TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRAIS DEFAUT PAIEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specially endorsed writ
1, fiche 1, Anglais, specially%20endorsed%20writ
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The entry, subject to the provisions of this Act, is an award of judgment for the debt and costs, and has the same effect as an entry of judgment for non-appearance to a specially indorsed writ. 1, fiche 1, Anglais, - specially%20endorsed%20writ
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref portant mention spéciale
1, fiche 1, Français, bref%20portant%20mention%20sp%C3%A9ciale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l'inscription vaut prononcé d’un jugement condamnant au paiement de la créance et des frais et produit les mêmes effets qu'une inscription de jugement pour défaut de comparaître en réponse à un bref avec mention spéciale. 2, fiche 1, Français, - bref%20portant%20mention%20sp%C3%A9ciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- default charges
1, fiche 2, Anglais, default%20charges
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A non-interest charge imposed on a borrower who defaults on an obligation under a loan agreement. 1, fiche 2, Anglais, - default%20charges
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The default charges permitted for a loan agreement are a) charges in respect of legal costs incurred in collecting or attempting to collect a payment on a loan, b) charges in respect of costs, including legal costs, incurred in protecting or realizing a security interest and c) charges for dishonoured payments. 1, fiche 2, Anglais, - default%20charges
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- default charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- frais pour défaut de paiement
1, fiche 2, Français, frais%20pour%20d%C3%A9faut%20de%20paiement
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Frais encourus par l'emprunteur en cas de défaut de paiement d’un emprunt. 1, fiche 2, Français, - frais%20pour%20d%C3%A9faut%20de%20paiement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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