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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS AFFRETEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Water Transport
CONT

A charter commission refers to a commission that formulates charter proposals by soliciting ideas from the citizens, elected officials and city staff. The charter describes the type of officials to be elected, their powers, duties and term lengths.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport par eau
CONT

La commission d’affrètement est provisoirement maintenue à la charge du transporteur. Toutes les charges acceptées par le transporteur, autres que le fret et les majorations [...] doivent être énumérées dans la convention, avec le décompte des frais accessoires correspondant à chacune d’elles.

Espagnol

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Fiche 2 2002-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Pricing (Water Transport)
DEF

A vessel charter arrangement whereby all expenses, to include loading, unloading, pilotage etc., are for the account of the vessel.

CONT

Gross terms: the charterer pays loading costs; the shipowner pays unloading costs. This form of charter is used only occasionally, except in North America. However, gross load (vessel pays loading costs) is common in other areas of the world.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Tarification (Transport par eau)
CONT

Conditions brutes : l'affréteur acquitte les frais de chargement, l'armateur ceux de déchargement. Cette forme d’affrètement de traversée n’ est utilisée que de temps en temps, sauf en Amérique du Nord. Toutefois, la forme d’affrètement où le propriétaire du navire paie les frais de chargement est fréquente dans d’autres parties du monde.

Terme(s)-clé(s)
  • charte-partie brute

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte por agua
  • Tarificación (Transporte por agua)
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Fiche 3 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Pricing (Water Transport)
  • Grain Growing
CONT

Chartering under free in and out and free in and out, trimmed is popular with shipowners because they need not worry about loading and unloading costs and terms at different ports. The charterer is usually more familiar with loading terms and costs, stevedoring costs, and unloading costs at ports from which and to which he is moving cargo.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Tarification (Transport par eau)
  • Culture des céréales
CONT

L'affrètement(free in and out) ou(free in and out, trimmed) est populaire auprès des armateurs car il ne comporte aucune préoccupation concernant les frais et clauses de chargement et de déchargement aux différents ports. L'affréteur est généralement celui qui est le mieux au courant des conditions et frais de chargement et de déchargement dans les ports de départ et de destination qu'il utilise pour transporter sa cargaison.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
  • Air Safety
OBS

Pro rata common purpose group charter means a charter in which all the passengers to be transported share in the cost of transportation on a pro rata basis and are: a) persons who have been organized to travel together to attend a single event of a distinctive and special character, and whose sole purpose is to get to and from that event, or b) students and educational staff accompanying the students as leaders or chaperones, where such students and educational staff travel for educational purposes on a programmed basis with the concurrence of the appropriate school authorities.

OBS

common purpose charter: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

D’après : affrètement avec participation d’un groupe à but commun.

OBS

Affrètement aux termes duquel tous les passagers à transporter partagent à part égale les frais du transport et sont : a) des personnes dont le voyage en groupe a été organisé pour leur permettre d’assister à une manifestation déterminée de caractère particulier et spécial. et dont le seul but est de se rendre au lieu de cette manifestation et d’en revenir, ou b) des élèves et les éducateurs qui les accompagnent à titre de moniteurs ou de surveillants, lorsque ces élèves et ces éducateurs font un voyage éducatif dans le cadre d’un programme précis, avec le consentement des autorités scolaires compétentes.

OBS

Ces affrètements sont généralement accordés pour les membres de groupes répondant aux qualifications suivantes : ceux dont les buts essentiels, les objectifs et desseins sont autres que ceux de voyager et ceux dont le principe d’affinité, apprécié antérieurement à la date de la demande est suffisamment caractérisé pour distinguer ces groupes du public en général.

OBS

vol affrété pour groupe à intérêt commun : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
  • Seguridad (Transporte aéreo)
OBS

chárter de finalidad común : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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Fiche 5 1991-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Mass Transit
  • Modes of Transport (Tourism)

Français

Domaine(s)
  • Transports en commun
  • Moyens de transport (Tourisme)

Espagnol

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