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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS DEDUCTIBLES [13 fiches]

Fiche 1 2015-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

Death benefit - ... payment may be made to other persons who apply for the benefit in the following order of priority: the person or institution that has paid for or that is responsible for paying for the funeral expenses of the deceased ...

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
DEF

Frais occasionnés par les obsèques et déductibles de l'actif de la succession, tels que : les frais d’inhumation et la cérémonie qui l'accompagne; les avis d’obsèques; [...] l'acquisition d’une concession dans un cimetière; la construction, l'ouverture et la fermeture d’un caveau; les frais de transport du corps.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pompas fúnebres
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation with no penalty attached for nonperformance, as when one party simply promises to pay 20 dollars to another.

CONT

A single obligation is one without any penalty; as, where I simply promise to pay you one hundred dollars. This is called a single bill, when it is under seal.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Les arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière, notamment d’un contrat régulier en bonne et due forme, d’une disposition légale ou d’une décision de justice, sont déductibles au titre de dépenses spéciales dans la mesure où ces arrérages ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés et ne sont pas à considérer comme dépenses d’exploitation ou frais d’obtention.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The types of expenses [claimed] on line 9281 [of the form T2124] include: licence and registration fees; fuel costs; insurance; interest on money borrowed to buy a motor vehicle; maintenance and repairs; and leasing costs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les frais [déductibles] à la ligne 9281 [du formulaire T2124] comprennent ce qui suit : les droits d’immatriculation et les permis; le carburant et l'huile; les primes d’assurance; l'intérêt sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur; l'entretien et les réparations; les frais de location.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
DEF

Expense that can be deducted from the earnings of a liability at the moment of calculating the tax base.

OBS

From income.

OBS

deductible expense: term and definition reproduced from the Capital Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • deductible expenses

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
DEF

Frais qui peuvent être déduits des recettes d’un passif au moment de déterminer la base d’un impôt.

OBS

frais déductibles : terme et définition extraits du Capital Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Sistema tributario
DEF

Gasto que se puede deducir de los ingresos de un sujeto pasivo a la hora de determinar la base de un tributo.

OBS

Definición extraída del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • gastos deducibles
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Expenses not otherwise classified.

Terme(s)-clé(s)
  • general expense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Charges ou frais ne se rattachant à aucune fonction particulière et qu’il est impossible ou peu pratique de classer dans une catégorie donnée.

OBS

En France et en Belgique, le terme «frais généraux» s’emploie surtout en fiscalité pour désigner les frais qui n’ entraînent pas l'existence d’un nouvel élément d’actif dans l'entreprise. Sont déductibles des bénéfices imposables les frais généraux qui sont justifiés et qui ont trait à la gestion de l'entreprise. Les frais ainsi déductibles sont énumérés dans le «Code général des impôts».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

Deductible current expenses common to most small businesses include: - Accounting fees for advice on running the business or preparing statements and tax returns.

OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

Les frais de comptabilité encourus dans le cours ordinaire des affaires sont déductibles.

OBS

Frais comptables : expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Production (Economics)
  • Sales (Marketing)
CONT

At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT [Value Added Tax] on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for the bulk or off-peak -purchasers from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Production (Économie)
  • Vente
CONT

Le prix d’acquisition représente le montant effectif payé au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits(excepté toutefois les taxes déductibles, telles que la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] sur les produits), ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d’achats en grande quantité ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou les services qui viennent s’ajouter en cas d’octroit d’un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiements dans le délai convenu.

OBS

En principe, le prix d’acquisition d’un actif obtenu à titre onéreux correspond au prix convenu entre les parties, ce qui constitue une reconnaissance de l’autonomie de la volonté des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

A separate restriction prorates deductible lease costs where the value of the vehicle exceeds the capital cost ceiling.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur du véhicule excède la valeur amortissable.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

A separate restriction prorates deductible lease costs where the value of the vehicle exceeds the capital cost ceiling.

Terme(s)-clé(s)
  • deductible lease cost

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur du véhicule excède la valeur amortissable.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

When a company pays interest on its debt, the interest is paid with the company's pre-tax dollars because interest is considered a tax-deductible cost of doing business.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'une compagnie paie de l'intérêt sur sa dette, l'intérêt est versé en dollars avant impôt puisqu'il est considéré comme des frais d’exploitation déductibles d’impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

When a company pays dividends on its shares, the dividends are paid with after-tax dollars because dividends are not considered a tax-deductible cost of doing business.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'une compagnie verse des dividendes sur ses actions, les dividendes sont payés en dollars après impôt puisqu'ils ne sont pas considérés comme des frais d’exploitation déductibles d’impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1987-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expressions tirées des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1986-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

The difference is equal to the tax rate times the difference between the tax deduction and the accounting expense.

OBS

As a result of differences between tax laws and accounting principles, what may be considered ... expense for accounting purposes is not necessarily ... expense for tax purposes. In addition, some ... expenses recognized in one period for accounting purposes may have to be recognized in a different period for tax purposes.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

(...) il existe souvent des écarts temporaires entre le moment où certains éléments sont comptabilisés par rapport à celui où il faut en tenir compte pour calculer le revenu imposable.(...) certains frais pourraient n’ être déductibles qu'au moment où ils donnent lieu à une sortie de fonds. Ainsi, on calcule le bénéfice comptable en imputant la provision pour garanties aux résultats de l'exercice où la vente des produits faisant l'objet de ces garanties est effectuée.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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