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FRAIS DEMANDE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

This policy outlines the remission requirements specific to the Authorization to Return to Canada application fee. A remission entitles the client to receive a partial reimbursement of the fee paid when Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) determines the service standard was not met.

OBS

The policy took effect on December 1, 2023.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande d’autorisation de revenir au Canada. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada(IRCC) détermine que la norme de service n’ a pas été respectée.

OBS

La politique est entrée en vigueur le premier décembre 2023.

Espagnol

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Fiche 2 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

This policy outlines the remission requirements specific to the Temporary Resident Permit application fee. A remission entitles the client to receive a partial reimbursement of the fee paid when Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) determines the service standard was not met.

OBS

The policy took effect on December 1, 2023.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande de permis de séjour temporaire. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada(IRCC) détermine que la norme de service n’ a pas été respectée.

OBS

La politique est entrée en vigueur le premier décembre 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

This policy outlines the remission requirements specific to the Restoration of Temporary Resident Status application fee. A remission entitles the client to receive a partial reimbursement of the fee paid when Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) determines the service standard was not met.

OBS

The policy took effect on December 1, 2023.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande de rétablissement du statut de résident temporaire. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada(IRCC) détermine que la norme de service n’ a pas été respectée.

OBS

La politique est entrée en vigueur le premier décembre 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

This policy outlines the remission requirements specific to the Criminal Rehabilitation application fee. A remission entitles the client to receive a partial reimbursement of the fee paid when Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) determines the service standard was not met.

OBS

The policy took effect on December 1, 2023.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande de réadaptation de criminels. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada(IRCC) détermine que la norme de service n’ a pas été respectée.

OBS

La politique est entrée en vigueur le premier décembre 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
OBS

Automated Sequestering of Criminal Records (ASCR) is an automated program by which a criminal record would be kept separate and apart from other criminal records, at no cost and without an application by the individual, after they have completed their sentence and certain additional conditions are met, as required by legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
OBS

Le programme de retrait automatisé de casiers judiciaires(RACJ) est un programme automatisé par lequel un casier judiciaire serait conservé séparément et à part des autres casiers judiciaires, sans frais et sans demande de la part de la personne, une fois qu'elle a purgé sa peine et que certaines conditions supplémentaires sont remplies, comme l'exige la législation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

"Full contract price" means the price quoted by the contractor for all phases within the proposal ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Plus le point de vente est éloigné du point de production, plus les frais liés à la demande sont importants par rapport au prix contractuel intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act" and the "Privacy Act."

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l’accès à l’information» et la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
CONT

Une ville nourricière est en fait un milieu de vie qui assure aux citoyens un accès à des aliments frais et sains. Elle repose sur cinq ingrédients principaux : un territoire productif, des entreprises prospères et responsables, un accès amélioré aux aliments sains, une demande de proximité accrue et un cycle de vie optimisé.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Training of Personnel
OBS

The Canada training credit (CTC) is a ... refundable tax credit available for 2020 and later years to help Canadians with the cost of eligible training fees. The credit may be claimed for tuition and other fees paid for courses [taken] in the year for which [the person is] claiming the credit.

OBS

Canada Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Le crédit canadien pour la formation(CCF) est un nouveau crédit d’impôt remboursable qui vise à aider les Canadiens à payer les frais de formation admissibles. Le crédit peut être demandé pour les frais de scolarité et les autres frais payés pour les cours [...] suivis pendant l'année pour laquelle [la personne demande] le crédit.

OBS

Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

Direct listings are an alternative to initial public offerings (IPOs) in which a company does not work with an investment bank to underwrite the issuing of stock. While forgoing the safety net of an underwriter provides a company with a quicker, less expensive way to raise capital, the opening stock price will be completely subject to market demand and potential market swings. In a direct listing, instead of raising new outside capital like an IPO, a company's employees and investors convert their ownership into stock that is then listed on a stock exchange. Once the stock is listed shares can be purchased by the general public …

OBS

direct public offering: term extracted from the "OECD Economics Glossary English-French" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

La cotation directe a la cote [chez] les entreprises [de nouvelles technologies]. Contrairement à [ce qui se produit dans le cadre d’un premier appel public à l'épargne(PAPE) ], la détermination du prix d’introduction en bourse [lors d’une cotation directe] est le fruit d’une confrontation entre l'offre et la demande de titres [de l'entreprise concernée] directement sur le marché. Cette procédure est moins chère qu'une entrée en bourse classique, car elle permet d’éviter à l'entreprise de verser de lourds frais aux banques d’investissement pilotant les [PAPE].

OBS

introduction directe en bourse : terme extrait du «Glossaire de l’économie de l’OCDE anglais-français» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
CONT

El proceso de colocación directa, también conocido como oferta pública directa, no implica los servicios de un suscriptor ni la creación de nuevas acciones, lo cual puede ser más conveniente para las empresas sin los fondos para pagar un suscriptor o para quienes no quieren diluir sus acciones existentes; de esta forma, la empresa y los inversores presentes venden sus acciones directamente al público sin contratar los servicios de un suscriptor.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2018-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Team Sports
OBS

KidSport is a national not-for-profit organization that provides financial assistance for registration fees and equipment to kids aged 18 and under. Through a confidential application process, [KidSport] provides grants so they can play a season of sport. Nationally, KidSport is comprised of a network of 11 provincial/territorial KidSport chapters and 166 community KidSport chapters.

OBS

KidSport: The name is followed by the "TM" symbol, in superscript.

Terme(s)-clé(s)
  • Kid Sport

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sports d'équipe
OBS

SportJeunesse est un organisme national sans but lucratif qui fournit une aide financière aux jeunes âgés de 18 ans et moins pour payer leurs frais d’inscription et l'achat d’articles de sport. Des subventions sont distribuées au moyen d’un processus de demande confidentiel afin de permettre aux jeunes de participer à un sport pendant une saison. Dans l'ensemble du pays, SportJeunesse est composé d’un réseau de 11 sections provinciales et territoriales et de 166 sections communautaires.

