TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS CREDIT [76 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • General Medicine
CONT

The medical expense tax credit provides tax relief for individuals who have sustained significant medical expenses for themselves or certain of their dependants. The medical expense tax credit is a non-refundable tax credit that is applied to reduce the Part I tax liability of an individual.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Médecine générale
CONT

Le crédit d’impôt pour frais médicaux procure un allègement fiscal aux particuliers qui ont engagé des frais médicaux importants pour eux‑mêmes ou pour certaines personnes à leur charge. C'est un crédit d’impôt non remboursable qui permet de réduire l'impôt de la partie I d’un particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Public money received from a number of sources, e.g. provinces, territories, municipalities and other government departments.

OBS

The most important of these revenues are proceeds from fees and services which are vote netted. All other revenues are credited to the Consolidated Revenue Fund.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Deniers publics provenant d’un certain nombre de sources, p. ex. les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres ministères du gouvernement.

OBS

Les recettes les plus importantes sont celles des frais et services pour lesquelles la méthode du crédit net est appliquée. Toutes les autres recettes sont versées au Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Training of Personnel
OBS

The Canada training credit (CTC) is a ... refundable tax credit available for 2020 and later years to help Canadians with the cost of eligible training fees. The credit may be claimed for tuition and other fees paid for courses [taken] in the year for which [the person is] claiming the credit.

OBS

Canada Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Le crédit canadien pour la formation(CCF) est un nouveau crédit d’impôt remboursable qui vise à aider les Canadiens à payer les frais de formation admissibles. Le crédit peut être demandé pour les frais de scolarité et les autres frais payés pour les cours [...] suivis pendant l'année pour laquelle [la personne demande] le crédit.

OBS

Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A charge levied each year for use of a credit card.

CONT

The annual fee is one of the most common fees charged by the card companies. Some major credit cards carry an annual fee simply for the privilege of using it.

OBS

annual fee: term usually used in the plural in this field.

Terme(s)-clé(s)
  • annual fees

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais imposés par une société émettrice de carte de crédit et donnant droit à sa carte et à ses avantages.

CONT

Frais annuels - Ceux-ci sont les frais annuels qui vous sont imputés pour posséder la carte. À moins que vous vouliez gagner des récompenses ou des milles (ou une prime quelconque), vous préférerez peut-être une carte sans frais annuels.

OBS

frais annuels : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Regional and Municipal Government Programs
  • Electric Power Distribution
  • Financial and Budgetary Management
OBS

[The] Ontario Electricity Support Program (OESP) ... provides low-income consumers with a monthly on-bill credit to reduce their electricity bill. This program provides ongoing help.

Terme(s)-clé(s)
  • Ontario Electricity Support Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements régionaux ou municipaux
  • Distribution électrique
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

[Le] Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité(POAFE) [...] fournit aux consommateurs à faible revenu un crédit mensuel sur leur facture d’électricité pour en réduire le montant. Ce programme offre un soutien continu.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

In the 2001 Ontario Budget, the Equity in Education Tax Credit (EETC) program was introduced for parents and legal guardians to partially offset the cost of tuition for a child attending an eligible independent school in Ontario. On December 18, 2003, the program was cancelled.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Le Budget de l'Ontario 2001 avait sanctionné la mise en œuvre du programme du Crédit d’impôt pour l'équité en matière d’éducation à l'intention des parents et tuteurs légaux afin d’alléger en partie les frais de scolarité des enfants qui fréquentent une école indépendante admissible en Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

assumption fee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

frais de reprise d’un crédit hypothécaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The sum amount of all processing fees associated with the handling and routing of credit transactions.

OBS

processing fee amount for credits: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Montant total de tous les frais de traitement liés au maniement et au routage des transactions de crédit.

OBS

montant des frais de traitement pour les crédits : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The charges and commissions in addition to a principal amount claimed under a documentary credit.

OBS

charges claimed: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Frais et commissions venant en sus du montant principal demandé dans le cadre d’un crédit documentaire.

OBS

frais demandés : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

(...) les heures passées en cours de langues donnés le soir aux frais de l'État ne sont plus décomptées du crédit de formation réglementaire(...)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

When the department is involved in solicitation of donations, all fees, commissions and administrative expenses relating to the solicitation and management of donations would be an operating expense of the department, chargeable to the usual vote for operations, unless the donation agreement specifies otherwise.

PHR

Returned gift.

PHR

Management of a donation, solicitation of a donation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsque le ministère s’occupe de demander des dons, les droits, commissions et frais administratifs ayant trait aux demandes et à la gestion des dons constituent une dépense de fonctionnement du ministère, imputable au crédit habituel de fonctionnement, sauf indication contraire dans l'accord relatif au don.

PHR

Don retourné.

PHR

Demander un don, solliciter un don.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Ingresos o pagos que recibe o eroga el gobierno proveniente de otros gobiernos, instituciones, internacionales o las transferencias que hace a los beneficiarios.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The adjustment of accounts between the vendor and the purchaser of real property relating to the sale price, taxes, public utilities, mortgage, fuel, etc.

OBS

The vendor pays all his expenses to that date (such as his proportional share of fuel, real estate taxes etc.). He credits money prepaid and debits bills not paid; the end calculation will show either a credit or a debit. The closing statement is normally prepared by the lawyer, or notary in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Rajustement des comptes entre le vendeur et l’acheteur du bien réel, relativement au prix de vente, à l’impôt foncier, aux frais hypothécaires, de services publics et de combustible, etc.

