TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS AUTORISES [9 fiches]

Fiche 1 2024-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Banking
DEF

A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and ... payment of goods and services that are authorized official government business transactions.

CONT

The use of acquisition cards is subject to the following restrictions: (a) only the person whose name appears on the card may use it; (b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it; (c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and (d) the card must not be used to obtain cash advances.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisitions card
  • corporate acquisitions card

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Banque
DEF

Carte de crédit émise en vertu d’un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l’achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.

CONT

L'utilisation de la carte d’achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d’achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • carte d’achats

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Electronic Commerce
DEF

A scam in which a person or small business accepts an offer for a free Web site, only to be subsequently charged a monthly fee on their phone bill.

OBS

web cramming; website cramming: The Translation Bureau recommends in its revised 2013 Linguistic Recommendation that “web” not be capitalized when it is part of a compound, whether the compound is written as two words or one, with or without a hyphen.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Commerce électronique
CONT

Le bourrage d’un site Web est une escroquerie qui vise habituellement les petites entreprises à qui l'on promet un essai gratuit d’un site. Au lieu de cela, l'entreprise se voit facturer des frais non autorisés sur sa ligne téléphonique.

OBS

bourrage d’un site Web; bourrage de sites Web; facturation Web insidieuse : Le Bureau de la traduction préconise dans sa Recommandation linguistique révisée en 2013 la majuscule initiale lorsque «Web» est employé après un nom qu’il qualifie. Il est toujours invariable.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

authorized travel and living expenses: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

frais autorisés de déplacement et de subsistance : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Health Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Copayments and coinsurance charges are charges that beneficiaries pay when they receive a service. A copayment is a dollar amount that someone must pay when using a specific service. Coinsurance is similar to a copayment, but is expressed as a percent of the cost of the service received (rather than as a flat dollar amount).

OBS

coinsurance charge; coinsurance fee; co-insurance charge; co-insurance fee: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • coinsurance charges
  • coinsurance fees
  • co-insurance charges
  • co-insurance fees

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance-maladie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Franchise annuelle de 50 $ pour les prestations autres que pharmaceutiques [...] et frais de coassurance de 30 % pour les ordonnances, jusqu’à concurrence de 25 $ par médicament admissible par ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

The first CANPASS project underway was CANPASS-Highway. The CANPASS-Highway program will eventually be a national version of the PACE (Peace Arch Crossing Entry) project in B.C. which combines pre-approval processing, express lanes, a self-declaration card, and an automated billing system to speed up border crossings. Currently PACE users, for a $25 annual fee, receive a special windshield decal authenticity. Users deposit declaration cards in a box at the inspection booth before proceeding. Duties are charged to a credit card. Approximately 60,000 vehicles use the PACE express lane to ensure that only approved travellers use it, and that those who do comply with the terms and conditions of the program. If users don't comply, their privileges are withdrawn and appropriate penalties applied. Until now the CANPASS-Highway system for pre-approved travellers has been available only at four border crossings in British Columbia. However, down the road (so to speak) other suitable Canadian border crossing sites will have CANPASS-Highway capabilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le premier projet CANPASS à avoir vu le jour est CANPASS-Autoroute. Le programme CANPASS-Autoroute se transformera éventuellement en une version nationale du projet PACE(Peace Arch Crossing Entry) de la Colombie-Britannique qui combine le traitement des voyageurs ayant fait l'objet d’un prédédouanement, les voies rapides, la fiche de déclaration en détail et un système de facturation automatisé en vue d’accélérer le passage de la frontière. Dans le cadre du projet actuel, les participants au projet PACE disposent, pour 25 $ par année, d’une vignette spéciale pour leur pare-brise et utilisent les voies spéciales où les douaniers vérifient visuellement l'authenticité de la vignette. Les participants déposent les cartes de déclaration dans une boîte située au poste d’inspection avant de poursuivre leur route. La carte de crédit des participants est débitée des frais de douanes. Il y a environ 60 000 véhicules par mois qui utilisent la voie rapide du projet PACE économisant jusqu'à 90 p. 100 du temps qu'il faut normalement pour franchir la frontière. Cette voie spéciale est surveillée par des inspecteurs douaniers de manière que seuls les voyageurs autorisés l'utilisent et que les utilisateurs respectent les modalités du programme. S’ ils ne les respectent pas, leurs privilèges leur sont retirés et des pénalités appropriées leur sont imposées.

Terme(s)-clé(s)
  • projet d’admission accélérée à Peace Arch

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Electricity)
DEF

The authorized charge levied for provision and use of transmission services.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Électricité)
DEF

Frais qui ont été autorisés pour la prestation et l'utilisation des services de transport.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
OBS

Identifies annual federal tax credits such as medical expenses, donations, as authorized by Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) and/or Revenue Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

Indique les crédits d’impôt fédéral annuels, comme frais médicaux, dons de charité, autorisés par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Foreign Trade
CONT

When commercial transportation is authorized and used, an employee ... shall be reimbursed actual and reasonable transportation costs upon evidence of payment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Commerce extérieur
CONT

Si les transports commerciaux sont autorisés et utilisés, l'employé [...] est remboursé des frais de transport réels et raisonnables sur présentation de la preuve du paiement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Comercio exterior
OBS

constancia de pago: legal

OBS

comprobante de pago: comercial

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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