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FRAIS AUDIENCE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

Where a party unreasonably denies or refuses to admit the truth of a fact or the authenticity of a document, the court may order the party to pay the costs of proving the truth of the fact or the authenticity of the document and may award as a penalty additional costs, or deprive a party of costs, as the court thinks just.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l'authenticité d’un document après avoir reçu une demande de reconnaissance et que la véracité du fait ou l'authenticité du document est par la suite établie à l'audience, le Tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à l'égard des frais.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Telecommunications
OBS

Ottawa: Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, 1999--. Database. "Use this search to find CRTC decisions, public notices, notices of public hearings, circulars, cost orders, tax orders, errata and letter decisions."

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Télécommunications
OBS

Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1999--. Base de données. «Utilisez cette recherche pour trouver les décisions, les avis publics, les avis d’audience publique, les circulaires, les ordonnances, les ordonnances de frais, les ordonnances de taxation et les lettres décisions du CRTC. »

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s) : Règles gén. al. 63(2)b); Lexique de la Cour canadienne de l’impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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