OBS

Le vendeur règle tous ses frais à ce jour, soit sa part de frais de combustible, d’impôt foncier, etc. Il crédite les sommes payées d’avance et débite les factures impayées; le calcul final indiquera un crédit ou un débit. En règle générale, le relevé de clôture est préparé par l'avocat ou le notaire(au Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Enhanced support to caregivers of infirm dependent family members by introducing the family caregiver tax credit, and by removing the $10,000 limit on eligible expenses that caregivers can claim under the medical expense tax credit in respect of a dependent relative.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Accru le soutien aux aidants naturels qui subviennent aux besoins d’un membre à charge de leur famille ayant une déficience, en instaurant le crédit d’impôt pour aidants familiaux et en éliminant le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles que les aidants naturels peuvent déclarer aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux à l'égard d’un proche à charge.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The children’s arts tax credit and the children’s fitness tax credit allow you to claim a 15% non-refundable tax credit on an amount up to $500 per child per credit on the fees you’ve paid in 2013 to register a child in a prescribed program of eligible activities.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants vous permettent de demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant allant jusqu'à 500 $ par enfant et par crédit sur les frais que vous avez payés en 2013 pour inscrire un enfant à un programme d’activités admissibles visé par règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Government has also introduced a number of targeted tax reduction measures. For example, the Government has ... enhanced support to caregivers of infirm dependent family members by introducing the Family Caregiver Tax Credit, and by removing the $10,000 limit on eligible expenses that caregivers can claim under the Medical Expense Tax Credit in respect of a dependent relative.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le gouvernement a également instauré de nombreuses autres réductions d’impôt ciblées. Il a notamment [...] accru le soutien aux aidants naturels qui subviennent aux besoins d’un membre à charge de leur famille ayant une déficience, en instaurant le crédit d’impôt pour aidants familiaux et en éliminant le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles que les aidants naturels peuvent déclarer aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux à l'égard d’un proche à charge.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
CF 442
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 442: Code of a form used by the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
CF 442
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 442 : Code d’un formulaire employé par les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A non-refundable tax credit to recognize specified adoption expenses, up to a maximum of $10,000. This measure will be effective as of the 2005 taxation year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Un crédit d’impôt non remboursable pour tenir compte de frais d’adoption déterminés, à concurrence de 10 000 $. Cette mesure s’appliquera à l'année d’imposition 2005 et aux années suivantes.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mail Pickup and Distribution
  • Shipping and Delivery
DEF

A replacement service or credit equivalent to the transportation charges of a shipment offered by Canada Post if this shipment is not delivered on time.

OBS

on-time delivery guarantee: term used at Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Levée et distribution du courrier
  • Expédition et livraison
DEF

Service de remplacement ou crédit équivalant aux frais d’expédition ou de transport d’un envoi, offert par Postes Canada si cet envoi n’ est pas livré à temps.

OBS

garantie de livraison à temps : terme en usage à Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
DEF

A card issued to employees who have to travel on business.

CONT

Individual travel card (ITC - enRoute/Diners). This is not a credit card but rather a Government-sponsored individualized travel expense card. Employees are to be strongly encouraged to use it to pay government travel expenses.

OBS

The card must be issued in the name of the employee, who must charge only authorized travel and related business expenses on it.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
DEF

Carte émise à des employés qui ont à se déplacer pour affaires.

CONT

Carte individuelle de voyage(CIV-cartes enRoute/Diners). Il ne s’agit pas d’une carte de crédit, mais plutôt d’une carte personnalisée de frais de déplacement parrainée par l'État. Il faudrait inciter fortement tous les fonctionnaires à s’en servir pour acquitter les frais de déplacement en service commandé.

OBS

Cette carte est émise au nom de l’employé qui ne peut y porter que des dépenses autorisées de voyage ou d’affaires connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
DEF

A credit that is deducted from the income tax that an individual or corporation would otherwise pay.

OBS

It differs from a tax deduction, which is subtracted from a person's or a corporation's total income, thus lowering the taxable income against which income tax is levied. The value of the tax deduction for an individual depends on the level of income. The higher the income, the higher the top marginal rate of tax, and the greater the value of the tax deduction. In the case of a tax credit, however, the value is the same to all recipients, since it is deducted from the actual tax they would otherwise pay. The tax credit is considered a preferable way of extending benefits to individuals since it gives all recipients the same amount of money, while a tax deduction gives a greater benefit to people with high incomes. Moreover, a tax credit can be paid to people whose income is too low to require them to pay taxes, under a system of negative income tax, whereas a tax deduction can only benefit people who have taxable income.

OBS

tax credit: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
DEF

Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer.

OBS

Au Canada, outre le crédit de base, la loi accorde notamment les crédits suivants : achat d’actions, déficience mentale ou physique, dons de charité, enfants, études, fonds de travailleurs, frais de scolarité, frais médicaux, investissement, pension, personne à charge, personne âgée, personnel, personne mariée, recherche scientifique.

OBS

Dans le cas du crédit pour impôt provincial, on emploie plutôt le mot «abattement».

OBS

crédit d’impôt : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Monto en dinero a favor del contribuyente en la determinación de la obligación tributaria, que éste puede deducir del débito fiscal para determinar el monto de dinero a pagar al Fisco.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

These programs are the largest and most direct form of support provided by the federal government to families with children. Support is also provided through the goods and services tax credit, the child care expense deduction, and maternity and parental benefits under the unemployment insurance program.

