentielles à l'existence du recours. Si l'action est intentée par le proposant acheteur, il doit faire préparer un acte de vente, le signer et consigner le prix de vente convenu.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Operations (General)
DEF

[A] procedure used in carrying out an administrative program and is to be broadly construed to include any aspect of agency organization, procedure, or management which may affect the equitable consideration of public and private interests, the fairness of agency decisions, the speed of agency action, and the relationship of operating methods to later judicial review, but does not include the scope of agency responsibility as established by law or matters of substantive policy committed by law to agency discretion.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Ensemble des opérations obligatoires qui accompagnent un acte administratif (p. ex. remplir un formulaire, demander une autorisation).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Whosoever applies for letters patent for public land and finds that he is unable to produce a deed of transfer with the formalities required for registration, may furnish such proof as the Minister may deem requisite in support of his application ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Quiconque, demandant des lettres patentes pour une terre publique, se trouve incapable de produire un acte de transport revêtu des formalités requises pour l'enregistrement, peut fournir la preuve que le ministre juge convenable à l'appui de sa demande [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-48
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-48. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-48
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-48. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Foreign Trade
DEF

consular formalities: Formalities that must be completed in relation to imports and which require the intervention of a consul, such as the legal processing or authentication of documents. Consular duties are charged for these services.

OBS

consular formality: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • consular formalities

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Commerce extérieur
CONT

formalités consulaires : Les redevances et autres charges ne sont pas imposées pour les formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires, dont la liste sera arrêtée de façon exhaustive par le Comité APE [de l'accord de partenariat économique].

OBS

formalité consulaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités consulaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Comercio exterior
DEF

Formalidades que deben cumplirse en relación con las importaciones y que implican la intervención de un cónsul, por ejemplo, para la legalización de documentos. Pueden cobrarse derechos consulares por estos servicios.

Terme(s)-clé(s)
  • formalidades consulares
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Afforcing the assize refers to an old English law practice. It refers to a method of adding other jurors to the panel of jurors, after the cause had been committed to them, in case they could not agree in a verdict.

OBS

This practice of afforcing the assize was abandoned, because the courts found it would save delay and trouble by insisting upon unanimity.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le juge peut également, pendant une session, ordonner l'assignation d’un juré additionnel ou ordonner au shérif de dresser un autre tableau en suivant les formalités des articles 17 à 21 après la levée des scellés le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Ensemble de formalités et de démarches, de règles qu'il faut respecter, dans une situation déterminée.

OBS

Ne pas confondre le terme «procédure» à ceux de «procédé» et de «processus».

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Administration and General Procedures. Establishment of voting territories. For the purpose of this Part, a voting territory with headquarters in Ottawa is hereby established. The Chief Electoral Officer may establish any additional voting territories or administrative centres in or outside Canada that he or she considers appropriate.

OBS

general procedures: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Administration et formalités préliminaires. Établissement des territoires de vote. Pour l'application de la présente partie, est établi un territoire de vote dont le bureau central est situé à Ottawa. Le directeur général des élections peut, s’il l'estime indiqué, établir d’autres territoires de vote ou des centres administratifs, au Canada ou à l'étranger.

OBS

formalités préliminaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Made through the observance of certain formalities.

OBS

Generic term for "agreement by specialty"; "specialty agreement" and "agreement under seal"; "sealed agreement."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités.

OBS

Terme générique par rapport à «convention formaliste» et «convention scellée».

OBS

convention solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

"Mexico is currently establishing its first comprehensive Federal Register of Business Formalities"

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

A will made in the presence of witnesses is written by the testator or by a third person. After making the will, the testator declares in the presence of two witnesses of full age that the document he is presenting is his will. He need not divulge its contents. He signs it at the end or, if he has already signed it, acknowledges his signature; he may also cause a third person to sign it for him in his presence and according to his instructions. The witnesses thereupon sign the will in the presence of the testator.

OBS

Where the will is written by a third person or by a mechanical process, the testator and the witnesses initial or sign each page of the act which does not bear their signature. The absence of initials or a signature on each page does not prevent a will made before a notary that is not valid as a notarial will from being valid as a will made in the presence of witnesses, if the other formalities are observed.

OBS

will made in the presence of witnesses: Expression, context and observation reproduced from sections 727 and 728 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un tiers. En présence de deux témoins majeurs, le testateur déclare ensuite que l’écrit qu’il présente, et dont il n’a pas à divulguer le contenu, est son testament; il le signe à la fin ou, s’il l’a signé précédemment, reconnaît sa signature; il peut aussi le faire signer par un tiers pour lui, en sa présence et suivant ses instructions. Les témoins signent aussitôt le testament en présence du testateur.

OBS

Lorsque le testament est écrit par un tiers ou par un moyen technique, le testateur et les témoins doivent parapher ou signer chaque page de l'acte qui ne porte pas leur signature. L'absence de paraphe ou de signature à chaque page n’ empêche pas le testament notarié, qui ne peut valoir comme tel, de valoir comme testament devant témoins si les autres formalités sont accomplies.

OBS

testament devant témoins : Expression, contexte et observation reproduits des articles 727 et 728 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
CONT

El testamento ante testigos es escrito por el testador o un tercero. En presencia de dos testigos mayores, el testador declara que el documento que presenta y cuyo contenido no divulgará, es su testamento; lo firma al final o, si lo ha firmado antes, reconoce su firma; puede también hacerlo firmar por un tercero, en su presencia y conforme a sus instrucciones. Los testigos firman luego el testamento en presencia del testador.

CONT

Cuando el testamento haya sido escrito por un tercero o por un medio técnico, el testador y los testigos deben poner sus iniciales o firmar cada página del acta que no lleve su firma. La ausencia de iniciales o de firma en cada página no impedirá que el testamento notariado, que no pueda tener la validez de un testamento notariado, tenga la validez de testamento ante testigos si se hubieren cumplido las demás formalidades.

OBS

testamento ante testigos: Término y contextos traducidos de los artículos 727 y 728 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Perfection of a security interest deals with those steps legally required to give the secured party an interest in the property against the grantor's creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L’enregistrement est un mécanisme important de perfection d’une sûreté, mais il en existe bien d’autres.

OBS

parfaire : Accomplir, à l'égard d’un intérêt-sûreté ou autre grèvement, les formalités légales requises, notamment en matière de publicité, pour en assurer et en conserver la préséance et l'opposabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Relevant findings in previous criminal or civil trials, where not subject to appeal, may be accepted without further proof.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les verdicts rendus dans des instances civiles ou pénales peuvent être acceptés en preuve sans autres formalités, à condition qu'ils n’ aient pas été infirmés en appel.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2011-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DND 1169
formule, voir observation
OBS

DND 1169: Code of a form used by National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DND 1169
formule, voir observation
OBS

DND 1169 : Code d’un formulaire employé par la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2011-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DND 1167
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1167: Code of a form used by the Department of National Defense.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DND 1167
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1167 : code d’un formulaire du ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Business and Administrative Documents
DEF

A record book, recognized by law or custom, in which transactions are successively recorded, and which is the source of postings to ledgers.

OBS

Books of original entry include general and special journals, such as cashbooks and registers of sales and purchases. Memorandum books, check stubs, files of duplicate sales invoices, and the like, wherein first or prior notations may already have been made, although commonly regarded as a part of the books of account, are also referred to as "business papers or supporting records" and are not referred to as books of original entry unless they are used as posting sources.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Livre ou fichier dans lequel on enregistre les opérations individuellement et chronologiquement avant d’en faire un sommaire, s’il y a lieu, et de les reporter aux grands livres.

OBS

Les livres-journaux comprennent le journal général et les journaux auxiliaires.

OBS

En Belgique, on a également recours à un livre central qui reproduit mensuellement au moins le sommaire des journaux auxiliaires. Le livre est soumis à certaines formalités administratives destinées à garantir l'irréversibilité des écritures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Documentos comerciales y administrativos
DEF

[Libro] en que se registran cronológicamente todas las operaciones relativas al ejercicio de la empresa.

OBS

Este libro es forzoso en México y debe estar autorizado por la Secretaría de Hacienda y Crédito Público, aunque puede estar formado por hojas sueltas cuando se tiene un sistema mecánico de contabilidad.

OBS

diario; libro diario: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2010-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Police
DEF

An information sharing network for enforcement agencies.

