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FRAIS DEPLACEMENT INDEMNITE TEMOIN [3 fiches]

Fiche 1 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A fee paid by a party to a witness as reimbursement for reasonable expenses (such as travel, meals, lodging, and loss of time) incurred as a result of the witness's having to attend and testify at a deposition or trial.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

La totalité de l'indemnité payable à un témoin, y compris les frais de déplacement et de séjour, etc.

OBS

indemnité de témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • indemnités des témoins

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where a witness is required under [the Federal Court of Canada] to attend a proceeding other than pursuant to a subpoena, the witness is entitled to witness fees and travel expenses ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'une disposition des [Règles de la Cour fédérale] oblige un témoin à comparaître dans une instance autrement qu'aux termes d’un subpoena, celui-ci a droit à une indemnité de témoin et aux frais de déplacement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

include a witness fees.

OBS

Witness fees and travelling expenses, legal fees for attendance and travel, conduct money and witness fees, travelling expenses : Usually in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • travelling expense
  • witness fee and travelling expense
  • legal fee for attendance and travel
  • conduct money and witness fee

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Incluant l’indemnité de témoin.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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