TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRAIS DOCUMENTATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Laws and Legal Documents
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deceptive notice of winning a prize
1, fiche 1, Anglais, deceptive%20notice%20of%20winning%20a%20prize
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Deceptive notice of winning a prize: When a notice, sent by any means, gives a recipient the impression of winning a prize and requires the recipient to incur a cost to obtain the prize. 2, fiche 1, Anglais, - deceptive%20notice%20of%20winning%20a%20prize
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The deceptive notice of winning a prize provisions of the Competition Act ... is a criminal provision. It prohibits the sending of a notice that gives the recipient the general impression he or she has won a prize or other benefit and asks or gives the option to pay money or incur a cost in order to obtain the prize or benefit. 2, fiche 1, Anglais, - deceptive%20notice%20of%20winning%20a%20prize
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Lois et documents juridiques
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- documentation trompeuse de gain d’un prix
1, fiche 1, Français, documentation%20trompeuse%20de%20gain%20d%26rsquo%3Bun%20prix
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La documentation trompeuse/gain d’un prix : envoyer, de quelque façon que ce soit, de la documentation qui donne au receveur l’impression de gagner un prix et qui exige que le receveur défraie un coût pour obtenir le prix. 2, fiche 1, Français, - documentation%20trompeuse%20de%20gain%20d%26rsquo%3Bun%20prix
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La disposition sur la documentation trompeuse de la Loi sur la concurrence [...] est une disposition criminelle. Cette disposition interdit l'envoi d’un avis ou de toute documentation si l'impression générale qui s’en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d’argent ou d’engager des frais pour obtenir le prix ou autre avantage. 2, fiche 1, Français, - documentation%20trompeuse%20de%20gain%20d%26rsquo%3Bun%20prix
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-10-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Television Arts
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- research expenses
1, fiche 2, Anglais, research%20expenses
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Télévision (Arts du spectacle)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- frais de recherche
1, fiche 2, Français, frais%20de%20recherche
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- frais de documentation 1, fiche 2, Français, frais%20de%20documentation
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dépenses occasionnées par les travaux de documentation ou de recherche. 1, fiche 2, Français, - frais%20de%20recherche
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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