TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Department of Natural Resources.  2, fiche 1, Anglais, - Crown%20lands%20Branch

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In all cases, a survey of the subject property conducted by a registered NB land surveyor, is required, the cost of which is the responsibility of the applicant. When the survey is completed it must be submitted to the Crown Lands Branch (NBDNR) by the surveyor (i.e., a Return of Survey). When that has been received, the necessary legal procedures to transfer the property to NBDAFA [New Brunswick Department of Agriculture and Aquaculture] will be carried out.  3, fiche 1, Anglais, - Crown%20lands%20Branch

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ministère des Ressources naturelles.  2, fiche 1, Français, - Direction%20des%20terres%20de%20la%20Couronne

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Toutes les terres visées par un transfert doivent être arpentées par un arpenteur-géomètre agréé du Nouveau-Brunswick, aux frais de l'auteur de la demande de transfert. Lorsque l'arpentage du terrain est terminé, l'arpenteur doit présenter un rapport(ou un relevé) d’arpentage à la Direction des terres de la Couronne(MRNNB). Lorsque ce ministère a le rapport en main, il entame les démarches juridiques nécessaires pour transférer le bien-fonds au MAANB [ministère de l'Agriculture et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick].  3, fiche 1, Français, - Direction%20des%20terres%20de%20la%20Couronne

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

A US aircraft lessor has no employees in Canada, no facilities of any kind in Canada, (neither management, sales nor service), no bank accounts in Canada, and is not registered for the GST/HST. The lessor is approached by a Canadian company who wishes to lease an aircraft from the non-resident. The lease is accepted by the lessor in the US, the aircraft is delivered by the lessor in the US, and the aircraft is serviced in Canada by the lessee at its own expense. In such a case, the lessor would not be considered to be carrying on business in Canada.  2, fiche 2, Anglais, - lessee

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Personne physique ou morale utilisant contractuellement un aéronef ou un bateau avec équipage pour le transport de passagers ou de marchandises. Ce terme a un sens différent dans le domaine des transports terrestres.  2, fiche 2, Français, - preneur

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Une société américaine loue des aéronefs et n’ a, au Canada, pas de salariés, pas d’installations(que ce soit pour l'administration, la vente ou l'entretien) et pas de comptes bancaires et n’ est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH. Une société canadienne veut louer un avion et fait des démarches à ce sujet auprès de la société non résidente. La location est acceptée par le bailleur aux États-Unis, l'aéronef est livré aux États-Unis par le bailleur et l'entretien est effectué au Canada par le preneur à ses propres frais. Dans ce cas, le bailleur n’ est pas réputé exploiter une entreprise au Canada.  1, fiche 2, Français, - preneur

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

A US aircraft lessor has no employees in Canada, no facilities of any kind in Canada, (neither management, sales nor service), no bank accounts in Canada, and is not registered for the GST/HST. The lessor is approached by a Canadian company who wishes to lease an aircraft from the non-resident. The lease is accepted by the lessor in the US, the aircraft is delivered by the lessor in the US, and the aircraft is serviced in Canada by the lessee at its own expense. In such a case, the lessor would not be considered to be carrying on business in Canada.  2, fiche 3, Anglais, - lessor

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Personne physique ou morale mettant contractuellement à la disposition d’un affréteur, un aéronef ou un bateau, avec équipage pour le transport de passagers ou de marchandises. Ce terme a un sens différent dans le domaine des transports terrestres.  2, fiche 3, Français, - bailleur

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Une société américaine loue des aéronefs et n’ a, au Canada, pas de salariés, pas d’installations(que ce soit pour l'administration, la vente ou l'entretien) et pas de comptes bancaires et n’ est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH. Une société canadienne veut louer un avion et fait des démarches à ce sujet auprès de la société non résidente. La location est acceptée par le bailleur aux États-Unis, l'aéronef est livré aux États-Unis par le bailleur et l'entretien est effectué au Canada par le preneur à ses propres frais. Dans ce cas, le bailleur n’ est pas réputé exploiter une entreprise au Canada.  1, fiche 3, Français, - bailleur

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol