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FRAIS CONSTITUTION [11 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

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Fiche 2 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

application fee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

frais de constitution du dossier de prêt : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 3 2011-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Ce compte reçoit les honoraires du notaire, les frais de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge, les dépenses d’impression des actions, les droits d’enregistrement, aussi bien à la constitution de la société qu'à toute augmentation de capital ultérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Costs incurred in the formation or incorporation of an organization, including legal, accounting and registration fees.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Frais engagés à l’occasion de la création d’une nouvelle entité juridique (société, coopérative, etc.).

CONT

Les frais de constitution comprennent notamment les droits d’enregistrement, les honoraires de conseiller juridique et d’expert-comptable et, en France et en Belgique, les honoraires de commissaire aux apports, les frais de notaire, les frais de greffe, les frais d’insertion(publication par la voie des journaux prescrite par la loi) et les timbres fiscaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Los necesarios para llevar a cabo la creación de una sociedad.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Ensemble des dépenses au titre des activités de démarrage d’une entreprise, tels les frais de constitution, les frais de pré-ouverture et les coûts de pré-exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
  • Accounting
DEF

Prodessional and other expenses involved in establishing a business.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
  • Comptabilité
DEF

Dépenses engagées à l'occasion d’opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, par exemple les frais de constitution, d’augmentation de capital, d’émission d’obligations et d’acquisition d’immobilisations(droits de mutation et frais d’actes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
  • Contabilidad
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Taxation
CONT

Until an order approving the commencement and carrying on of business is made for a bank, the bank shall not make any payment on account of incorporation ... except reasonable sums for the payment of clerical assistance, legal services accounting services, office accommodation at one location office expenses, ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
CONT

Tant qu'elle n’ a pas reçu l'agrément, il est interdit à la banque de payer ses dépenses de constitution [...] sauf en ce qui concerne, [...] les dépenses de secrétariat, de services juridiques, de comptabilité et d’aménagement en un seul endroit de bureaux, ainsi que les frais de bureau, [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Of a corporation.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable organization charges and expenses

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Terme pluriel d’usage.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • General Vocabulary
CONT

... the bank shall not make any payment on account of incorporation or organization expenses out of moneys received form the issue of the shares of the bank and interest thereon, except reasonable sums ... for the payment of clerical assistance, legal services, accounting services, office accommodation at one location, office expenses, advertising stationery, postage and travel expenses. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Vocabulaire général
CONT

[...] il est interdit à la banque de payer ses dépenses de constitution et d’organisation sur les fonds procurés par l'émission d’actions et les intérêts y afférents, sauf en ce qui concerne, et ce pour un montant raisonnable [...] les dépenses de secrétariat, de services juridiques, de comptabilité et d’aménagement-en un seul endroit-de bureaux, ainsi que les frais de bureau, de publicité, de papeterie d’affranchissement et de déplacement. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 11

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