OBS

SportJeunesse : Ce nom est suivi du symbole «TM» placé en exposant.

Terme(s)-clé(s)
  • Sport Jeunesse

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The budget announces that Manitoba will phase out the "tuition fee income tax rebate" starting in 2017. Effective for the 2017 tax year, the rebate for individual graduates will be capped at the lesser of Manitoba income tax payable, 10% of eligible tuition fees, or $500 (reduced from $2,500). The rebate is fully eliminated for the 2018 tax year, and any unclaimed rebate credits will lapse.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget propose d’éliminer progressivement le «remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité». À compter de 2017, le montant maximum annuel pouvant être demandé au titre du remboursement est le moins élevé des montants suivants : l'impôt sur le revenu payable au Manitoba, 10 % des frais de scolarité admissibles ou 500 $. Ce remboursement sera complètement éliminé pour l'année d’imposition 2018 et tout remboursement non demandé expirera.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Offences and crimes
  • Games of Chance
OBS

Letters or emails are sent at random advising recipients they have won a prize in a lottery, usually in another country. The recipient has to reply to obtain the funds. This is usually followed by a request for bank details to allow the funds to be transferred. Any personal details supplied to the criminals are used to facilitate identity fraud.

OBS

Potential victims [of lottery fraud] are also asked to provide money in advance to cover insurance, administrative, or other costs.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Infractions et crimes
  • Jeux de hasard
OBS

Le principe consiste à envoyer des lettres ou des e-mails qui prétendent au destinataire qu'il a gagné un prix dans une loterie à laquelle il n’ a jamais participé. [...] Pour obtenir les fonds, le destinataire doit répondre à une adresse e-mail ou à un numéro de fax spécifique. On lui demande alors de retourner ses coordonnées bancaires afin que les fonds soient transférés par virement et que soient prélevés des frais de traitement de l'opération. Une fois réglés, ces frais sont perdus; de plus les informations fournies seront probablement utilisées pour d’autres fraudes.

OBS

fraude de loterie; fraude à la loterie : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The charges and commissions in addition to a principal amount claimed under a documentary credit.

OBS

charges claimed: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Frais et commissions venant en sus du montant principal demandé dans le cadre d’un crédit documentaire.

OBS

frais demandés : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Facsimile
  • Data Transmission
  • Security
DEF

A specially manufactured fax device that includes the interface and protocols necessary to communicate over secure telephones such as the STU-III [secure telephone unit - third generation].

Terme(s)-clé(s)
  • secure facsimile

Français

Domaine(s)
  • Télécopie
  • Transmission de données
  • Sécurité
CONT

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande et nous le renvoyer par télécopieur sécurisé, sans frais.

OBS

Bien qu’on trouve le syntagme «télécopieur protégé» comme synonyme de «télécopieur sécurisé», il ne s’agit pas d’un vrai synonyme. En effet, «protégé» sous-tend plutôt un accès restreint, réservé à un certain nombre d’utilisateurs ou encore protégé par mot de passe. On ne peut donc l’employer pour parler d’un type d’appareil utilisé pour transmettre des documents sécurisés ou confidentiels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Facsímil
  • Transmisión de datos
  • Seguridad
CONT

La solicitud de datos de fax seguro permite a una máquina de fax seguro enviar la imagen de fax al DPC [Centro Procesador de Datos] para su entrega a […] los receptores previamente especificados. Esta petición no implica ninguna identificación biométrica y en su lugar confía en la clave de mensaje secreta para transmitir la imagen de forma segura.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

Funds exclusive of any charges, which are requested by the originator to be transferred to the beneficiary.

OBS

original transfer amount: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Fonds, frais non compris, dont le donneur d’ordre demande à ce qu'ils soient transférés au bénéficiaire.

OBS

montant du transfert original : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

Where, Under Rule 406, a plaintiff by notice in writing and without leave either wholly discontinues his action against any defendant or withdraws any particular claim made by him therein against any defendant, the defendant may tax his costs of the action ....

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Lorsque, en vertu de la Règle 406, un demandeur, par avis écrit et sans autorisation, se désiste complètement de son action contre un défendeur ou retire une demande particulière faite par lui dans l'action contre un défendeur, le défendeur peut faire taxer ses frais dans l'action [...].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

If a travel claim is audited and adjusted, and the advance holder owes an additional amount, this becomes a normal debt due to the Crown. The standard 30-day collection period would apply, unless the department specifies otherwise in its notice to the advance holder.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Si la vérification d’une demande de remboursement de frais de déplacement donne lieu à un rajustement et à un montant additionnel exigible, celui-ci devient une créance normale de l'État. Le délai de perception normal de 30 jours s’applique, sauf si le ministère en avise autrement le détenteur de l'avance.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Aeroindustry
CONT

Norman believes that, with the comparatively low European labour costs, the favourable dollar exchange rate and a continuing market requirement for four-seaters which can double as glider and banner tugs, there is a market to be tapped by a small private-venture company in England.

Français

Domaine(s)
  • Constructions aéronautiques
CONT

M. Norman estime qu'avec les frais de main d’œuvre relativement faibles qui prévalent en Europe, le taux de change favorable du dollar et la demande persistante en matière de quadriplaces pouvant faire office aussi de remorqueurs de planeurs ou de banderoles, il y a un marché à exploiter par une petite société privée britannique.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Services
  • Telephony and Microwave Technology
CONT

[The Company] filed an application for approval of revisions to general tariff section 2.6, "local mileage charges," increasing the current rates for local switched trunks and including a new local mileage charge for non-switched trunks.

Français

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
CONT

[La Compagnie] a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à la section 2. 6, «frais de distance locale», du tarif général, visant à augmenter le tarif de distance locale pour un circuit commuté et à inclure un nouveau tarif de distance locale pour un circuit non commuté.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

One recommendation is to increase the initial application fee to $25.00 and to reflect the actual costs involved in processing the request, including salary and the cost of making copies.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

Les droits de demande initiaux de 30 $ pourraient être portés au crédit du demandeur [...]

OBS

droit de demande initial : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de demande initiaux

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
CONT

Where access to a record is to be given to a person under the [Access to Information] Act, the head of the government institution that has control of the record shall, where appropriate, forthwith inform the person that the record may be examined by that person in order to save the cost of reproduction of the record ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
CONT

Lorsque l'accès à un document est autorisé par la Loi [sur l'accès à l'information], le responsable de l'institution fédérale dont relève le document doit immédiatement informer la personne qui a présenté la demande d’accès du fait qu'elle peut examiner le document sur place afin d’éviter les frais de reproduction [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Requests under the Access to Information Act are initiated through either an Access to Information Request form ... or by submitting a clearly written, straightforward letter explaining what records are being requested; accompanied by a $5.00 cheque or money order made payable to the Receiver General for Canada to cover the application fee.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il faut remplir un formulaire de demande d’accès à l'information [...] ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre pour expliquer quels dossiers on demande, et y joindre un chèque ou un mandat-poste de 5, 00 $ payable au Receveur général du Canada afin de couvrir les frais de demande.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 1654
code de formulaire, voir observation
DND 1732T
ancienne désignation, code de formulaire
OBS

DND 1654: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1654
  • Moving Expense Claim (Part 1)
  • Moving Expense Claim

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 1654
code de formulaire, voir observation
DND 1732T
ancienne désignation, code de formulaire
OBS

DND 1654 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1654
  • Demande de remboursement de frais de déménagement(partie I)
  • Demande de remboursement de frais de déménagement

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 1656
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1656: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1656
  • Moving Expense Claim (Part 3)
  • Moving Expense Claim

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 1656
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1656 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1656
  • Demande de remboursement de frais de déménagement(partie 3)
  • Demande de remboursement de frais de déménagement

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Military Finances
Universal entry(ies)
DND 1492
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1492: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1492

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Finances militaires
Entrée(s) universelle(s)
DND 1492
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1492 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1492

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Military Finances
Universal entry(ies)
DND 1146
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1146: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1146

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Finances militaires
Entrée(s) universelle(s)
DND 1146
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1146 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1146

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 1147
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1147: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1147

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 1147
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1147 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1147

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Finances
Universal entry(ies)
CF 370
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 370: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • CF370

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Finances militaires
Entrée(s) universelle(s)
CF 370
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 370 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • CF370

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
CONT

There are additional counselling supports available for those claimants who are accepted in this alternative dispute resolution process, or are involved in active court claims: ... reasonable transportation costs ... to and from approved counselling sessions and traditional healing supports ...

Terme(s)-clé(s)
  • counseling session

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
CONT

Des services de counseling additionnels sont à la disposition des plaignants dont la demande de participation au mode alternatif de règlement des conflits a été acceptée ou qui sont parties à une poursuite :[...] le remboursement des frais de transport aller-retour raisonnables pour assister à des séances de counseling et de soutien par des guérisseurs traditionnels [...]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

Where a party unreasonably denies or refuses to admit the truth of a fact or the authenticity of a document, the court may order the party to pay the costs of proving the truth of the fact or the authenticity of the document and may award as a penalty additional costs, or deprive a party of costs, as the court thinks just.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l'authenticité d’un document après avoir reçu une demande de reconnaissance et que la véracité du fait ou l'authenticité du document est par la suite établie à l'audience, le Tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à l'égard des frais.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Laws and Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Deceptive notice of winning a prize: When a notice, sent by any means, gives a recipient the impression of winning a prize and requires the recipient to incur a cost to obtain the prize.

OBS

The deceptive notice of winning a prize provisions of the Competition Act ... is a criminal provision. It prohibits the sending of a notice that gives the recipient the general impression he or she has won a prize or other benefit and asks or gives the option to pay money or incur a cost in order to obtain the prize or benefit.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Lois et documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La documentation trompeuse/gain d’un prix : envoyer, de quelque façon que ce soit, de la documentation qui donne au receveur l’impression de gagner un prix et qui exige que le receveur défraie un coût pour obtenir le prix.

OBS

La disposition sur la documentation trompeuse de la Loi sur la concurrence [...] est une disposition criminelle. Cette disposition interdit l'envoi d’un avis ou de toute documentation si l'impression générale qui s’en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d’argent ou d’engager des frais pour obtenir le prix ou autre avantage.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Agricultural Economics
CONT

The general rule that the price of further month contracts reflects added carrying costs does not always hold. At times, the price of nearby contracts may be more than the price of further month contracts. This situation is known as an "inverse market". Inverse markets show that there is greater demand for the grain in the nearby month than in the deferred month and that the market is paying a premium to those who are able immediately to move grain into deliverable position.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Économie agricole
CONT

La règle générale voulant que le prix des contrats visant les mois reportés comporte des frais de couverture supplémentaires n’ est pas toujours valable. Il arrive que le prix des contrats portant sur le mois le plus rapproché soit plus élevé. Cette situation s’appelle un «marché inversé». L'existence de marchés inversés indique que la demande de grains est plus forte pour le rapproché que pour l'éloigné et que le marché paie une prime à ceux qui peuvent rassembler des disponibilités suffisantes aux points de livraison.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Economía agrícola
DEF

Mercado de futuros en el cual los contratos a meses cercanos son vendidos a precios que son más altos que aquellos de meses diferidos.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
DEF

The younger or lower-ranking of two or more attorneys employed on the same side of a case, esp. someone charged with the less important aspects of the case.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Il convient aussi de préciser que rien ne remplace l’expérience pratique pour un avocat junior. La réflexion des employeurs est fréquemment la suivante: un avocat junior doit apprendre à mettre en pratique les enseignements reçus lors de sa formation juridique.

CONT

[La demanderesse] demande des frais de déplacement et de subsistance ainsi que divers débours pour deux avocats principaux et un avocat en second pour toutes les procédures préalables à l'instruction et pour un stagiaire pendant l'instruction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organización de la profesión (Derecho)
DEF

Abogado subordinado a otro en la conducción de un juicio u otras materias.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
CONT

A travel claim shall be prepared whenever costs are incurred on government business travel, whether the costs were out-of-pocket or charged to the department.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Demande adressée par un salarié à son employeur qui a convenu de le rembourser des frais de voyage engagés dans l'exercice de ses fonctions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Rental Agencies
  • Modes of Transport (Tourism)
CONT

The employer shall not accept claims for rental charges at rates higher than those listed in the Government Handbook – Rental Rates for Passenger Vehicles at Canadian Airports without satisfactory justification on the travel claim.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Entreprises de location
  • Moyens de transport (Tourisme)
CONT

L'employeur ne doit pas accepter de demandes de remboursement de frais supérieurs à ceux qui figurent dans le Guide gouvernemental – Tarif de location des voitures de tourisme aux aéroports canadiens, à moins que la demande de remboursement ne renferme une explication satisfaisante.

OBS

Le terme «frais» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur les frais de location de voitures.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
D2013
code de formulaire, voir observation
OBS

D2013: Code of a form used by the Department of National Defense.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
D2013
code de formulaire, voir observation
OBS

D2013 : code d’un formulaire du ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DND 553
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 553: Code of a form used by the Department of National Defense.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DND 553
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 553 : code d’un formulaire du ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DCP 6-2
code de formulaire, voir observation
OBS

DCP 6-2: Code of a form used by the Department of National Defense.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DCP 6-2
code de formulaire, voir observation
OBS

DCP 6-2 : code d’un formulaire du ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
Universal entry(ies)
FIN 2118B
code de formulaire, voir observation
OBS

FIN 2118B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
FIN 2118B
code de formulaire, voir observation
OBS

FIN 2118B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Grain Growing
CONT

In grain markets, which normally are carrying charge markets, there are a number of occasions when the price structure may become inverted. One is the difference in the supply situation between a contract month that falls at the end of a crop year and one which follows the new harvest.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Culture des céréales
CONT

Le «marché inversé» est le contraire du marché de frais financiers. C'est un marché où le prix des contrats à échéance différée est inférieur au prix des contrats à l'échéance la plus proche. Les marchés de frais financiers sont plus communs dans le cas des marchandises à temps de récolte court et entreposées tout au long de l'année. On trouve des marchés inversés dans le cas des céréales et des oléagineux lorsque l'offre est faible par rapport à la demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Cultivo de cereales
DEF

Mercado en el que los precios para meses distantes están a prima sobre los precios para meses próximos.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2010-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
TB 330-119
code de formulaire, voir observation
OBS

TB 330-119: Code of a form used by the Treasury Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Medical Expense Advance
  • Request for Extension

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
TB 330-119
code de formulaire, voir observation
OBS

TB 330-119 : Code d’un formulaire employé par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Property
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Administrative Law
OBS

Department of Natural Resources.

CONT

In all cases, a survey of the subject property conducted by a registered NB land surveyor, is required, the cost of which is the responsibility of the applicant. When the survey is completed it must be submitted to the Crown Lands Branch (NBDNR) by the surveyor (i.e., a Return of Survey). When that has been received, the necessary legal procedures to transfer the property to NBDAFA [New Brunswick Department of Agriculture and Aquaculture] will be carried out.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Propriétés publiques
  • Aménagement du territoire
  • Droit administratif
OBS

Ministère des Ressources naturelles.

CONT

Toutes les terres visées par un transfert doivent être arpentées par un arpenteur-géomètre agréé du Nouveau-Brunswick, aux frais de l'auteur de la demande de transfert. Lorsque l'arpentage du terrain est terminé, l'arpenteur doit présenter un rapport(ou un relevé) d’arpentage à la Direction des terres de la Couronne(MRNNB). Lorsque ce ministère a le rapport en main, il entame les démarches juridiques nécessaires pour transférer le bien-fonds au MAANB [ministère de l'Agriculture et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick].

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8461-3
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-8461-3: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8461-3
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-8461-3 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2010-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Plywood
  • Facilities and Equipment (Wood Industries)
CONT

Particle Drying. Moist and semidry furnish must be dried before it can be used in the manufacture. Drying is done in a variety of dryers many of which dry the incoming furnish in seconds. Briefly some of these are: (a) The rotary-drum type which moves the particles as the drum revolves .... (b) The fixed-drum type .... (c) The belt-dryers constructed with either single or multiple belt conveyors moving the material through the drying medium.

Français

Domaine(s)
  • Contreplaqués
  • Installations et équipement (Industr. du bois)
CONT

L'humidité des particules au départ peut être très grande(au moins 40 %), si le bois est frais elle peut être de 150 % [...] Le rôle du séchoir et d’abaisser ce taux d’humidité de façon homogène et précise à 4 %(+ ou-1 %). Cette opération est délicate et demande un matériel étudié. On utilise des séchoirs à tambour rotatif, des séchoirs à bandes, des séchoirs à plateaux circulaires, des séchoirs à suspension dans l'air, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2010-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Employment Benefits
  • Taxation
  • General Medicine

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
  • Médecine générale
OBS

medical expense advance: avance pour frais médicaux.

OBS

Renseignement: 2Rh-7aa.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2009-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

... a charge not exceeding five dollars for the creation of or increase in an overdraft, imposed by a credit union or caisse populaire the membership of which [comprises,] wholly or substantially, natural persons or a deposit-taking institution the deposits in which are insured, in whole or in part, by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed, in whole or in part, by the Quebec Deposit Insurance Board.

CONT

This means that the bank will simply advance the money that your account is short and allow the check to be cashed. ... a fee is charged for this overdraft protection. Overdraft fees typically range between $20 and $35 per overdraft. In addition, interest may be charged on any outstanding balance (that is the money the bank had to advance) until those funds are repaid. Naturally, overdraft charges can be very expensive, particularly if you aren't aware of your account balance at all times, or are careless with the checks you issue.

CONT

... If [consumer] accounts have insufficient funds, they will be subject to expensive bounced check fees or overdraft protection charges.

Terme(s)-clé(s)
  • overdraft charges

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
CONT

Les frais de services sont des frais que vous payez en contrepartie d’un service fourni par la banque. Certains services de comptes de chèques sont gratuits, mais bon nombre sont payés par les clients, selon la formule de l’utilisateur-payeur. [...] Voici certains frais courants des comptes de chèques : frais de tenue de compte mensuels (dépendent souvent du maintien d’un solde minimum); frais de retrait, de virement et de règlement de factures; [...] frais de découvert (ou frais de protection de découvert) [...]

CONT

Les clients peuvent éviter les frais de découvert en faisant une demande du service de protection de découvert.

Terme(s)-clé(s)
  • frais pour découvert de compte

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2008-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee for obtaining monthly transaction history.

CONT

The monthly statement fee ... is to cover the cost of generating and mailing the statement, as well as the maintenance of the account.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés lorsqu'un client demande un historique de compte mensuel.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2008-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged by an institution for not paying a cheque at the request of the issuer of the cheque.

CONT

Stop payment fee: To stop payment on a cheque or a pre-authorized payment, a fee of $12.50 will apply when you provide full details ... or $20.00 when you provide partial details ...

Terme(s)-clé(s)
  • stop-payment fee
  • stop-payment charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés lorsqu'un client fait une demande d’opposition à un paiement.

CONT

Voici certains frais courants des comptes de chèques : frais de tenue de compte mensuels (dépendent souvent du maintien d’un solde minimum); frais de retrait, de virement et de règlement de factures; [...] Autres frais [...] Frais de découvert (ou frais de protection de découvert); frais d’opposition au paiement.

Terme(s)-clé(s)
  • frais d’opposition de paiement
  • frais d’opposition à paiement

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The tenant service methodology focuses on tenant service related outcomes that reflect tenant satisfaction, contracting and asset integrity. The contractor may undertake tenant services work as described in this part. The RFP (Request for proposal) will provide a revenue sharing calculation and process for distributing management fees between the contractor and PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

La méthodologie des services aux locataires est axée sur les résultats relatifs aux services aux locataires qui tiennent compte de la satisfaction des locataires, de l'attribution des marchés et de l'intégrité des biens. L'entrepreneur peut se charger de travaux associés aux services aux locataires suivant les indications données dans la présente partie. Le mode de calcul du partage des recettes et la façon de répartir les frais de gestion entre l'entrepreneur et TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] seront précisés dans la DDP [Demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Social Services and Social Work
  • Health Institutions
DEF

Hospital or other institutional cost for a day.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Services sociaux et travail social
  • Établissements de santé
DEF

Montant des frais d’hébergement et de soins qu'un établissement de soins fonctionnant en internat demande à chaque hospitalisé pour chaque journée d’hospitalisation.

OBS

Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Establecimientos de salud
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application to enroll in a program for an alternative means of examination that is administered solely by the Minister.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 30 $ sont à payer pour l'examen de la demande d’inscription dans un programme d’utilisation d’un mode subsidiaire de contrôle dont l'application relève exclusivement du ministre.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person applying for protection may make written submissions in support of their application and for that purpose may be assisted, at their own expense, by a barrister or solicitor or other counsel.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le demandeur peut présenter des observations écrites pour étayer sa demande de protection et peut, à cette fin, être assisté, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

User charges shift the burden of financing activities that provide benefits to specific users from taxpayers at large to those who benefit most directly. ... They also promote greater management discipline and operational efficiencies since market forces are brought to bear on both the demand for, and the supply of, services.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Depuis 1984, le gouvernement intensifie ses efforts dans le domaine des frais d’utilisation. Ces frais placent le fardeau du financement des activités qui procurent des avantages à des usagers particuliers sur les personnes qui en bénéficient directement plutôt que sur l'ensemble des contribuables. [...] Ils renforcent aussi la discipline dans la gestion et l'efficacité des opérations, les forces du marché pouvant alors influer sur l'offre et la demande de services.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister of Finance may ... advance to the Minister ... such sums as the Minister may require to enable him to make loans to immigrants and such other classes of persons as may be prescribed for the purpose of ... (b) paying the costs of obtaining transportation to Canada and transportation from the port of arrival to the place of destination in Canada for them and their families ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre des Finances peut [...] avancer au Ministre les sommes qu'il demande pour faire des prêts aux immigrants et aux catégories de personnes prescrites, en vue de leur permettre d’acquitter [...] b) le coût de leur voyage au Canada et les frais de transport du point d’arrivée au point de destination au Canada, pour eux-mêmes et pour leur famille [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $400 is payable for processing an application for authorization to return to Canada under subsection 52(1) of the Act.

OBS

Term found in Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 400 $ sont à payer pour l'examen de la demande d’autorisation de retour au Canada visée au paragraphe 52(1) de la Loi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The following fees are payable for processing an application for a determination of rehabilitation under paragraph 36(3)(c) of the Act: in the case of a foreign national inadmissible on grounds of serious criminality under paragraph 36(1)(b) or (c) of the Act, $1,000.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé sous le régime de l'alinéa 36(3) c) de la Loi : dans le cas de l'étranger interdit de territoire pour grande criminalité au sens des alinéas 36(1) b) ou c) de la Loi, 1 000 $.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $125 is payable for processing an application for a study permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 125 $ sont à payer pour l'examen de la demande de permis d’études.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application for the certification of an immigration document, other than a permanent resident card, confirming the date on which a person became a permanent resident.

OBS

Term found in Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 30 $ sont à payer pour l'examen de la demande d’attestation d’un document d’immigration autre qu'une carte de résident permanent confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $50 is payable for processing an application for a travel document issued under subsection 31(3) of the Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 50 $ sont à payer pour l'examen de la demande de délivrance d’un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi.

CONT

La collaboration de l’intéressé, à savoir s’il a justifié de son identité, s’il a aidé le ministère à obtenir cette justification, s’il a communiqué des renseignements détaillés sur son itinéraire, sur ses date et lieu de naissance et sur le nom de ses parents ou s’il a rempli une demande de titre de voyage.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $50 is payable for processing an application for the renewal of a permanent resident card or for the replacement of a lost, stolen or destroyed permanent resident card.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 50 $ sont à payer pour l'examen de la demande de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent perdue, volée ou détruite.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $200 is payable for processing an application for a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 200 $ sont à payer pour l'examen de la demande de permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A fee of $150 is payable for processing an application for a temporary resident visa to enter Canada more than once.

OBS

Term found in Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des frais de 150 $ sont à payer pour l'examen de la demande de visa de résident temporaire pour entrées multiples au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement de l’immigration et la protection des réfugiés, 2002 .

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following fees are payable for processing an application for immigration statistical data that have not been published by the Department: 100 for the first 10 minutes or less of access to the Department's database in order to respond to such an application; and $30 for each additional minute or less of such access.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande de données statistiques inédites du ministère sur l'immigration : 100 $ pour la période initiale d’accès à la base de données du ministère pour répondre à la demande, à concurrence de dix minutes; 30 $ pour chaque minute additionnelle, toute fraction de minute étant arrondie à l'unité supérieure.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A fee of $75 is payable for processing an application for a temporary resident visa to enter Canada once.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regualtions, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des frais de 75 $ sont à payer pour l'examen de la demande de visa de résident temporaire pour entrée unique au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2005-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Transport of Goods
CONT

A class of goods or commodities is a large grouping of various items under one general heading.

OBS

Tabacco products are hereby prescribed as a class of goods ...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Transport de marchandises
CONT

Les armes à feu, les armes prohibées ou à autorisation restreinte, les dispositifs prohibés, les munitions prohibées et les produits du tabac constituent une catégorie de marchandises qui sont confisquées si elles ne sont pas enlevées d’un bureau de douane.

CONT

L'ADRC [Agence des douanes et du revenu du Canada] s’est demandé si les marchandises similaires devraient être divisées en plus d’une catégorie. L'ail congelé est destiné à la transformation, à l'industrie de la restauration, et de plus en plus au marché de consommation, et concurrence directement l'ail frais destiné à ce marché. C'est pourquoi l'ADRC a conclu qu'il y a une seule catégorie de marchandises, à savoir l'ail frais ou congelé.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

Money that is lent for which the lender requires no compensation, i.e. no interest payment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Argent prêté pour lequel le prêteur ne demande pas de compensation(frais d’intérêt).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Dinero prestado por el cual el prestamista no requiere compensación, o sea, ningún pago de intereses.

PHR

proporcionar préstamos sin interés.

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
CONT

... Plaintiff's application for summary judgment dismissed with costs in any event of cause and forthwith.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

[...] la demande de jugement sommaire de la demanderesse a été rejetée avec dépens, les frais devant être payés sans délai quelle que soit l'issue de la cause.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2004-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
DEF

In relation to a well, means the reasonable direct costs relating to the abandonment of the well and the carrying out of the related obligations ... with respect to the well.

OBS

abandon: To temporarily or permanently cease production from a well or to cease further drilling operations.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
DEF

S’agissant d’un puits, les frais raisonnables directement associés à l’abandon du puits et à l’exécution des obligations connexes [...] à l’égard de ce puits.

CONT

Lorsque le délégué aux opérations reçoit une demande de licence de puits, le Ministre peut, dans le but de déterminer le montant du dépôt initial exigé [...] estimer le montant auquel s’élèveraient les frais d’abandon du puits aussitôt que possible après la cessation des travaux de forage mais avant le transport hors du chantier de l'appareil ayant servi au forage.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Finance
  • Insurance
CONT

The health spending account works like a special savings account. Every year, a credit amount is posted in each employee's health spending account. The employees use the credited amounts to cover a broad range of medical and dental care costs incurred for themselves or their dependents. To be eligible, all care must be medically necessary and eligible for income tax credits as specified in the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Finances
  • Assurances
CONT

Le compte de gestion santé permet d’obtenir des remboursements pour des frais médicaux et dentaires que vous auriez eu à payer en temps normal. Il se compare à un compte bancaire, car il fonctionne selon un système de crédits et de débits. Tant qu'il affiche un solde suffisant pour couvrir une demande de remboursement, les frais liés à une dépense admissible sont remboursés et le compte de gestion santé est débité en conséquence.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2004-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Informatics
OBS

To provide faster and better service while streamlining processes and reducing administrative costs, Citizenship and Immigration Canada (CIC) is developing a new electronic service delivery channel over a multi-year time horizon. The goal of the e-Applications project is to provide CIC clients with the ability to prepare and submit certain applications, to pay for Citizenship and Immigration services, and to use the Internet to query the status of their applications. There are three major components to this project: the e-Client Status Query (e-CAS), the e-Payment and the e-Transaction.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Informatique
OBS

Pour fournir un service plus rapide et amélioré tout en simplifiant les procédés et en réduisant les coûts administratifs. Citoyenneté et Immigration Canada(CIC) a décidé de mettre au point un nouveau mode de prestation électronique des services sur une période couvrant plusieurs années. Le but du projet est de permettre aux clients de CIC de préparer et de présenter certaines demandes, de payer les frais liés aux services de citoyenneté et d’immigration et d’effectuer des recherches pour connaître l'état de leurs demandes en direct. Le projet comporte trois grands volets : la Recherche sur l'état de la demande du cyberclient(EDC), le Paiement en direct et la fonction Transaction en direct.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2004-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Operating Systems (Software)
OBS

This electronic travel authorization and claim system codifies and computerizes the Treasury Board Travel Directive so that travel can be processed paperlessly from beginning to end by answering system-prompted questions.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

Ce système électronique d’autorisation et de demande de remboursement de frais de voyage a été conçu pour codifier et informatiser la Directive du Conseil du Trésor sur les déplacements afin que toutes les demandes à cet égard puissent être traitées sans imprimés en répondant aux questions posées par le système.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Before submitting an official immigration application (Québec Selection Certificate), which requires you to pay certain fees, you must evaluate online your chances of being selected by Québec.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Avant de faire une demande officielle d’immigration(Certificat de sélection du Québec) qui entraîne de frais de traitement que vous payez, vous devez évaluer en ligne vos chances d’être sélectionné par le Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
  • Market Prices
DEF

The full price charged to the customer for the goods, including charges for delivery and for sales and excise taxes, where applicable.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Prix demandé au client pour les marchandises, y compris selon le cas, les frais de livraison et les taxes de vente et d’accise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
  • Precios (Comercialización)
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
OBS

Domaine : Techniques de détermination de prix. Prix identique demandé à tous les acheteurs, incluant des frais moyens de transport par client.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2002-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Borrowers must pay an application fee to CMHC (which usually includes the cost of a property appraisal) and an insurance fee ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Quant à l'emprunteur, il est tenu de débourser les frais de sa demande à la SCHL(qui comprennent ordinairement le coût de l'évaluation de la propriété) et une prime d’assurance [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2002-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Customers who have dealth with us for a minimum of 12 months and can provide us with the normal 2 trade and 1 Banker's reference can be put on our payment on receipt scheme. Goods will be dispatched on receipt of your phone call or order and you pay-on receipt.

Terme(s)-clé(s)
  • pay-on-receipt

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Si vous préférez payer à la réception de votre colis, il vous sera demandé le montant de votre colis majoré des frais de contre-remboursement qui ont été avancés par QUELLE, la source pour votre compte. Vous ne paierez ces frais qu'une seule fois même si les envois sont échelonnés.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A member of staff may as disciplinary or recovery measure be surcharged for non-compliance with set regulations.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le ministère de l'Éducation du Québec a demandé aux universités québécoises d’imposer des frais supplémentaires [...] à tous les étudiants, sauf les étudiants étrangers, qui ne sont pas résidents au Québec selon la définition du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Market Prices
  • Grain Growing
CONT

In grain markets, which normally are carrying charge markets, there are a number of occasions when the price structure may become inverted. One is the difference in the supply situation between a contract month that falls at the end of a crop year and one which follows the new harvest. Particularly in years when there is a small carryover, there may well be a higher price in the old crop delivery month because of the difference in the supply and demand balance between the two months. Short-term supply and demand imbalances can also cause prices to invert. A sudden surge in demand or a shortfall in supply may cause the near contract to move higher, while having little or no effect on the further contracts.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Prix (Commercialisation)
  • Culture des céréales
CONT

Dans les marchés de grains, qui sont habituellement des marchés à frais obligatoires, il se présente divers cas où la structure de prix peut devenir inversée. Un cas de ce genre serait celui où l'offre est différente entre un mois de contrat qui tombe à la fin d’une campagne agricole et un autre qui suit la nouvelle récolte. Particulièrement dans les années où les surplus sont minces, il peut très bien arriver que le prix soit plus élevé dans le mois de livraison de l'ancienne récolte en raison d’une demande ou d’une offre excédentaire entre les deux mois. Un équilibre entre l'offre et la demande à court terme peut également entraîner une inversion des prix. Une hausse soudaine de la demande ou une insuffisance de l'offre peuvent faire monter le prix du contrat en rapproché, tout en ayant un effet minime, sinon aucun, sur le prix des contrats dans l'éloigné.

Terme(s)-clé(s)
  • marché aux grains
  • bourse des grains

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Precios (Comercialización)
  • Cultivo de cereales
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
CONT

It is recommended that a record of the following costs associated with heritage buildings and the FHBRO [Federal Heritage Buildings Review Office] process be maintained, in order that a report of heritage-related costs can be provided upon request to the Regional Director, Accommodation or the Chief, Policy Development, Asset Management, HQ.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
CONT

On recommande de consigner les frais associés aux édifices à valeur patrimoniale et à l'application du processus du BEEFVP [Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine], et ce pour être en mesure de produire un rapport sur ces coûts lorsque le directeur régional du Logement ou le chef de l'élaboration des politiques, Gestion des biens(AC) en fera la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

In this case, the tenant who is requesting the termination should pay for all the costs related to the move for themselves and the displaced tenant.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Le locataire qui demande la résiliation doit alors payer tous les frais relatifs à son propre déménagement et à celui du locataire délogé.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

In the event of a defect or non-conformance in any part of the work during the warranty period defined in Articles 3.41.1 and 3.41.3 the contractor, at the request of the technical authority to do so, shall as soon as possible repair, replace or otherwise make good at its own option and expense the part of the work found to be defective or not in conformance with the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

En cas de vice ou de non-conformité de toute partie des travaux pendant la durée de la garantie définie dans les articles 3. 41. 1 et 3. 41. 3, l'entrepreneur devra le plus tôt possible, à la demande de l'autorité contractante, réparer, remplacer ou corriger autrement, à son gré et à ses frais, la partie des travaux réputée défectueuse ou non conforme aux exigences du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Where in any action... judgment is given against the plaintiff, or the plaintiff discontinues or becomes non-suited, the plaintiff is liable to pay the full costs of defending the action....

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Si, dans une action [...] le jugement est rendu contre le demandeur ou si le demandeur se désiste ou est déclaré irrecevable dans sa demande, il est tenu de payer tous les frais de la défense [...].

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Market Prices
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)

Français

Domaine(s)
  • Lois du marché (Économie)
  • Prix (Commercialisation)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
OBS

Frais fixes; composante du coût, les deux autres étant le coût du gaz et les frais liés au produit.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
CONT

At stage two of the request for proposal, you will be given a full itemized breakdown of our costs, including indirect overhead.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

A la deuxième étape de la demande de proposition, nous vous fournirons une ventilation complète et détaillée de nos coûts, y compris les frais généraux indirects.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
CONT

The student will be identified as a visiting student not required to pay fees and not to be reported for formula claims.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Un étudiant universitaire ayant payé tous ses frais de scolarité peut, selon la province canadienne, remplir un «formulaire de demande de remboursement». La plupart du temps, il s’agit d’un remboursement ajusté selon le revenu annuel de l'étudiant.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Foreign Trade
CONT

121. (1) The Minister of Finance may ... advance to the Minister ... such sums as the Minister may require to enable him to make loans to immigrants and such other classes of persons as may be prescribed for the purpose of ... (b) paying the costs of obtaining transportation to Canada and transportation from the port of arrival to the place of destination in Canada for them and their families; ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Commerce extérieur
CONT

121.(1) Le ministre des Finances peut [...] avancer au Ministre les sommes qu'il demande pour faire des prêts aux immigrants et aux catégories de personnes prescrites, en vue de leur permettre d’acquitter [...] b) le coût de leur voyage au Canada et les frais de transport du point d’arrivée au point de destination au Canada, pour eux-mêmes et pour leur famille; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T1-M, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T1-M, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Education (General)
  • Finance
OBS

Publication number TPA75 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Pédagogie (Généralités)
  • Finances
OBS

Publication numéro TPA75 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1999-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

An administrative cost reimbursement (ACR) of two hundred dollars ($200.00) per transaction shall be collected, by the participant incurring the extra work, from the participant causing the error which results in a claim for compensation being made.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Un remboursement de frais d’administration(RFA) de deux cents dollars(200, 00 $) par transaction est perçu par le participant à qui du travail supplémentaire a été imposé du participant responsable de l'erreur ayant occasionné la présentation d’une demande d’indemnité.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1999-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Anti-pollution Measures
  • Labelling (Packaging)
OBS

Environmental Choice was created by the Government of Canada to help consumers identify products that place a significantly smaller burden on the environment than other similar products. Goods and services that meet the program's product-specific criteria are distinguished by the EcoLogo, the program's certification mark. [Source : "EcoLogo", the Environmental Choice Newsletter, issue seven, August 1991.]

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Mesures antipollution
  • Étiquetage (Emballages)
OBS

Choix environnemental a été créé par le Gouvernement du Canada afin d’aider les consommateurs à identifier les produits qui ont nettement moins de répercussions nuisibles sur l’environnement que d’autres produits similaires. On peut reconnaître les biens et les services qui satisfont aux critères établis pour chacun des produits dans le cadre du Programme par l’Éco-Logo qu’ils portent, la marque d’attestation de Choix environnemental.

OBS

«Éco-Logo» est le bulletin du Choix environnemental. Il est diffusé sans frais à tous ceux qui en font la demande : groupes d’environnementalistes, entreprises, divers paliers de gouvernement, journalistes et consommateurs désireux de se tenir au courant de l'évolution du programme d’étiquetage écologique au Canada. [Source :«Éco-Logo», Bulletin du Choix Environnemental, numéro sept, août 1991].

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Agriculture - General
OBS

Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Agriculture - Généralités
OBS

ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1999-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Training of Personnel
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1997-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

The payment on due date (PODD) system operated by PWGSC applies any late payment interest charges to the first accounting entry (line of coding) on a payment requisition. Since the interest is not an acceptable charge to the RAA, it is strongly recommended that departments, as a standard practice, make the RAA entry the last one on a payment requisition, to minimize the possibility of interest being inappropriately charged to the RAA. Departments which administer late payment charges internally rather than using PODD must ensure that their processes do not cause interest on late payments to be charged to the RAA.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Le système de paiement à la date d’échéance(PADE) exploité par TPSGC applique les frais d’intérêt pour paiement tardif à la première écriture comptable(ligne de codage) sur une demande de paiement. Puisque les frais d’intérêt ne peuvent être portés au débit du CAR, il est fortement recommandé que les ministères prennent l'habitude d’inscrire l'écriture relative au CAR en dernier sur les demandes de paiement, afin d’éviter le plus possible que des intérêts soient imputés indûment au CAR. Les ministères qui appliquent eux-mêmes les frais d’intérêt sur les paiements en souffrance au lieu de recourir au système PADE doivent veiller à ce que ces frais d’intérêt ne soient pas imputés au CAR à cause de leurs procédures.

OBS

Les observations sont tirées de l’appendice D, chapitre 508 du manuel du Conseil du Trésor intitulé Fonction de contrôleur.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The discount charged on a note covers EDC's (Export Development Corporation) funding and administrative costs and the political and currency transfer risks to which it is exposed.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

L'escompte demandé sur un billet à ordre couvre les frais de financement et d’administration de la SEE, ainsi que le risque politique et le risque de non-transfert des devises auxquels s’expose la SEE(Société pour l'Expansion des Exportations).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
  • Política monetaria y mercado de cambios
CONT

El descuento aplicable a un pagaré cubre los gastos de financiamiento y de administración de la EDC, así como el riesgo político y el de no transferencia de las divisas a los cuales se expone la EDC (Export Development Corporation).

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1996-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A levy on stockholders, owners of beneficial interests, members of a club, and others, for the purpose of raising additional capital or absorbing a loss.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Argent frais demandé aux actionnaires, associés ou autres pour augmenter le capital de l'entreprise ou éponger son déficit.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 100

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