OBS

Parental benefit: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

OBS

Expression usually used in the plural, i.e. parental benefits.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Ces programmes représentent la plus importante et la plus directe forme d’aide aux familles ayant des enfants, au niveau fédéral. Un soutien est également accordé aux familles par le biais du crédit de taxe sur les produits et services, de la déduction pour frais de garde d’enfants et des prestations parentales et de maternité, dans le cadre du régime d’assurance-chômage.

OBS

Prestation parentale : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The medical notch provision enables a taxpayer to claim the medical expenses for a dependent for whom the taxpayer would have claimed a personal amount if that dependant's income had not been too high.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Disposition de la loi fiscale canadienne qui permet à un contribuable de se prévaloir du crédit pour frais médicaux à l'égard des frais qu'il a payés pour une personne à sa charge dont le revenu est trop élevé pour qu'il puisse demander le crédit.

OBS

Le contribuable ajoute à son impôt une fraction définie du revenu de la personne à charge puis déduit le crédit pour frais médicaux.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Transportation
CONT

A fleet card is used as a payment card most commonly for gasoline, diesel and other fuels at gas stations. Fleet cards can also be used to pay for vehicle maintenance and expenses at the discretion of the fleet owner or manager.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Transports
CONT

La carte de crédit pour parc automobile sert à payer les frais d’entretien, de réparation et de carburant des véhicules possédés ou loués par la société.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Modes of Transport (Tourism)
CONT

Travel involves a wide variety of expenditures. These may be grouped by type, as below ... Transportation (main) ... Rental fee or lease cost ...

CONT

Rental fee (and other extras) as well as the security deposit is due upon pick-up time. Two separate transactions will be completed, one for the rental fee and second for the security deposit.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Moyens de transport (Tourisme)
CONT

Un dépôt est retenu sur la carte de crédit jusqu'au retour du véhicule. Le montant du dépôt comprend les frais de location et les services supplémentaires achetés au comptoir d’enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged against any unused monetary value each month the prepaid credit card remains inactive after the expiry date.

CONT

Dormancy fees are charges assessed for the non-use of gift cards. Generally, a gift card is free from dormancy fees for a certain time period, such as one year. After that period expires, a monthly fee (the dormancy fee) is charged against the card balance until it is reduced to zero.

CONT

American businesses and consumers paid $42 billion in total interchanges fees just in 2007 on all goods and services, far more than they paid in late fees, over-the-limit fees, annual fees, bouble cycle billing, exchange fees, and inactivity fees combined.

OBS

The inactivity period varies from bank to bank for banks that specify the duration of the inactivity period especially in cases involving "dormant" accounts.

Terme(s)-clé(s)
  • inactive fee
  • inactive charge
  • dormant fee
  • dormant charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés contre toute inutilisation de fonds restants, chaque mois que la carte de crédit prépayée demeure inactive après la date d’expiration.

CONT

Frais de dormance : ces frais sont déduits du solde inutilisé de votre carte, jusqu’à épuisement.

CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les cartes prépayées, et notamment : a) [...] f) régir les frais, y compris les frais d’inactivité et de service applicables aux cartes prépayées, prescrire le montant des frais ou le mode de détermination de celui-ci et établir les circonstances dans lesquelles aucuns frais ne sont exigibles [...].

OBS

La période d’inactivité varie d’une banque à l’autre selon certaines banques qui précisent la durée de la période d’inactivité surtout dans les cas de comptes considérés comme étant «dormants».

OBS

Dormance : les auteurs utilisent le terme français le plus proche de la notion anglaise «dormancy». Il est vrai que la notion n’est pas encore fréquemment utilisée en terminologie juridique française, mais elle a l’avantage d’être concise et d’être spécifique au contexte qu’elle se destine à cerner. (Droit bancaire et financier au Luxembourg. Recueil de doctrine, volume 2)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Credit charges are the amounts the consumer must reimburse in addition to the capital borrowed, upon termination of the contract. They must include interest charges, the premium for any insurance subscribed for, except any automobile insurance premium, the rebate, administration charges, such as brokerage fees or appraiser's fees, membership or renewal fees, the commission, the value of the rebate or of the discount given and the fees chargeable on the credit under federal or provincial law.

CONT

Credit fees were higher in 2005 as a result of increased activity in commercial and corporate lending, particularly in shorter-term facilities such as bankers' acceptances, guarantees, and letters of credit.

OBS

credit charge; credit fee: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] toutes les sommes que le consommateur devra rembourser, en surplus du capital emprunté, au terme de son contrat.

CONT

[...] le crédit est basé sur deux notions : le capital et les frais de crédit. Tous les frais qui ne sont pas du capital constituent donc des frais de crédit.

OBS

Les frais de crédit sont calculés, non pas d’avance, mais au jour le jour et ce, sur le montant impayé à la date du paiement précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

[A] charge [incurred] if an account balance exceeds its credit limit.

CONT

An over limit fee is charged if you make purchases or take out cash advances over your established credit limit. This fee is another sizable fee; it can be as much as $20.00, or more. It pays to know your card's credit limit and to monitor your spending so you don't go over that limit and have to pay a costly penalty.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • over limit fees
  • over-limit fees
  • overlimit fees
  • over limit fee
  • over-limit fee

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Ces institutions financières contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur parce qu'elles augmentent unilatéralement la limite de crédit de leurs clients et leur permettent d’effectuer des achats dépassant la limite de crédit qui leur a été d’abord consentie; parfois, elles imposent alors des «frais de dépassement».

CONT

Frais de dépassement de limite-Frais imputés pour avoir dépassé votre limite peut nuire à votre dossier de crédit, puisqu'il s’agit d’une violation de votre entente.

