TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMALITES CONSULAIRES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Diplomacy
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consular formality
1, fiche 1, Anglais, consular%20formality
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
consular formalities: Formalities that must be completed in relation to imports and which require the intervention of a consul, such as the legal processing or authentication of documents. Consular duties are charged for these services. 2, fiche 1, Anglais, - consular%20formality
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consular formality: term usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - consular%20formality
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- consular formalities
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Diplomatie
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- formalité consulaire
1, fiche 1, Français, formalit%C3%A9%20consulaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
formalités consulaires : Les redevances et autres charges ne sont pas imposées pour les formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires, dont la liste sera arrêtée de façon exhaustive par le Comité APE [de l'accord de partenariat économique]. 2, fiche 1, Français, - formalit%C3%A9%20consulaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
formalité consulaire : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 1, Français, - formalit%C3%A9%20consulaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- formalités consulaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Diplomacia
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- formalidad consular
1, fiche 1, Espagnol, formalidad%20consular
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Formalidades que deben cumplirse en relación con las importaciones y que implican la intervención de un cónsul, por ejemplo, para la legalización de documentos. Pueden cobrarse derechos consulares por estos servicios. 1, fiche 1, Espagnol, - formalidad%20consular
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- formalidades consulares
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- buffalo shuffle 1, fiche 2, Anglais, buffalo%20shuffle
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Before the removal of a person whose refugee claim was not recognized by the IRB [Immigration and Refugee Board], a post-claim review is done by EIC [Employment and Immigration Canada]. If the review decision allows an application for landing in Canada, the removal order must first be carried out through the Buffalo Shuffle, which generally follows [these steps]. National headquarters advises the appropriate inland CIC [Canada Immigration Centre] of the decision. The individual is requested to come to the CIC, where the decision and procedures are explained. The shuffle is initiated at the convenience of the individual. The inland CIC sends a letter to the CIC at a border crossing to advise it that the entry of this individual is authorized. A letter is sent to the American immigration authorities advising them that the person will be readmitted into Canada through the issuance of a Minister's permit. An appointment is requested from the closest Canadian visa office in the United States with instructions to issue a Minister's permit. The individual reports to the visa office on the agreed appointment date, picks up the Minister's permit, and returns to Canada. The individual makes an appointment with an immigration officer at an inland CIC to begin the procedures to become a permanent resident. 1, fiche 2, Anglais, - buffalo%20shuffle
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aller-retour
1, fiche 2, Français, aller%2Dretour
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Avant] d’effectuer le renvoi d’une personne dont la demande de statut de réfugié n’ a pas été acceptée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], EIC [Emploi et Immigration Canada] révise la demande refusée. Si la décision rendue par suite de cette révision de l'examen est favorable, le demandeur peut solliciter le droit d’établissement au Canada. Toutefois, l'ordonnance de renvoi doit d’abord être exécutée en effectuant un «Buffalo Shuffle»(aller-retour) qui suit normalement les étapes [suivantes]. L'administration centrale informe le CIC [Centre d’Immigration Canada] intérieur de sa décision. On demande à l'intéressé de se présenter au CIC où on lui explique la décision rendue et les formalités à suivre. L'intéressé décide du moment ou «l'aller-retour» sera effectué. Le CIC intérieur envoie une lettre au CIC situé à la frontière pour l'informer de l'autorisation accordée à l'intéressé. Une lettre est envoyée aux autorités américaines pour les aviser que l'intéressé sera réadmis au Canada en vertu d’un permis ministériel. On prend rendez-vous avec le consulat canadien, le plus proche aux États-Unis, et on demande aux représentants consulaires d’émettre un permis ministériel. L'intéressé se présente au consulat à la date convenue où on lui remet son permis ministériel et il revient au Canada. L'intéressé prend ensuite rendez-vous avec un agent d’immigration à un CIC intérieur pour remplir les formalités en vue d’obtenir la résidence permanente. 1, fiche 2, Français, - aller%2Dretour
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Legal Codes
- Diplomacy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Code of Standard Practices for Consular Formalities 1, fiche 3, Anglais, Code%20of%20Standard%20Practices%20for%20Consular%20Formalities
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de codes juridiques
- Diplomatie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Règles uniformes concernant les formalités consulaires
1, fiche 3, Français, R%C3%A8gles%20uniformes%20concernant%20les%20formalit%C3%A9s%20consulaires
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Títulos de códigos jurídicos
- Diplomacia
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- Régimen uniforme de las tramitaciones consulares
1, fiche 3, Espagnol, R%C3%A9gimen%20uniforme%20de%20las%20tramitaciones%20consulares
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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