TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

FORMATION CONTRAT [24 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Les avocats, ayant reçu une formation au processus collaboratif et formés à l'écoute active, à la reformulation et à la négociation raisonnée, peuvent proposer à leurs clients, de travailler dans le cadre d’un contrat de participation au processus collaboratif.

OBS

contrat de participation au processus collaboratif; contrat de droit collaboratif; contrat collaboratif : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Relations
  • Team Sports (General)
CONT

In North American sports contracts, waivers is a type of player transaction. A player under contract to a team is placed on "waivers" for a specified period of time; during this time other teams may submit a claim for that player's contract. Based on a priority system, the team with the highest priority earns either the right to negotiate with the player's current team, or in some cases, the right to assume the contract of that player from the current team. Each of the four major league sports has somewhat different procedures for handling waivers.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Relations du travail
  • Sports d'équipe (Généralités)
DEF

Procédure permettant à une équipe sportive d’acquérir les services d’un joueur déjà sous contrat mais retiré de l'alignement régulier d’une autre formation, qui renonce ainsi à ses droits sur ce joueur.

CONT

En Amérique du Nord, le ballottage [...] est utilisé couramment dans les Ligues majeures de baseball, la Ligue nationale de hockey sur glace, la Ligue nationale de football américain ainsi qu’au basket-ball dans la NBA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Relaciones laborales
  • Deportes de equipo (Generalidades)
CONT

[...] un lanzador derecho de 30 años nacido en Ciudad de México, llega en cesión de derechos proveniente de Vaqueros de Unión Laguna, con quienes inició la temporada [...]

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Dentistry
OBS

The Dental Division of the Primary Health Care and Public Health Directorate (PHCPHD) strives to improve, and ultimately to maintain, the oral health of the First Nations and Inuit at a level comparable to other Canadians. The Dental Division's efforts include the delivery and/or management of a broad range of oral health activities including proactive disease prevention, oral health promotion and dental treatment services provided by regional dental therapists and other First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB) staff, as well as the staff of many First Nations. The key focus areas for the Dental Division are: Supporting the regional delivery of the dental therapy program; Managing the contract for the delivery of the National School of Dental Therapy (NSDT) training program by the First Nations University of Canada. Currently, 106 dental therapists from NSDT work either directly for First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB) or directly for First Nations or territorial governments in the Regions and Territories and serve approximately 170 First Nations and Inuit communities. They are the key providers for FNIHB oral health initiatives. In addition to the services provided by dental therapists, Health Canada also pays for dental practitioner services for specified clinical services in First Nations and Inuit communities. For more information on NSDT, visit the First Nations University of Canada; Supporting national development and implementation of oral disease prevention and health promotion programs such as the Children's Oral Health Initiative (COHI); and Supporting community based initiatives for communal water fluoridation systems.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Dentisterie
CONT

La Division des soins dentaires de la Direction des soins de santé primaires et de la santé publique(DSSPSP) cherche à améliorer et, en fin de compte, à maintenir la santé bucco-dentaire des Premières nations et des Inuits à un niveau comparable à celui des autres Canadiens. Le travail de la Division des soins dentaires comprend la prestation et/ou la gestion d’une grande variété d’activités en matière de santé bucco-dentaire, notamment la prévention précoce des maladies, la promotion de la santé bucco-dentaire et les services de soins dentaires dispensés par les thérapeutes dentaires régionaux et autres fournisseurs de soins œuvrant au sein de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits(DGSPNI), de même que les membres de nombreuses Premières nations. La Division des soins dentaires privilégie les secteurs d’intervention suivants : soutenir la prestation du programme en thérapie dentaire à l'échelle régionale; gérer le contrat de prestation du programme de formation de l'École nationale de thérapie dentaire par la First Nations University of Canada. À l'heure actuelle, 106 thérapeutes dentaires de l'École nationale de thérapie dentaire travaillent directement pour la Direction générale de la santé des Premières nations(DGSPNI) ou pour les gouvernements territoriaux ou des Premières nations des régions. Ces thérapeutes dentaires servent quelque 170 collectivités des Premières nations et des Inuits et ils sont les principaux fournisseurs des initiatives de la DGSPNI en matière de santé bucco-dentaire. Outre les thérapeutes dentaires, Santé Canada rémunèrent des professionnels des soins dentaires pour des services cliniques précis au sein des collectivités des Premières nations et des Inuits. Si vous désirez plus de renseignements sur l'École nationale de thérapie dentaire visitez le site de la First Nations Université of Canada(en anglais seulement) ;appuyer l'élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux de prévention des maladies bucco-dentaires et de promotion de la santé, comme l'Initiative en santé bucco-dentaire des enfants(ISBDE) ;favoriser les initiatives communautaires de fluoruration de l'eau.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Ministry of Finance of Ontario.

OBS

The role of this commission is to coordinate the implementation of Social Contract Framework Agreements and to provide Labour Adjustment and Training programs to the Broader Public Sector. The commission must also promote Labour-Management partnerships in dealing with work reorganization and restructuring in the Public Sector.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Ministère des Finances de l’Ontario.

OBS

La commission a pour rôle de coordonner la mise en œuvre des ententes-cadres du contrat social et de proposer des programmes d’adaptation et de formation de la main-d’œuvre au secteur parapublic. Elle doit également faire la promotion de partenariats syndicaux-patronaux en matière de réorganisation du travail et de restructuration du secteur public.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Ce Plan tient compte des besoins des employés actuels et futurs et vise l'établissement d’un contrat social convenable liant direction et employés où il sera question de la progression professionnelle, de l'équité en matière d’emploi, de la formation, de l'automatisation, des langues officielles et des relations de travail.

OBS

Ce Plan est mis en œuvre au Service canadien du renseignement de sécurité, Solliciteur général Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

A contract ... created for an illegal purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • PAJLO
CONT

The contract under seal is the oldest method of creating enforceable promises. ... The significance of the sealed contract in modern law ... lies in its making available a technique for enforcing promises that otherwise would not be enforceable, that is, promises without consideration.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • PAJLO
CONT

"Il s’agit d’un contrat scellé et, en conséquence, l'intimé Sydney Sears n’ a pas à établir la prestation d’une contre-valeur mais, en fait, l'intimé Sydney Sears et Sydney Sears Real Estate Ltd. ont, tant avant qu'après la formation de la compagnie, rendu nombre de ces services et s’il fallait qu'il y ait eu contre-valeur, on en a certainement fait la preuve. "

OBS

contrat scellé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

This Convention governs only the formation of the contract of sale and the rights and obligations of the seller and the buyer arising from such a contract.

Terme(s)-clé(s)
  • contract formation

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

In addition, evidentiary requirements which provide that pregnancy constitutes irrefutable "evidence" of adultery, or that give less weight to the testimony of women, reinforce ...

Terme(s)-clé(s)
  • constitute an indisputable evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La formation d’un contrat est quelquefois soumise par la Loi à des conditions de forme destinées à constituer une preuve irréfutable de l'existence et du contenu de l'engagement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

The replacement for job security. The idea is that employers would give workers enough training to qualify them for other well-paying jobs if they were laid off.

Terme(s)-clé(s)
  • permanent employability

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Les cadres sont malgré tout confrontés à des courants qu'ils ne maîtrisent pas. C'est pourquoi il va falloir créer de nouvelles formes de protections(pour les employés), qui intègrent cette fragilisation, et trouver les droits correspondants. Comme, par exemple, l'actionnariat, l'indemnité de prise de risque, le droit à l'erreur, l'obligation d’aide à la reconversion, en cas de rupture du contrat de travail, ou à la formation continue pour entretenir une employabilité permanente etc.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Private Law
CONT

The absolute nullity of a contract may be invoked by any person having a present and actual interest in doing so; it is invoked by the court of its own motion. A contract that is absolutely null may not be confirmed.