OBS

Official Mark: CANSHARE. Created, 30 November 1999. Formalized: 30 November 1999.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Police
DEF

Réseau de partage des renseignements entre les organismes de surveillance.

OBS

Marque officielle : CANSHARE. Créée : 30 Novembre 1999. Formalités accomplies : 30 Novembre 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Agriculture - General
CONT

In the Siraha District (Terai) [in Nepal], communities reported that local elites had registered land in their own names under the guise of assistance, thus defrauding individuals who were illiterate or unaware of registration procedure.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Agriculture - Généralités
CONT

Dans le district de Siraha(Teraï) [au Népal], les communautés ont rapporté que les élites locales avaient inscrit des terres en leurs noms propres sous prétexte d’aider les communautés, trompant ainsi des personnes qui étaient analphabètes oun’avaient pas connaissance des formalités d’enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2010-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2009-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Air Transport
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
CONT

Within last week and the days of the weekend during the regular customs controls, the customs officials prevented several attempts for importation of undeclared goods.

OBS

customs control: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Transport aérien
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
CONT

Les passagers qui empruntent un vol direct sans escale en direction des États-Unis à partir d’un aéroport canadien important devront se soumettre à un contrôle douanier anticipé au Canada avant le départ et sont priés de prévoir du temps pour accomplir ces formalités.

OBS

contrôle douanier; contrôle des douanes : termes uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • contrôle de la douane

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Transporte aéreo
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
OBS

control aduanero; control de aduanas : términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Security
OBS

A description of any restricted or controlled areas or the circumstances, if any, under which they can be visited.

Terme(s)-clé(s)
  • identification requirement

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
Terme(s)-clé(s)
  • formalité d’identification

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2009-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Office Automation
OBS

AMMIS: Automated Material Management Information System.

OBS

The AMMIS User Management Group (AUMG) is one of the most successful Cluster groups in the Federal Government. The AUMG has developed a technology tool in AMMIS that provides departmental Materiel Management personnel with a means of delivering value added service to their clients while improving their relationships and resulting service levels with external suppliers. In keeping with the principles espoused in the Blueprint for Renewing Government Service, the result is a process that capitalizes on the strength and experiences of public sector employees while reducing the paper burden long associated with non-automated processes. AMMIS provides clients with a solid foundation on which to base their future E-Business capabilities.

Terme(s)-clé(s)
  • Automated-User Management Group

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bureautique
OBS

Le Groupe de gestion des utilisateurs AMMIS(GGUA) est l'un des groupes de concertation du gouvernement fédéral qui a le plus de succès. Le GGUA a développé AMMIS, un outil technologique, grâce auquel le personnel ministériel chargé de la gestion du matériel peut offrir à ses clients un service à valeur ajoutée tout en améliorant ses rapports et les niveaux de service consécutifs avec les fournisseurs externes. Conformément aux principes énoncés dans le Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information, le résultat est un processus qui s’appuie sur les forces et sur l'expérience des employés du secteur public, tout en réduisant les formalités administratives longtemps associées aux processus manuels. AMMIS offre aux clients des bases solides sur lesquelles appuyer leurs entreprises électroniques futures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Ofimática
OBS

SAIGM: Sistema Automatizado de Información de Gestión de Material.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A company which operates as if it were a corporation although it has not completed the legal steps to become incorporated (has no filed its articles, for example) or has been dissolved or suspended but continues to function.

CONT

A Corporation de facto or created de facto is considered to exist when one or more persons act like shareholders without having legally formed a corporation. No articles of incorporation exist and no incorporation formalities were carry out, including registration ... As a result, it is not a legal entity.

OBS

The courts temporarily treats the corporation as if it were legal in order to avoid unfairness to people who thought the corporation was legal.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

OBS

Lorsqu'on parle de société de fait dans ce cas-ci, il faut entendre une compagnie ou une personne morale qui ne remplit pas les conditions et les formalités prescrites par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

In the event of arrival or departure by car, ambassadors are provided courtesy clearance at a border crossing point.

OBS

Courtesy clearances are given to people such as foreign heads of state, royalty, ministers or foreign dignitaries. They are authorized in advance of the flight by the Travellers Process Division at the Canada Border Services Agency Headquarters and are co-ordinated through the applicable airport.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les véhicules qui disposent d’un statut particulier comme bien de déménagement, de mariage ou d’héritage ou dont le détenteur possède une autorisation de dispense de formalités douanières sont exemptés des exigences des prescriptions sur les gaz d’échappement et sur le niveau sonore.

OBS

Les dispenses de formalités douanières sont accordées à des personnes telles que les chefs d’États étrangers, les membres de la royauté, les ministres ou les dignitaires étrangers. Elles sont autorisées avant le décollage par la Division des voyageurs à l'Administration centrale de l'Agence des services frontaliers du Canada et sont coordonnées avec l'aéroport en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
OBS

Medida que se aplica a funcionarios extranjeros, diplomáticos o consulares o de organismos internacionales que ingresan temporalmente a un país.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A small shelter used by customs officers located at the border.

CONT

Waiting in a long line of traffic for a turn at the customs booth just magnifies the agony of wondering what the customs agent will want to know.

CONT

The smugglers are then forced to go directly through a busy U.S. Customs post with the refugees locked in the trunks of their cars.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Petit abri situé à la frontière dans lequel se trouve un agent de douane.

CONT

Même si les vérifications et les exigences de la carte FAST sont plus sévères que celles du passeport, à la guérite des douanes, le passeport sera obligatoire à compter du 1er janvier 2008.

CONT

Trop de formalités, qui pourraient facilement être remplies ailleurs, le sont au poste de douane, au moment où les marchandises traversent la frontière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

El puesto aduanero recibe el embarque en el área restringida con la declaración única aduanera [...]

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2009-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
  • Practice and Procedural Law
  • Decision-Making Process
OBS

Immigration Appeal Division. The use of Alternative Dispute Resolution (ADR) offers an informal, less confrontational and more consensual approach to dealing with sponsorship appeals, which essentially concern the appellant's desire to reunify his or her family. ADR is consistent with the Immigration and Refugee Board's vision to deal with matters "simply, quickly and fairly."

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit judiciaire
  • Processus décisionnel
OBS

Section d’appel de l'immigration(SAI). Le recours au mode alternatif de règlement des litiges(MARL) se veut une approche sans formalités, moins conflictuelle et plus consensuelle, qui vise à régler les appels en matière de parrainage issus essentiellement du désir de l'appelant de réunir sa famille. Le MARL va de pair avec la vision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui est de statuer «simplement, rapidement et équitablement ». La SAI est un tribunal indépendant qui entend les appels et en détermine les diverses catégories. La présente évaluation consiste en une révision du programme Mode alternatif de règlement des conflits(MARC) mis sur pied par la SAI et qui s’applique aux appels en matière de parrainage.

OBS

Appellations confirmées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2009-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Hotel Services
DEF

The office situated in the lobby of which the main functions are: (1) control and sale of guest rooms, (2) key, mail and information service for guests, (3) keep guest accounts, render bills and receive payments, and (4) provide information to other departments.

Terme(s)-clé(s)
  • main desk

Français

Domaine(s)
  • Services hôteliers
DEF

Service chargé de coordonner le mouvement des arrivées et des départs, de veiller à ce que les formalités d’inscription et de départ(paiement de la note) soient exécutées, de renseigner et d’aider les clients durant leur séjour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios hoteleros
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2008-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Games and Competitions (Sports)
  • General Sports Regulations
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

World Anti-Doping Agency (WADA). This guideline expands upon the International Standard for Testing and details the recommended process for the collection of urine for doping control purposes, both In-Competition and Out-of-Competition. The guideline includes on-site preparation, sample collection and post-test administration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Jeux et compétitions (Sports)
  • Règlements généraux des sports
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Agence mondiale antidopage(AMA). Ces lignes directrices sont une prolongation des Standards internationaux de contrôle et détaillent la procédure recommandée de prélèvement d’échantillons d’urine pour le contrôle du dopage, tant en compétition que hors compétition. Elles comprennent la préparation sur place, le prélèvement des échantillons et les formalités administratives post-contrôle.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2008-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • The Legislature (Public Administration)

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • System Names
OBS

A U.S. Customs and Border Protection's system that uses a standard two-dimensional (2D) bar code to expedite the processing of in-bond documentation for the land border environment.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Noms de systèmes
OBS

Système établi par le U.S. Customs and Border Protection qui se sert de codes barres normalisés à deux dimensions (2D) pour accélérer le traitement des documents relatifs aux marchandises sous douane.

OBS

Section 2 :Formalités douanières de la frontière américaine. [...] 2. 7 En 2004, quel est le pourcentage de vos expéditions vers les États-Unis qui a utilisé une ou plusieurs des formalités douanières suivantes avant que n’ entre en vigueur la prescription voulant que les manifestes de marchandises soient soumis par voie électronique à la CBP [agence] au moins une heure avant l'arrivée des camions à la frontière américaine? […] 5. Système automatisé d’entrée des formulaires des douanes ou CAFES(transporteur met les expéditions en douane) ____% […]

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2008-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat Circular 1995-3. This circular outlines new initiatives to improve management and accountability by decreasing the administrative overhead and paper burden of departments, including a reduction in minor and technical submissions to the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Circulaire numéro 1995-3 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente circulaire expose des initiatives nouvelles en vue d’améliorer la gestion et la reddition des comptes, grâce à une réduction des frais généraux et des formalités administratives dans les ministères. Ces initiatives comprennent une réduction des présentations techniques et d’importance secondaire au Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Customs and Excise
OBS

R&D Update, volume 7, no 1, Transportation Development Centre, January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Douanes et accise
OBS

Actualités R&D, Centre de développement des transports, janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

Clear goods through customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Accomplir les formalités auxquelles sont soumises les marchandises provenant de pays étrangers en vue de vérifier leur conformité aux règlementations commerciales et sanitaires d’une part, de les soumettre aux droits et taxes exigibles, d’autre part.

OBS

«Dédouaner» s’emploie pour les marchandises alors que «passer la douane» s’applique aux personnes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
OBS

mercancías.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Traction (Rail)
Terme(s)-clé(s)
  • multisystem locomotive

Français

Domaine(s)
  • Traction (Chemins de fer)
CONT

La nouvelle locomotive polycourant Re 484 peut être mise en circulation sur les quatre systèmes de fréquences les plus utilisés en Europe et permet ainsi une accélération technique des formalités de douane aux frontières. Le gain de temps et le renforcement de l'efficacité sont particulièrement importants dans le trafic international de marchandises puisque la ponctualité des livraisons constitue un des principaux facteurs du programme de transfert des marchandises de la route aux rails.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2006-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • National and International Security
  • Customs and Excise
OBS

NEXUS Marine will provide Canadian and American recreational boaters the opportunity to clear customs and immigration of either country by contacting the Telephone Reporting Centre (TRC) 30 minutes (minimum) and 4 hours (maximum) prior to arrival.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
OBS

NEXUS Maritime donnera aux plaisanciers la possibilité d’accomplir les formalités des douanes et de l'immigration d’un des deux pays en communiquant simplement avec le Centre de déclaration par téléphone(CDT) de 30 minutes(minimum) à 4 heures(maximum) avant l'arrivée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Seguridad nacional e internacional
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Colloquium Titles
  • Waste Management
OBS

Federal government and private sector joint forum to find ways to reduce the paper burden on small businesses by 1998.

Terme(s)-clé(s)
  • Joint Private and Public Sector Forum on Paper Burden Reduction

Français

Domaine(s)
  • Titres de colloques
  • Gestion des déchets
OBS

Regroupe des représentants du gouvernement fédéral et du secteur privé. Le but de ce forum est de trouver des moyens pour réduire sensiblement le fardeau administratif des PME d’ici 1998.

Terme(s)-clé(s)
  • Forum mixte sur la réduction des formalités administratives

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2005-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Practice (Hotels)
  • Tourist Lodging
DEF

To vacate rooms, taking luggage, having paid bill.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation hôtelière
  • Hébergement (Tourisme)
DEF

Dans un hôtel, accomplir les formalités de départ.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación comercial (Hotelería)
  • Alojamiento (Turismo)
Conserver la fiche 78

Fiche 79 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Hotel Industry (General)
  • Tourist Lodging
DEF

Usually a multistory urban motel.

OBS

Similar to a motel; often offering more deluxe facilities.

Français

Domaine(s)
  • Hôtellerie (Généralités)
  • Hébergement (Tourisme)
DEF

Établissement d’hébergement, situé généralement en milieu suburbain, qui offre le confort et certains services propres à l'hôtel(restauration, service aux chambres, salons, etc.) ainsi que les avantages du motel(stationnement à proximité de la chambre et accès direct à celle-ci, personnel du hall réduit, formalités de départ simplifiées, etc.).

OBS

parc-hôtel; hôtel-motel : Termes entérinés par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hotelería (Generalidades)
  • Alojamiento (Turismo)
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

The completion of customs formalities including, but not limited to, the physical examination of imported merchandise, and the submission of documents necessary to permit the release of merchandise from customs control to the importer.

OBS

customs clearance: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

Compare with "customs entry", "customs release" and "customs valuation".

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Accomplissement des formalités douanières nécessaires à la mise en libre circulation des marchandises importées, notamment pour acquitter le montant de la dette douanière qui y est affectée pour entrer dans un territoire douanier ou dans un régime douanier en particulier.

CONT

«Mainlevée» [est] l’acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement.

OBS

dédouanement : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et le CUTA [Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique], opérations aériennes.

OBS

Comparer avec «déclaration en douane», «mainlevée douanière» et «évaluation en douane».

PHR

Services, délais de dédouanement de marchandises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
DEF

[Cumplimiento de las] formalidades aduaneras que son necesarias para poner las mercancías importadas a la libre disposición de sus dueños, colocarlas bajo otro régimen aduanero o exponerlas.

OBS

despacho aduanero: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

OBS

Compárese con "declaración de mercancías", "retiro de mercancías", "liberación de mercancías" y "aforo de mercancías".

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2005-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Naval Forces

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Forces navales
OBS

formalités d’arrivée : terme uniformisé par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Citizenship and Immigration Canada (CIC) Enforcement (manual) chapter number ENF-17.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Exécution de la loi (guide) numéro de chapitre ENF-17.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2005-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

The set of checks and surveillance measures imposed on products imported into a country.

CONT

Nevertheless, customs formalities are focused on the processes of entering merchandise and securing its release from custody.

Terme(s)-clé(s)
  • customs formality

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les formalités douanières ne peuvent être accomplies, sauf dérogation, que dans les bureaux de douane.

PHR

effectuer des formalités douanières.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité de douane
  • formalité douanière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

La importación es la introducción legal de mercancías procedentes del exterior para su uso o consumo en el territorio aduanero, previo cumplimiento de todas las formalidades aduaneras [...]

Terme(s)-clé(s)
  • formalidad aduanera
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
OBS

Form IMM 440.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Formulaire IMM 440.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • normal overseas immigration channel

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité habituelle d’immigration à l’étranger

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2005-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

He [smallholder farmer who sells fruit and vegetables at the market] is among thousands of peasant farmers exploited by brokers and resellers who take advantage of the ignorance of unsuspecting producers.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Par exemple, les organisations criminelles transnationales nigérianes commettent, dans de nombreuses régions du monde, des fraudes avec versement d’avance [...]. Dans une telle opération, elles dupent des gens sans méfiance dans un autre pays qu'elles convainquent de leur envoyer un certain montant d’argent en leur promettant une somme beaucoup plus importante une fois certaines formalités administratives réglées.

CONT

Il [petit exploitant qui gagne sa vie en vendant des fruits et des légumes au marché] compte parmi les milliers de paysans exploités par les intermédiaires et les revendeurs qui savent bénéficier de l’ignorance des producteurs sans défiance.

OBS

DÉFIANCE, MÉFIANCE, n.f. «se défier de» et «se méfier de» sont synonymes. «Se méfier» et «méfiance» sont plus courants que «se défier» et «défiance».

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2005-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités médicales

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2005-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • medical pre screening

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité médicale préliminaire

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2005-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Customs and Excise
CONT

"ex works" means that the seller delivers when he places the goods at the disposal of the buyer at the seller's premises or another named place (i.e. works, factory, warehouse, etc.) not cleared for export and not loaded on any collecting vehicle. This term thus represents the minimum obligation for the seller, and the buyer has to bear all costs and risks involved in taking the goods from the sellers' premises. However, if the parties wish the seller to be responsible for the loading of the goods on departure and to bear the risks and all costs of such loading, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale.

OBS

This term should not be used when the buyer cannot carry out the export formalities directly or indirectly. In such circumstances, the FCA term should be used, provided the seller agrees that he will load at his cost and risk.