CONT

Les frais de dépassement de limite de crédit varient entre 10 $ et 29 $, selon les institutions.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged to a client whose account has shown no customer-initiated activity for a set period of time.

CONT

... one deposit annually will prevent a dormant account from incurring any dormant account fees.

OBS

The inactivity period varies from bank to bank for banks that specify the duration of the inactivity period especially in cases involving "dormant" accounts.

Terme(s)-clé(s)
  • idle account fee

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés à un client dont le compte bancaire n’a pas enregistré de mouvements (dépôts, retraits, etc. ) au cours d’une période donnée.

CONT

Frais de compte dormant [...] prélèvement initial [...] ensuite prélèvement mensuel (jusqu’à ce que le compte soit réactivé) [...]

CONT

La nouvelle ressource Internet de [l'Agence de la consommation en matière financière du Canada] décrit notamment les frais de service associés à certaines transactions effectuées par carte de crédit, y compris les frais d’avance de fonds, les frais de dépassement de limite, les frais de compte inactif et les frais de conversion en devises étrangères.

OBS

La période d’inactivité varie d’une banque à l’autre selon certaines banques qui précisent la durée de la période d’inactivité surtout dans les cas de comptes considérés comme étant «dormants».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Collection & Enforcement Expenses ... a) Line of credit overlimit fee $20.00 (Applies to each overlimit/overdrawing transaction by a member ...)

OBS

Your credit line is the dollar amount you are authorized to spend on your card. If you go over this limit, you will be charged an overlimit fee.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

En cas de dépassement de votre ligne de crédit, des frais sont imputés, calculés [au] prorata temporis sur le montant du dépassement.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2008-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

Penalty fees for actions such as late payments have more than doubled in the last ten years, from $13 in 1995 to as much as $34 in 2005.

OBS

Penalty fees include dishonoured cheque fees, overdraft fees and late payment fees.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les frais de pénalité constituent les principaux bénéfices des sociétés de cartes de crédit, qui se sont élevés à 18 milliards de dollars en 2007, soit une hausse de 68 % par rapport à 2002 quand les frais de pénalité s’élevaient à 10, 7 milliards de dollars.

OBS

Les frais de pénalité comprennent les frais de chèque refusé, les frais de découvert et les frais de retard de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2008-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee, usually a percentage of the total amount spent, charged to convert from another currency during international transactions/travel.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[Des représentants de Desjardins] ont fait part de leur désir d’introduire un nouveau pouvoir réglementaire pour permettre d’exclure certains types de transactions des composantes des frais de crédit, tels que les frais de conversion de devises ou les frais d’avance de fonds.

OBS

Frais de service : Normalement, les frais de service augmentent substantiellement le coût des transactions faites avec une carte de crédit. Les frais pour avances de fonds et les frais de conversion en devises étrangères sont habituellement les plus élevés.

Terme(s)-clé(s)
  • frais de conversion en monnaies étrangères
  • frais de conversion de monnaies

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2008-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged for adding more money to a prepaid credit card.

CONT

Reload fees: Most prepaid credit cards will charge a fee to reload them.

CONT

Revenues from prepaid cards may be generated by starting fees, monthly fees, reloading fees, ATM fees, interchange fees, usage fees and float and breakages ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés lorsqu'un client réapprovisionne son compte de carte de crédit prépayée.

OBS

Voici un exemple des frais qui peuvent s’accumuler en un mois d’utilisation, selon les conditions applicables à une carte prépayée rechargeable au Canada : [...] Frais de chargement [...] Frais de rechargement [...]

Terme(s)-clé(s)
  • frais de rechargement

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Convenience check fee. This fee falls into the balance transfer fee & cash advance fee category. It is charged when you use one of those "convenience checks" that are attached to your credit card documents when it arrives in the mail.

OBS

The preferred Canadian spelling is "cheque," not "check."

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais de traitement d’un chèque émis par un organisme de cartes de crédit et tiré sur le compte de carte de crédit du client.

CONT

Frais de chèque de dépannage : Des frais de 5 $ s’appliquent aux chèques faits à l’ordre d’un commerçant à l’extérieur du Canada.

OBS

[Lorsqu’un client utilise un chèque de commodité] la transaction est traitée comme une avance de fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2008-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged for the convenience of using a debit card.

CONT

Debit card charges are better than credit card charges because they don't generate interest charges.

CONT

The debit card fee is on top of whatever fee the bank charges for [the] use of the card ...

Terme(s)-clé(s)
  • debit-card fee
  • debit-card charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais d’utilisation d’une carte de débit.

CONT

Les charges administratives et commerciales comprennent également les frais de carte de débit et de crédit et les frais de transaction bancaire.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Credit card fees alone jumped 18% last year, to $24 billion.

CONT

Bill C-427: An Act respecting the adjustment of credit card charges in cases where goods or services are not supplied or are defective.

OBS

Some of the most commonly charged credit card fees are annual fees, application fees, cash advance fees, balance transfer fees, finance charges, late fees and over-the-limit-fees.

OBS

These terms are used more frequently in the plural in this field.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le 19 mars 2001, la «Loi sur la protection du consommateur» a été modifiée afin d’inclure la partie XVI sur les conventions Internet. [...] Elle donne aussi le droit à un consommateur de faire annuler les frais de carte de crédit, lorsqu'il n’ a pas reçu du vendeur le remboursement auquel il avait droit.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's interpretation bulletin IT-519.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Bulletin d’interprétation IT-519 de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Sales (Marketing)
  • Foreign Trade
DEF

An amount included in an instalment sales contract to cover the cost of interest on the funds advanced and the costs of servicing the account, including a risk factor.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • carrying charge
  • finance charge

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Vente
  • Commerce extérieur
DEF

Sommes (intérêts et frais d’administration) ajoutées au prix d’un article vendu à tempérament et représentant des produits financiers pour le vendeur.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • charge financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Ventas (Comercialización)
  • Comercio exterior
DEF

Costos por concepto de interés y administración añadidos al precio de las mercancías vendidas por medio de un plan de pagos a plazos.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The tuition tax credit gives post-secondary students a tax credit (15.5 per cent for 2007) for their full tuition costs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité(au taux de 15, 5 % en 2007) s’applique au montant total des frais de scolarité des étudiants de niveau postsecondaire.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The attendant care expense deduction is available to individuals who are entitled to claim the disability tax credit and who have incurred expenses for personal care that are necessary to enable them to work.

OBS

This deduction recognizes the costs incurred by taxpayers eligible for the disability tax credit who require attendant care in order to earn business or employment income or to attend school.

PHR

Attendant care expenses deduction.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La déduction pour frais de préposé aux soins est accordée aux particuliers qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui ont engagé des dépenses pour obtenir les soins personnels nécessaires afin de pouvoir travailler.

OBS

Cette déduction permet de tenir compte des coûts engagés pour les contribuables admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont besoin des soins d’un préposé pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un emploi ou encore fréquenter un établissement scolaire.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

A no fee credit card has no annual fee. Many credit cards do not charge annual fees.

Terme(s)-clé(s)
  • no-annual-fee card
  • no annual fee card
  • no-fee card
  • no fee card

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Carte de crédit sans frais. Les clients qui choisissent certains forfaits peuvent obtenir une carte de crédit sans en payer les frais annuels ou en bénéficiant d’un rabais sur ces frais.

Terme(s)-clé(s)
  • carte sans frais annuels
  • carte sans frais

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

A down payment generally ranges from 5 per cent to 25 per cent of the purchase price. Some financial institutions offer no-down-payment mortgages. If you have a good credit history, but haven't been able to save the down payment, this option may be for you. Keep in mind that the higher your down payment, the lower the interest costs over the life of the mortgage.

Terme(s)-clé(s)
  • No downpayment mortgage loan
  • no downpayment mortgage
  • no down-payment mortgage loan
  • no down-payment mortgage
  • no down payment mortgage
  • no-down-mortgage loan
  • zero down payment

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Avec le prêt hypothécaire sans mise de fonds [...], vous n’ avez plus besoin d’économiser pendant des années pour accéder à la propriété. Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères habituels d’octroi de crédit et gagner un revenu suffisant pour effectuer les versements hypothécaires. Vous devez être en mesure de payer les frais de transaction hypothécaire, qui correspondent généralement à environ 1, 5 % du prix d’achat de la maison et les primes d’assurance prêt hypothécaire seront ajoutées à vos versements.

CONT

L’hypothèque sans mise de fonds [...] permet aux clients d’acheter une maison plus tôt et de commencer aussitôt à accumuler une valeur nette immobilière.

OBS

Au Canada, on trouve souvent l’emploi familier du mot «hypothèque».

Terme(s)-clé(s)
  • zéro mise de fonds

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Méthode qui a pour objet de mieux rapprocher les produits et les charges en imputant une charge estimative(par exemple les créances douteuses et les frais relatifs à des garanties) à l'exercice au cours duquel les produits correspondants sont constatés. La même somme est portée au crédit d’un compte dont le solde est déduit de la rubrique correspondante de l'actif(par exemple le compte Provision pour créances douteuses), ou encore au crédit d’un compte de passif(par exemple le compte Provision pour garanties).

Terme(s)-clé(s)
  • méthode d’imputation fondée sur la constitution d’une provision
  • imputation fondée sur la constitution d’une provision

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Ontario Child Care Supplement for Working Familes (OCCS) is a tax-free monthly payment to help with the costs of raising children under the age of seven. (This program supercedes the 1997 Child Care Tax Credit).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants est un versement mensuel non imposable destiné à couvrir une partie des frais de garde dans le cas des enfants de moins de sept ans.(Ce programme remplace le crédit d’impôt de 1997 pour la garde d’enfants).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Ottawa: House of Commons. Bill C-475. First reading, February 11, 2004.

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-475
  • Tuition Credit and Education Credit Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Ottawa : Chambre des communes. Projet de loi C-475.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le crédit pour frais de scolarité et crédit pour études
  • Projet de loi C-475

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

The first CANPASS project underway was CANPASS-Highway. The CANPASS-Highway program will eventually be a national version of the PACE (Peace Arch Crossing Entry) project in B.C. which combines pre-approval processing, express lanes, a self-declaration card, and an automated billing system to speed up border crossings. Currently PACE users, for a $25 annual fee, receive a special windshield decal authenticity. Users deposit declaration cards in a box at the inspection booth before proceeding. Duties are charged to a credit card. Approximately 60,000 vehicles use the PACE express lane to ensure that only approved travellers use it, and that those who do comply with the terms and conditions of the program. If users don't comply, their privileges are withdrawn and appropriate penalties applied. Until now the CANPASS-Highway system for pre-approved travellers has been available only at four border crossings in British Columbia. However, down the road (so to speak) other suitable Canadian border crossing sites will have CANPASS-Highway capabilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le premier projet CANPASS à avoir vu le jour est CANPASS-Autoroute. Le programme CANPASS-Autoroute se transformera éventuellement en une version nationale du projet PACE(Peace Arch Crossing Entry) de la Colombie-Britannique qui combine le traitement des voyageurs ayant fait l'objet d’un prédédouanement, les voies rapides, la fiche de déclaration en détail et un système de facturation automatisé en vue d’accélérer le passage de la frontière. Dans le cadre du projet actuel, les participants au projet PACE disposent, pour 25 $ par année, d’une vignette spéciale pour leur pare-brise et utilisent les voies spéciales où les douaniers vérifient visuellement l'authenticité de la vignette. Les participants déposent les cartes de déclaration dans une boîte située au poste d’inspection avant de poursuivre leur route. La carte de crédit des participants est débitée des frais de douanes. Il y a environ 60 000 véhicules par mois qui utilisent la voie rapide du projet PACE économisant jusqu'à 90 p. 100 du temps qu'il faut normalement pour franchir la frontière. Cette voie spéciale est surveillée par des inspecteurs douaniers de manière que seuls les voyageurs autorisés l'utilisent et que les utilisateurs respectent les modalités du programme. S’ ils ne les respectent pas, leurs privilèges leur sont retirés et des pénalités appropriées leur sont imposées.

Terme(s)-clé(s)
  • projet d’admission accélérée à Peace Arch

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Production (Economics)
  • Sales (Marketing)
CONT

At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT [Value Added Tax] on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for the bulk or off-peak -purchasers from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Production (Économie)
  • Vente
CONT

Le prix d’acquisition représente le montant effectif payé au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits(excepté toutefois les taxes déductibles, telles que la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] sur les produits), ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d’achats en grande quantité ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou les services qui viennent s’ajouter en cas d’octroit d’un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiements dans le délai convenu.

OBS

En principe, le prix d’acquisition d’un actif obtenu à titre onéreux correspond au prix convenu entre les parties, ce qui constitue une reconnaissance de l’autonomie de la volonté des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

The point is that I want to know how much of their money is involved and how much is borrowed. The implication that is given ... is that by far the major part of the money lent by virtue of a credit card is borrowed money that comes from elsewhere. You really have flow-through operations.

CONT

We have identified a significant number of "flow-through" transactions, resulting in an identified ... in funds not received by the intended recipients, and apparently used for other purposes.

CONT

RPS [Real Property Services] receives funding from the Separately Controlled Allotment which is a net vote (expenditure less revenues) and includes: both operating and capital, the Services Revolving Fund [a self sustaining fund], the flow-through transactions which RPS does on behalf of OGD's through the Services Revolving fund ...

Terme(s)-clé(s)
  • flow through operation
  • flow through transaction

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Les SI [Services immobiliers] sont financés grâce à l'affectation contrôlée séparément, qui constitue un crédit net(dépenses diminuées des recettes) et qui comprend : les frais de fonctionnement et les immobilisations; le Fonds renouvelable des services [fonds autonome] ;les opérations accréditives que les SI exécutent pour les autres ministères dans le cadre du Fonds renouvelable des services [...]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • School and School-Related Administration
CONT

The tuition credit will now cover not only tuition fees, but also additional mandatory fees imposed by post-secondary institutions for educational purposes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

Le crédit pour frais de scolarité s’appliquera désormais non seulement aux frais de scolarité, mais aussi aux frais accessoires obligatoires imposés par les établissements d’enseignement supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2002-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

For the 1978 and subsequent taxation years a child tax credit is available with respect to children of a taxpayer who had not attained the age 18 by the end of the year. ... A child tax credit (an amount deemed to have been paid on account of tax on December 31) of $343 in respect of each eligible child of the individual is available but the aggregate credit is reduced by 5% of the amount by which the income of the individual less the income of a "supporting person" exceeds $26,330.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 122.2.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour les années d’imposition 1978 et suivantes, un crédit d’impôt pour enfants est disponible à l'égard des enfants d’un contribuable qui n’ ont pas atteint l'âge de 18 ans pour la fin de l'année. [...] Un crédit d’impôt pour enfants(un montant réputé avoir été payé pour le compte de l'impôt au 31 décembre) de $343 à l'égard de chaque enfant admissible du particulier est disponible mais l'ensemble du crédit est réduit de 5% à l'égard du montant par lequel le revenu du particulier moins le revenu d’une «personne assumant les frais d’entretien» dépasse $26, 330.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 122.2.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Taxation
DEF

Complementary fees that a student must pay, in addition to his tuition for courses, to an eligible post-secondary institution and that allow him to receive a tax credit.

CONT

Tuition fees qualify for a 17% federal credit if you pay them for yourself ... Also eligible are mandatory ancillary fees for health services, athletics and various other services ...

OBS

Term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • mandatory ancillary fee
  • complementary ancillary fee

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Fiscalité
DEF

Frais complémentaires aux frais de scolarité pour les cours, qui doivent être payés par l'étudiant à un établissement post-secondaire admissible et qui lui donnent droit à un crédit d’impôt.

Terme(s)-clé(s)
  • frais afférents obligatoires

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Loans
OBS

Requires lenders to specify the rate of interest charged on loans, and to discontinue the practice of concealing charges under a variety of names.

Terme(s)-clé(s)
  • Truth in Lending Act
  • Truth in Lending Law
  • Truth-in-Lending Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Prêts et emprunts
DEF

Loi imposant de porter à la connaissance du public la charge financière et le taux d’intérêt annuel ainsi que certains autres frais et conditions liés à un crédit pour permettre aux consommateurs de comparer les prix du crédit proposé par diverses sources.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • School and School-Related Administration
DEF

Fees paid to an eligible post-secondary educational institution by a student, which qualify him for a tax credit.

CONT

Tuition fees qualify for a 17% federal credit if you pay them for yourself ... Along with admission fees, eligible tuition fees include library and laboratory charges, examination fees, application fees, mandatory computer service fees, charges for certificates and diplomas, and the cost of books included in the fees for a correspondence course.

Terme(s)-clé(s)
  • eligible tuition fee

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Frais payés par un étudiant inscrit à un établissement postsecondaire admissible et qui lui donnent droit à un crédit d’impôt.

CONT

Les frais de scolarité que vous payez pour vous-même vous donnent droit à un crédit de 17% au palier fédéral.(...) Outre les droits d’inscription, les frais de scolarité admissibles comprennent les frais de bibliothèque et de laboratoire, les frais d’examen, les frais de dossier, les frais obligatoires de services informatiques, les frais payés pour l'émission de certificats et de diplômes, ainsi que le coût des livres compris dans les frais de cours par correspondance.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A sum of money that is charged for collecting notes, coupons, drafts and accounts receivable.

Terme(s)-clé(s)
  • collection charge
  • collection cost
  • cost of collection
  • collection fees

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Frais engagés par une entité pour recouvrer une créance, le plus souvent par l'intermédiaire d’une société de crédit ou encore d’une agence de recouvrement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

[Gastos] derivados de la gestión de cobro de recibos de primas. Fundamentalmente, están representados por la retribución que ha de satisfacerse a las personas (v.gr. cobradores) o entidades de servicios (v.gr. Bancos) que llevan a cabo el cobro de recibos en nombre del asegurador.

Terme(s)-clé(s)
  • gastos de cobro
  • gastos por cobros
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
DEF

Categories of budgetary expenditure inputs or groupings of standard objects used in preparing MYOP submissions. They include: salaries and wages, employee benefit plans, other personnel costs, other operating costs, vote-netted revenue, capital, grants and contributions.

OBS

input factor: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
DEF

Catégories d’intrants budgétaires ou groupements d’articles courants utilisés dans l'élaboration des plans opérationnels pluriannuels. Ils comprennent les traitements et salaires, les avantages sociaux accordés aux employés, les autres frais relatifs au personnel, les autres frais de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d’un crédit, le capital, les subventions et les contributions.

OBS

facteur d’intrant : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

... any credit card issued by a company against an account that has been underwritten or guaranteed by a department, including cards issued by oil companies but excluding the Government of Canada Credit Cards issued by Supply and Services Canada; ...

OBS

Corporate credit cards shall not be held in the name of the employer. Rather, they shall be issued in the name of the employee; ...

OBS

Corporate credit card: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[...] toute carte de crédit pour compte de frais émises par une société et garantie par un ministère, y compris les cartes émises par les compagnies de téléphone et des sociétés pétrolières, mais à l'exception des cartes de crédit du gouvernement du Canada émises par Approvisionnements et Services Canada; [...]

OBS

Le terme «carte de crédit collective» est impropre puisque cette carte est émise au nom d’un individu. Toutefois, c’est le terme utilisé dans certains documents de la Défense nationale dont le A-FN-100-002, chap. 46-28.

OBS

Le terme «carte de crédit institutionnelle» n’est pas fautif mais ne correspond pas à l’usage.

OBS

carte de crédit professionnelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • carte institutionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In response to this, the 1997 budget proposes to introduce a refundable medical expense credit for low-income working Canadians with high medical expenses.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

De ce fait, le budget de 1997 propose d’offrir un crédit remboursable des frais médicaux aux travailleurs canadiens à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A financial authority that must be obtained from Parliament to establish and operate a revolving fund.

CONT

Revolving fund and net voting authorities may be appropriate for activities having a stable mandate, identifiable client groups, and operations financed in whole or in part from user fees or from other sources of revenue internal or external to the government. Revenues and expenditures must be closely related.

OBS

This authority may be obtained through a special Act of Parliament or by including a specific vote within an appropriation act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation financière qui doit être obtenue du Parlement afin d’établir et d’utiliser un fonds renouvelable.

CONT

Les autorisations relatives à un fonds renouvelable et à un crédit net peuvent s’avérer appropriées si les activités sont stables, s’adressent à des groupes clients déterminés, et si les opérations sont financées en totalité ou en partie par des frais d’utilisation ou d’autres recettes provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'administration fédérale.

OBS

Cette autorisation peut être obtenue au moyen d’une loi spéciale du Parlement ou par l’inclusion d’un crédit dans une loi de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • child care voucher

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
OBS

Expression tirée du chapitre 5 du document d’information «Garde d’enfants et développement de l’enfant».

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1997-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Préstamos
Conserver la fiche 62

Fiche 63 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Trade
OBS

Bill C-351.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Commerce
OBS

Projet de loi C-351.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Commercial Fishing
  • Government Accounting
OBS

This Fishing Vessel Insurance Plan is administered in accordance with Vote 540, Appropriation Act No. 5, 1955, extended by Vote 527, Appropriation Act No. 6 1956 and Vote L38b, Appropriation Act No 1, 1970, to insure fishermen against abnormal capital losses. The account is credited with premiums and recoveries, and with advances in accordance with the regulations, such advances not to exceed at any time $150,000. The account is charged with indemnities, refunds of premiums and payments in settlement of third party vessel collision damage claims against fishermen where the collision involves a vessel insured under the Fishing Vessel Insurance Plan. Administration costs are paid from Fisheries and Oceans Vote 1.

Terme(s)-clé(s)
  • Fisheries Vessel Insurance Plan

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pêche commerciale
  • Comptabilité publique
OBS

Le Régime d’assurance des bateaux de pêche est administré conformément au crédit 540 de la Loi des subsides n° 5 de 1955, prolongé par le crédit 527 de la Loi des subsides n° 6 de 1956 et le crédit L38b de la Loi n° 1 de 1970 portant affectation de crédits, afin d’assurer les pêcheurs contre des pertes en capital anormales. Sont crédités au compte les primes et les recouvrements, ainsi que les avances consenties conformément aux règlements, ces avances ne devant pas dépasser en tout temps 150 000 $. Y sont imputés les indemnités, les remboursements de primes et les paiements destinés à régler les réclamations de dommages-intérêts envers des tiers pour collision, lorsque la collision met en cause un bateau assuré aux termes du Régime d’assurance des bateaux de pêche. Les frais d’administration sont imputés au crédit 1 des Pêches et Océans.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The service charge made by a bank for handling a bill of exchange drawn on another bank or on a branch of the same bank in another location.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais relatifs à l'encaissement de chèques ou autres effets négociables hors place, ainsi que les frais relatifs à une remise ou à un transfert d’argent, de même que les frais relatifs à l'achat et à la vente de devises étrangères, à la délivrance de lettres de crédit ou au traitement de certains effets en recouvrement.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1995-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Specified purpose accounts may not be used to record interdepartmental transactions. However, an exception occurs when specified purpose funds are used to purchase goods and services from another department with revolving fund or vote netting authority that is not otherwise involved with the specified purpose moneys (i.e not part of the cost-sharing or joint project agreement).

Terme(s)-clé(s)
  • specified purpose money

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les comptes à fins déterminées ne peuvent être utilisés pour enregistrer les transactions interministérielles. Toutefois, il y a exception lorsque des fonds à fins déterminées sont utilisés pour acheter des biens et services d’un autre ministère qui opère en vertu d’une autorisation de crédit net ou de fonds renouvelable et qui n’ est pas concerné par les sommes d’argent à fins déterminées(c.-à-d. qui ne fait pas partie d’entente à frais partagés ou du projet conjoint).

Terme(s)-clé(s)
  • somme d’argent à fins déterminées

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Administration costs can be charged directly to the specified purpose account or the funds to pay such charges may be transferred to a revenue account. The latter procedure would be efficient only if the department has net-voting or revolving fund authority which would authorize the re-spending of the money covering costs charged to the account.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les frais administratifs peuvent être portés directement au compte à fins déterminées ou les fonds destinés à payer de tels frais peuvent être transférés à un compte de recettes. Cette dernière procédure sera efficiente seulement si le ministère a des autorisations soit de crédit net ou de fonds renouvelable permettant de dépenser de nouveau les sommes couvrant les frais imputés au compte.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Translation (General)
CONT

The budget proposes a number of tax changes to improve the fairness and efficiency of the tax system and to raise additional revenues. These include ... reducing the Business Income Tax deduction and GST tax credit for meal and entertainment expenses ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le budget propose un certain nombre de mesures visant à rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficient, tout en accroissant les recettes publiques, notamment [...] la réduction de la déduction fiscale et le crédit pour TPS au titre des frais de repas et de représentation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

The budget proposes a number of tax changes to improve the fairness and efficiency of the tax system and to raise additional revenues. These include ... reducing the Business Income Tax deduction and GST tax credit for meal and entertainment expenses ...

Terme(s)-clé(s)
  • goods and services tax credit for meal and entertainment expenses

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
CONT

Le budget propose un certain nombre de mesures visant à rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficient, tout en accroissant les recettes publiques, notamment [...] la réduction de la déduction fiscale et du crédit pour TPS au titre des frais de repas et de représentation [...]

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour taxe sur les produits et services au titre des frais de repas et de représentation

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1994-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-228.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1993-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Telephone Services
OBS

A measurement program which assesses the accuracy and the timeliness of relevant aspects of the billing process. It measures the accuracy of service orders, credit charges, long distance calls, directory assistance charges and cash payments; and measures the timeliness of service orders, long distance calls, bill mailing and cash payments. (British Columbia Telephone Company)

OBS

CRTC 82-13.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Services téléphoniques
OBS

Programme de vérification de l'exactitude et du délai de certains aspects pertinents au processus de facturation. Il s’agit de mesurer l'exactitude de la facturation des demandes de service, des frais de crédit, des appels interurbains, des frais d’assistance-annuaire et de paiements en espèces; et également de mesurer les délais de facturation des demandes de service et des appels interurbains, les délais de mise à la poste des comptes et les délais d’enregistrement des paiements.(Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique)

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1993-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Services
OBS

Measurement Method: The number of occasions on which credit charges are rebated to customers is expressed as a percentage of the number of accounts charged.

Français

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
OBS

Méthode d’évaluation : Pourcentage des cas où des frais de crédit ont été remboursés aux abonnés par rapport au nombre de comptes facturés.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1989-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

A sum of money charged to the holder of a credit card for the use of the card.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
OBS

de la carte.

CONT

[...] l'utilisation des cartes de crédit par les consommateurs comportent des coûts. [...] Les frais d’utilisation : certaines banques en exigent, d’autres pas; il existe aussi la possibilité de verser une cotisation annuelle fixe ou un tarif fixe à chaque opération effectuée.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1988-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1986-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Manuel de gestion financière, Personnel Vol. I, sect. 1, chap. 1.3

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 76

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :