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FRAIS CONSULTATION JURIDIQUE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Counsel fees are available to a successful party only in the following actions: divorce, nullity, support, alimony, custody, visitation and equitable distribution.

Terme(s)-clé(s)
  • counsel fees

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

honoraires d’avocat, frais de consultation juridique : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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