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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS DEFENSE [11 fiches]

Fiche 1 2018-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security
  • Operations (Air Forces)
CONT

Where the death of an air raid precautions worker is attributable to war service injury or where at the time of death such worker was in receipt of a pension ..., and where the estate has not sufficient assets to pay the expenses of the burial, the Minister may, if the worker was not an in-patient under treatment in a hospital operated by the Department of Veterans Affairs, direct the payment of an amount not exceeding one hundred dollars in respect of those expenses.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité
  • Opérations (Forces aériennes)
CONT

Lorsque le décès d’un engagé de la défense passive est attribuable à une blessure de service de guerre ou que, lors du décès, cet engagé recevait une pension [...] et que l'actif de sa succession n’ est pas suffisant pour acquitter les frais d’inhumation, le ministre peut, si l'engagé n’ était pas hospitalisé pour traitement dans un hôpital dirigé par le ministère des Anciens combattants, prescrire le paiement d’un montant maximal de cent dollars pour de tels frais.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a person... is entitled to indemnity from the association in respect of all costs, charges and expenses... if the person seeking indemnity a) was substantially succesful on the merits in the defence of the action....

Terme(s)-clé(s)
  • merits on the defense
  • merits on the defence
  • merits in the defense

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] les personnes [...] sont indemnisables par l'association pour tous les frais [...] dans la mesure où : a) d’une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond [...].

OBS

moyens de défense au fond : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DND 1392
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1392: Code of a form used by National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DND 1392
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1392 : Code d’un formulaire employé par la Défense nationale.

OBS

Liste informatisée des Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Insurance covering legal costs. Does much the same job as medical insurance does for medical expenses and is mostly written on a group basis. Includes the indemnification through providing agreed legal services as well as the payment of money to compensate insured for costs.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Assurance défense : Assurance ayant pour objet de défendre un assuré cité devant les tribunaux à la suite de certaines infractions, et d’assumer, généralement dans la limite d’un maximum convenu, les frais de la défense.

OBS

assurance défense : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K001, reproduire avec l’autorisation de l’AFNOR

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Seguro [que] tiene por objeto consignar a favor del asegurado las fianzas penales que le sean exigidas por la autoridad judicial, y satisfacer los gastos procesales necesarios para la defensa del asegurado, dentro de los límites establecidos en la póliza.

OBS

Este seguro es normalmente complementario al de responsabilidad civil derivada de accidentes de automóviles.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Where in any action... judgment is given against the plaintiff, or the plaintiff discontinues or becomes non-suited, the plaintiff is liable to pay the full costs of defending the action....

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Si, dans une action [...] le jugement est rendu contre le demandeur ou si le demandeur se désiste ou est déclaré irrecevable dans sa demande, il est tenu de payer tous les frais de la défense [...].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Military (General)
CONT

Defence spending will be frozen in real terms beginning in 1994-95. Together with the actions taken in December, this will generate savings of $361 million in 1993-94, rising to $2 billion in 1987-98 and totalling $5.9 billion over the five-year period.

OBS

defence spending; defence expenditure; defence outlay: terms extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Militaire (Généralités)
OBS

dépenses de défense : terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
OBS

The document by which minor changes in the personnel, operations and maintenance cost or cash phasing of a project activity are entered into the Defence Services Program.

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
OBS

Document employé pour intégrer au Programme des services de défense des modifications mineures apportées aux frais des personnel, opérations et maintenance ou à la programmation du financement d’une activité de projet.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
OBS

An alpha-numeric designator which identifies an organizational entity for which aggregated costs and resources can be extracted from the automated Defence Services Program Information System.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
OBS

Symbole alphanumérique identifiant une entité organisationnelle pour laquelle on peut obtenir les ressources et les frais totaux à partir du Système d’information du Programme des services de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
  • Pricing (Water Transport)
  • Pricing (Rail Transport)

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Tarification (Transport par rail)
DEF

Tarif réduit accordé aux ressortissants de la défense nationale et à leur famille présentant les documents justificatifs, qu'ils voyagent à leurs frais ou à celui de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1981-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

Within the context of the program development proposal/program change proposal staffing procedures, research and development costs are those resource expenditures for studies, prototype development, modelling, etc., to determine the feasibility and practicality of the proposal. In the broader sense, research and development costs are the departmental expenditures for operation of the Defence Research Establishments and in furthering original development within industry and other government agencies.

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Dans le contexte du processus d’étude des propositions de développement du programme et des propositions de changement au programme, les frais de recherche et développement désignent les affectations de ressources aux études, à la mise au point de prototypes, à l'établissement de modèles, etc., afin de déterminer si une proposition est réalisable et pratique. Dans un sens plus large, les frais de recherche et développement sont les dépenses que le Ministère consacre à l'exploitation des Centres de recherche pour la Défense et à la promotion, dans l'industrie et dans d’autres organismes du gouvernement, de travaux qui ont de l'originalité.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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