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FRAIS ADJUGES [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu’elle soit déterminable par la procédure de la taxe (au Canada), ou du calcul (au Nouveau Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client («solicitor and client costs») b) frais entre parties («party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

In all cases where costs are awarded hereunder, an execution may issue therefor in the form prescribed by regulation or to the like effect.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans tous les cas ou des frais ou dépens sont adjugés en application de la présente loi, il peut être décerné à cette fin un bref d’exécution établi selon la formule que prescrit le règlement ou selon une formule analogue.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

... the tribunal ... may make [an] order for security for costs as is just where it appears that, (a) the person subject to the proceeding has an order for payment of costs made against him or her in the same or another proceeding ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Ordonnance de paiement des frais [... ] La Commission [municipale] peut ordonner par qui et à qui les frais seront payés et par qui ils seront taxés et adjugés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Except with respect to such witness fees and other actual disbursements, in respect of evidence taxable in ordinary actions between party and party, as are allowed by the judgment or order of the court allowing or apportioning costs...

Terme(s)-clé(s)
  • taxable evidence

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sauf à l'égard des honoraires des témoins et autres déboursés réels au sujet des témoignages taxables dans les actions ordinaires entre les parties, qui sont adjugés par le jugement ou par l'ordonnance du tribunal accordant ou répartissant les frais[...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category of accounts which includes contributions, donations, bequests or endowment funds received for a specified purpose; qualifying contributions under cost-sharing and partnership arrangements; and court awards, other than a fine or penalty.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie de comptes qui comprend les contributions, cadeaux, dons, legs ou fonds de dotation, reçus pour une fin déterminée; les contributions admissibles en vertu d’une entente à frais partagés ou d’une entente de partenariat; les montants adjugés par la cour, autres qu'une amende ou une pénalité.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Source(s) : Règles gén. par. 147(1); Lexique de la Cour canadienne de l’impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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