OBS

ex works: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

EXW: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

Expression usually followed by the named place of delivery.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Douanes et accise
CONT

«à l'usine» signifie que le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci a été mise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux propres ou dans un autre lieu convenu(atelier, usine, entrepôt, etc.) et ce sans accomplissement des formalités douanières à l'exportation et sans chargement sur un quelconque véhicule d’enlèvement. Ce terme définit donc l'obligation minimale du vendeur, l'acheteur ayant à supporter tous les frais et risques inhérents à la prise en charge de la marchandise depuis les locaux du vendeur. Toutefois si les parties souhaitent faire assumer au vendeur la responsabilité du chargement de la marchandise au départ ainsi que les risques et tous les frais y afférents, elles doivent le préciser clairement en insérant à cet effet une clause explicite dans le contrat de vente.

OBS

Le terme «à l'usine» ne devrait pas être utilisé lorsque l'acheteur ne peut effectuer directement ou indirectement les formalités douanières à l'exportation. En pareils cas, le terme FCA doit être utilisé, sous réserve que le vendeur accepte de charger la marchandise à ses frais et risques.

OBS

à l’usine : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

EXW : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Indicativo de que el vendedor solamente es responsable de poner la mercancía a disposición del comprador en fábrica.

OBS

El lugar convenido frecuentemente sigue esta expresión.

OBS

Término Incoterm utilizado en el comercio.

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2004-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

[Le] substantif «procédure», dans l’usage juridique contemporain, ne s’emploie qu’au singulier.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

in a public corporation, shares are transferable

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

[...] qui peut être cédé sans que l'on ait à accompagner les formalités habituelles de la cession de créance. Les actions des sociétés en bourse et les obligations sont des titres négociables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
CONT

Las unidades de inversión no serán transferibles, ni podrán inscribirse en las bolsas de valores, pudiendo la entidad emitir fracciones de unidades de inversión.

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Initial procedures: term found in the title of subsection 3(1) of Schedule II of the Canada Elctions Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Formalités préliminaires : terme trouvé dans l'en-tête du paragraphe 3(1) de l'annexe II de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

When you arrive at a port of entry in Canada, you must present your visa to a customs/immigration officer who will complete landing formalities.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Lorsque vous arrivez à un point d’entrée au Canada, vous devez présenter votre visa à un agent des douanes/d’immigration qui remplira les formalités relatives au droit d’établissement.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Notion d’isolation des voyageurs avant le dédouanement et les formalités d’immigration et autres.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Proceedings at the poll: term found in the heading of section 117(1) of the Canada Election Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Formalités au bureau de scrutin : terme trouvé à l'en-tête du paragraphe 117(1) de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Pour le compte des bulletins de vote. Le pluriel «procédures» est dans cette acceptation un anglicisme.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

To be followed.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

À remplir.

OBS

formalités : terme utilisé au pluriel pour rendre le terme anglais «procedure».

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2004-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

Initial acceptance of an inmate on arrival at an institution.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Formalités d’accueil du détenu à son arrivée à l'établissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 98

Fiche 99 2004-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
CONT

At international airports where international general aviation operations are infrequent, Contracting States should authorize one governmental agency to undertake, on behalf of all border inspection agencies, clearance of aircraft and their loads.

OBS

Of passengers, cargo, etc.

OBS

clearance: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
CONT

Aux aéroports internationaux où les activités d’aviation générale internationale sont peu fréquentes, il est recommandé que les États contractants autorisent un service gouvernemental à procéder, au nom de tous les organismes d’inspection frontalière, aux formalités de congé des aéronefs ainsi que de leur charge.

OBS

Des passagers, du fret, etc.

OBS

congé : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
CONT

En los aeropuertos internacionales en los que las operaciones de la aviación general internacional sean poco frecuentes, los Estados contratantes deberían autorizar a una dependencia gubernamental a efectuar, en nombre de todos los organismos de inspección fronteriza, el despacho de las aeronaves y de su carga.

OBS

De pasajeros, de la carga, etc.

OBS

despacho: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Provincial Administration
OBS

(News Release, Communications New Brunswick, 19991105).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Administration provinciale
OBS

(Communiqué de presse, Communications Nouveau-Brunswick, ibid.).

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :