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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS CONTROLE [19 fiches]

Fiche 1 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

Any delivery date or other date that is directly affected by an excusable delay will be postponed for a reasonable time that will not exceed the duration of the excusable delay.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Tout retard dans l'exécution des obligations imposées à l'entrepreneur par le contrat qui est attribuable à un événement qui échappe à son contrôle et qu'il ne pourrait empêcher sans supporter des frais exorbitants en recourant, par exemple, à d’autres plans de travail incluant d’autres sources, ou à d’autres moyens, constitue un retard excusable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
CONT

An administration fee that represents a portion of the total average costs incurred by Her Majesty in right of Canada in respect of foreign nationals referred to in subsection (1), and includes the costs relating to examinations; detention; investigations and admissibility hearings in respect of inadmissible foreign nationals; fingerprinting, photographing and the verification of documents with other governments and national or international police agencies; translation and interpretation; and proceedings before the Immigration Division.

OBS

administration fee: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations of 2002.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Partie des frais moyens supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l'égard des étrangers visés au paragraphe(1), y compris les frais entraînés par : le contrôle; la détention; les investigations et enquêtes en matière d’interdiction de territoire; la dactyloscopie et la photographie, ainsi que la vérification de documents auprès d’autres administrations et auprès de services de police à l'échelle tant nationale qu'internationale; les services d’interprétation et de traduction; les procédures devant la Section de l'immigration.

OBS

frais administratifs : terme et définition tirés du Règlement de l’immigration et de la protection des réfugiés de 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Foreign Trade
DEF

A business undertaking entered into by two or more parties, where control and contribution of resources are shared on an agreed basis and that terminates upon completion of the objectives of the undertaking.

CONT

Although a joint venture is very similar to a partnership, it differs in that it is limited to the success or failure of the specific project for which it was formed. As in the case of the partnership, a joint venture is formed by a contract agreement in which each partner assumes unlimited liability for the organization's debts.

OBS

In a joint venture, all parties are liable for all obligations incurred in carrying out the joint venture.

OBS

joint venture: term approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

PHR

Carry out a joint venture.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Commerce extérieur
DEF

Groupement par lequel plusieurs personnes ou entités(les coentrepreneurs ou coparticipants) s’associent selon des modalités diverses et s’engagent à mener en coopération une activité industrielle ou commerciale, ou encore décident de mettre en commun leurs ressources et d’exercer un contrôle conjoint sur celles-ci en vue d’atteindre un objectif particulier, tout en prévoyant un partage des frais engagés et des bénéfices.

OBS

L’emprunt «joint venture» est parfois utilisé en français. Au Canada, on a également utilisé l’expression «société en participation» pour rendre cette notion. En Europe, on retrouve plusieurs formes de coentreprise, dont le «groupement d’intérêt économique (GIE)», qui constitue un cadre juridique particulier offert aux entreprises désireuses de mettre en commun certaines de leurs fonctions tout en conservant leur individualité et leur autonomie. En Belgique, on appelle «filiale commune» l’entreprise à l’égard de laquelle un contrôle conjoint existe. On parle également de «société momentanée» pour définir des «associations d’intérêt économique» limitées quant à leur objet et à leur durée dans une structure dépourvue de la personnalité juridique.

OBS

Dans une coentreprise, toutes les parties sont responsables des obligations contractées pendant l’exécution de l’entreprise en participation.

OBS

L’expression «société en participation» désigne la forme juridique que peut prendre un tel groupement.

OBS

coentreprise; entreprise commune; entreprise en participation : termes approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

OBS

coentreprise : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et la Direction de la terminologie et de la normalisation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Comercio exterior
DEF

Asociación de individuos o empresas, a menudo de diferentes países, que se forma para llevar a cabo un proyecto comercial específico, conviniendo cada asociado en compartir las ganancias y las pérdidas de la organización.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A plant, division, department or other business segment having authority to determine, within prescribed limits, its operating methods and costs, output valuation, and the responsibility of meeting imposed standards, such as a stated margin of profit or rate turnover.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Centre ou section de l’entreprise dont le responsable est en mesure de contrôler les produits et les charges au moyen d’un aménagement approprié des comptes, et dont on évalue la performance par rapport à une cible de profit.

CONT

Notion tendant à remplacer celle de centre de frais en substituant à l'idée de coûts celle de profit. L'idée directrice reste l'application systématique de la décentralisation de la gestion, c'est-à-dire la décomposition de l'entreprise en centres de profit, correspondant aux diverses sections d’activité de l'entreprise, et confiés à des responsables disposant d’une large autonomie, accompagnée d’une délégation de pouvoirs d’exécution, mais avec une centralisation effective du contrôle et de la détermination de la politique générale de l'entreprise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Departamento, división u otra unidad orgánica de la empresa para la que se computan ingresos, costos e imputación de gastos generales, y se obtiene un beneficio. Cada centro de beneficio opera con un presupuesto anual de ingreso y gasto, y con un análisis de desviaciones como medio de control de gestión. Suelen necesitar precios de cesión.

OBS

centro de beneficio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Currency and Foreign Exchange
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Spending Control Act covers all program spending, comprised of total spending less public debt charges, with the exception of expenditures relating to a limited number of self-financing programs: unemployment insurance, Gross Revenue Insurance Plan, the Agricultural Commodities Stabilization Accounts, and the Crop Re-insurance Fund, and spending relating to developments before 1991-92.

PHR

Net income stabilization account.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La Loi sur le contrôle des dépenses s’applique à toutes les dépenses de programmes-c'est-à-dire l'ensemble des dépenses moins les frais de la dette publique-à l'exception d’un nombre limité de dépenses qui s’autofinancent : l'assurance-chômage, le Régime d’assurance du revenu brut, les Comptes de stabilisation des produits agricoles, la Caisse de réassurance-récolte et les dépenses qui résultent d’événements antérieurs à 1991-92.

PHR

Compte de stabilisation du revenu net.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a removal order for which there is no right of appeal has been enforced and is subsequently set aside in a judicial review, the foreign national is entitled to return to Canada at the expense of the Minister.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger peut revenir au Canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d’appel est cassée à la suite d’un contrôle judiciaire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application to enroll in a program for an alternative means of examination that is administered solely by the Minister.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 30 $ sont à payer pour l'examen de la demande d’inscription dans un programme d’utilisation d’un mode subsidiaire de contrôle dont l'application relève exclusivement du ministre.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application to enroll in a program for an alternative means of examination that is administered solely by the Minister.

OBS

alternate means of examination: term found in the Immigration and Refugee Protection Act of 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les frais doivent être acquittés à l'égard de chaque personne pour laquelle un mode subsidiaire de contrôle est utilisé.

OBS

mode subsidiaire de contrôle : terme tiré du Règlement de l’immigration et de la protection des réfugiés de 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
  • Urban Housing
OBS

Manitoba Family Services and Housing. Capital Planning Services : Provides for the monitoring of Property Management Agreements under the Rural and Native Housing Program, technical support and inspection services for the Housing Division, and delivery of federal/provincial cost-shared renovation and repair programs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Services à la famille et Logement Manitoba. Services de planification des immobilisations :contrôle des ententes de gestion immobilière dans le cadre du Programme de logement pour les Autochtones et les habitants des régions rurales, services de soutien technique et d’inspection de la division et prestation des programmes fédéraux-provinciaux à frais partagés de remise en état et de réparation des logements.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
DEF

Organizational level used in planning and actual cost assessments for spreading overhead management cost to the direct activities under their span of control.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
DEF

Niveau de l'organisation servant à la budgétisation et à l'appréciation des coûts réels et servant à redistribuer les frais généraux aux activités directes liées à un périmètre de contrôle.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Operating Systems (Software)
OBS

Corporate Administrative Systems (CAS).

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

Systèmes administratifs d’entreprise (SAE).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, abrogation le 16 mai 1995

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Population Movements
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Mouvements de population
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Formulaire IMM 5194.

Terme(s)-clé(s)
  • IMM 5194

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1991-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Fire Detection
DEF

System consisting of smoke outlet, smoke extractor, switch, etc, permanently installed in a building for the purpose of smoke venting.

Terme(s)-clé(s)
  • smoke movement control system

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Détection des incendies
DEF

Système constitué d’exutoires ou d’ouvrants de désenfumage, d’extracteurs, de dispositifs de commande, etc., installés en permanence dans un bâtiment pour le désenfumage.

OBS

On désigne habituellement sous le terme général de désenfumage, deux grands types de contrôle des fumées [...] Le premier consiste à assurer un balayage de l'espace à protéger par de l'air frais et à en extraire les fumées [...] Le deuxième consiste à établir une hiérarchie entre le local sinistré et les locaux adjacents de manière à réaliser un équilibre s’opposant à la propagation des fumées. Ces systèmes seront d’autant plus efficaces qu'ils évacueront les gaz de combustion le plus près possible du foyer, le plus tôt et le plus vite possible.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Management Operations (General)
CONT

Efficiency Standards. Procedures for pre-auditing of claims should be standardized within the department. An example of standardization would be the use of a departmental checklist for verifying all travel claims. The application of this standard would ensure that the most productive use is made of the resources available to administer the travel function.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Normes d’efficience. Les procédures relatives à la vérification préalable des demandes de remboursement devraient faire l'objet d’une normalisation au sein du ministère. Par exemple, le ministère pourrait utiliser une liste de contrôle pour vérifier toutes les demandes de remboursement de frais de voyage. La mise en pratique de cette norme permettrait de s’assurer de l'emploi le plus efficace possible des ressources disponibles en vue de gérer les activités concernant les voyages.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1981-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Concrete Construction
  • Destructive and Non-destructive Tests (Mat.)
CONT

Air Content. The measurement of the amount of air entrained in fresh concrete during placement is essential to maintain the quality desired. ... It is desirable to check every batch of ready-mixed concrete on critical construction using a portion of the sample of concrete selected for making strength specimens. ... The pressure method ... is the commonest and most accurate for all concrete except lightweight, which requires the volumetric method ...

Terme(s)-clé(s)
  • entrained air test
  • entrapped air test

Français

Domaine(s)
  • Bétonnage
  • Contrôle destructif et non destructif (Matér.)
CONT

La Technologie des Matériaux (Contrôle, Expertises). Activités : [...] Essais d’affaissement et d’air occlus sur béton plastique.

OBS

La consistance du béton frais est vérifiée au moyen du cône d’affaissement et la teneur en air entraîné est mesurée au moyen de l'appareil à pression. L'air entraîné est un facteur très important pour un béton de revêtement et un volume variant de 5 à 7% est recommandé, dépendant de la grosseur maximum des agrégats. [...] Tous les essais de contrôle tels que consistance, teneur en air entraîné, résistance en flexion et résistance en compression doivent être exécutés suivant les méthodes normalisées et aussi fréquemment qu'exigés par les devis.

Terme(s)-clé(s)
  • essai d’air entraîné
  • essai de teneur en air entraîné
  • essai d’air occlu

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1980-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
OBS

The success of Crown Cork after 1956 can be attributed to a wide range of actions, including a changed organization structure, a modified control system, constant emphasis on overhead reduction, and top management leadership.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
OBS

Le succès de Crown Cork après 1956 pourrait être attribué à un grand nombre de raisons, parmi lesquelles le changement de la structure et de l'organisation de l'entreprise, la modification du système de contrôle, l'accent constant mis sur la réduction des frais généraux et le leadership des dirigeants.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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