OBS

absolute nullity: A contract is absolutely null where the condition of formation sanctioned by its nullity is necessary for the protection of the general interest.

OBS

absolute nullity: Term, context and observation reproduced from sections 1417 and 1418 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit privé
CONT

La nullité absolue d’un contrat peut être invoquée par toute personne qui y a un intérêt né et actuel; le tribunal la soulève d’office. Le contrat frappé de nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation.

OBS

nullité absolue : La nullité d’un contrat est absolue lorsque la condition de formation qu'elle sanctionne s’impose pour la protection de l'intérêt général.

OBS

nullité absolue : Terme, contexte et observation reproduits des articles 1417 et 1418 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho privado
CONT

La nulidad absoluta de un contrato podrá ser invocada por toda persona que tuviere un interés actual y real; el tribunal la invocará de oficio. El contrato declarado de nulidad absoluta no es susceptible de ser confirmado.

OBS

La nulidad de un contrato es absoluta cuando la condición de perfeccionamiento que ella sanciona se impone para la protección del interés general.

OBS

nulidad absoluta: Término, contexto y observación traducidos de los artículos 1417 y 1418 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The relative nullity of a contract may be invoked only by the person in whose interest it is established or by the other contracting party, provided he is acting in good faith and sustains serious injury therefrom; it may not be invoked by the court of its own motion. A contract that is relatively null may be confirmed.

OBS

A contract is relatively null where the condition of formation sanctioned by its nullity is necessary for the protection of an individual interest, such as where the consent of the parties or of one of them is vitiated.

OBS

relative nullity: Term, context and observation reproduced from sections 1419 and 1420 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La nullité relative d’un contrat ne peut être invoquée que par la personne en faveur de qui elle est établie ou par son cocontractant, s’il est de bonne foi et en subit un préjudice sérieux; le tribunal ne peut la soulever d’office. Le contrat frappé de nullité relative est susceptible de confirmation.

OBS

La nullité d’un contrat est relative lorsque la condition de formation qu'elle sanctionne s’impose pour la protection d’intérêts particuliers; il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l'une d’elles est vicié.

OBS

nullité relative : Terme, contextes et observation reproduits des articles 1419 et 1420 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
CONT

La nulidad relativa de un contrato sólo puede ser invocada por la persona en cuyo interés se establece o por la otra parte contratante, si ésta última actuare de buena fe o sufriere un perjuicio serio; el tribunal no puede invocarla de oficio.

OBS

La nulidad de un contrato es relativa cuando la condición de perfeccionamiento que ella sanciona se impone para la protección de intereses particulares, como en el caso en que el consentimiento de las partes o de una de ellas estuviere viciado.

OBS

nulidad relativa: Término, contexto y observación traducidos de los artículos 1419 y 1420 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Training of Personnel
CONT

Internal Reassignment. Clerical workers who are interested in data processing, for example, are often given training assignments to prepare them to fill in for data processing specialists now and to replace them when they leave... Career progression is often linked with performance contracting; individuals are guaranteed a promotion, a reassignment or a training position if they learn predetermined skills.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

Réaffectation interne. Des travailleurs administratifs, s’intéressant au traitement des données par exemple, suivent fréquemment des sessions de formation pour se préparer maintenant à remplacer les spécialistes de traitement des données lorsque ceux-ci quittent la compagnie. [...] La progression professionnelle est souvent liée à l'établissement d’un contrat de rendement; les individus se voient garantir une promotion, une réaffectation ou un poste de formation s’ils acquièrent des compétences prédéterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The project will also involve a capacity-building programme targeting various actors at the community level, coupled with an awareness campaign. Training will be offered to 180 trainers on issues related to women's rights, family code reform and the use of the marriage contract. In turn, these trainers will organize meetings within their respective communities in order to continue efforts to promote awareness, discussion and exchanges.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
CONT

Au sein des communautés, le projet travaillera avec différents acteurs, sur un programme de renforcement des capacités, doublé d’une campagne de sensibilisation. Une formation sera offerte à 180 formateurs sur les questions reliées au droit des femmes, à la réforme du code de la famille et à l'utilisation du contrat de mariage. Ces formateurs organiseront à leur tour des rencontres dans leurs communautés respectives, afin de poursuivre le travail de sensibilisation, de discussion et d’échanges.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2004-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Under the terms of the Canadian Constitution, each province and territory has the responsibility for apprenticeship training. The legislation permits each jurisdiction to designate occupations for apprenticeship. Designated trades are governed by regulations under the Provincial and Territorial Apprenticeship Act. These regulations outline the standards and conditions of training for specific trades (e.g. methods of registering apprentices, curriculum, accreditation, certification).

OBS

Designated trades are recognized in the regulations as either "compulsory" or "voluntary" in nature. Of the existing designated trades, 19 are regulated on a compulsory basis, meaning that registration as an apprentice or a Certificate of Qualification as a journeyperson is legally required in order to work in the trade. The 19 compulsory trades are, for the most part, in the construction and motive power industries. The remaining trades are regulated on a voluntary basis.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Selon la Constitution canadienne, la responsabilité de la formation en apprentissage incombe à chaque province et à chaque territoire, lesquels peuvent désigner les métiers qui feront l'objet de l'apprentissage. Les métiers désignés sont régis par des règlements adoptés en vertu des lois sur l'apprentissage des provinces et des territoires. Ces règlements définissent les normes et les conditions de la formation pour des métiers donnés(p. ex., les moyens de lier un apprenti par contrat, les programmes d’études, la reconnaissance professionnelle, la reconnaissance des titres de compétence, etc.).

OBS

Au sein de chaque province ou territoire, les métiers se répartissent en deux groupes : les métiers à certificat obligatoire et ceux à certificat facultatif.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2004-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract entered into by a contractor in the name of or on behalf of a corporation before its incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Il arrive fréquemment que les fondateurs d’une compagnie en voie de formation mais dont le certificat de constitution ou les lettres patentes ne sont pas encore émis passent des contrats au nom de la compagnie. [...] ils achètent, par exemple, un fonds de commerce, des actifs ou de l'équipement, et ce, avant même que la compagnie n’ ait une existence légale. On désigne ces transactions par l'expression contrat préincorporatif ou préconstitutif.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2004-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A contract has been issued to obtain a review of the emergency response program and to define training needs.

Terme(s)-clé(s)
  • emergency response programme

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

On a signé un contrat pour obtenir un examen du programme d’intervention en cas d’urgence et définir les besoins en formation.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2002-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Private Law
CONT

A de facto partnership shall exist where two or more natural persons or corporate bodies act as partners without having formed between themselves on of the companies described above.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit privé
DEF

Groupement de deux ou plusieurs personnes qui présente les éléments spécifiques du contrat de société [...] sans remplir toutes les conditions requises pour la formation ou la validité de ce contrat [...]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1998-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Policy (General)
OBS

Linked to training courses.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Politiques sociales (Généralités)
OBS

Le RMI est construit à la manière d’une prestation : d’abord un revenu(versé à l'État), puis une activité d’insertion(stage, formation, activité d’intérêt général hors contrat), puis enfin, espère-t-on, un emploi.(Jean-Baptiste de Foucauld, prés. de l'association Solidarités nouvelles face au chômage).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1997-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

[...] une société non encore immatriculée qui conclut un contrat en son propre nom ne passe pas, faute d’existence, un contrat valable, surtout lorsque le vendeur est parfaitement au courant de son défaut actuel d’immatriculation, comme c'était ici le cas puisque la société en formation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l’emploi. Ministère de l’emploi et de l’immigration, 1983.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1983-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
OBS

Contract - EMP 2309

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1979-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 24

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :