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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS DOSSIER [12 fiches]

Fiche 1 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

application fee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

frais de constitution du dossier de prêt : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

There was no justification for the resistance of counsel for the respondent to the admission of the evidence contained in the Humphrey affidavit. Its admission would mean only that the constitutional issue could be put to one side and the claim of the appellant determined on a proper factual basis as between her and the respondent. Refuge in the pleadings at trial and in the record at trial, as sought by counsel for the respondent, irrespective of the wrongful assertion as to title by the respondent on appeal to the Court of Appeal and, again, in his affidavit on taxation of costs after the appeal was determined in his favour, would mean insistence on a state of facts which were untrue ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Rien ne justifiait l'opposition de l'avocat de l'intimé à la réception de l'affidavit de M. Humphrey. Cela signifiait seulement que la question d’ordre constitutionnel pouvait être mise de côté et que la revendication de l'appelante pouvait être tranchée sur la base des faits véritables entre elle et l'intimé. Chercher refuge dans les procédures écrites et le dossier de première instance, comme a tenté de le faire l'avocat de l'intimé, sans égard à la déclaration fautive de l'intimé sur le titre de propriété devant la Cour d’appel et dans son affidavit aux fins de la taxation des frais après avoir eu gain de cause en appel, équivalait à insister sur des faits erronés et à engager la Cour dans un litige constitutionnel inutile [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
CONT

When the records which contain the essential information have been itemized, the records committee should check carefully to determine if any of the records are duplicated in a number of different offices and locations within the company. Such a check would eliminate the expense of needless duplication. A record which has already been dispersed to a number of branches is probably adequately protected. This method of protection, often referred to as "built-in" dispersal, is the least expensive.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Lorsque le comité de protection des dossiers a dressé une liste détaillée des documents essentiels, il doit soigneusement vérifier s’il en existe des copies dans les autres bureaux de l'entreprise. Ainsi, il éliminera les frais de reproduction superflus. Lorsqu'il existe plusieurs exemplaires d’un dossier dans divers bureaux locaux d’une entreprise, les renseignements dispersés sont suffisamment protégés; cette méthode, que l'on appelle parfois la dispersion «intégrée» est la moins onéreuse.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

The fee payable to cover costs of setting up a loan.

CONT

Initial or one-time set-up fee. Some lenders will charge you a one-time set-up fee of $10 to $15 if you are a first-time customer.

CONT

Bank set-up fees: The analysis assumes that banks charge borrowers a one-time set-up fee equal to 0.5% of the principal value of a new loan.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Frais exigés à l’emprunteur de la part du prêteur pour l’obtention d’un prêt.

CONT

Frais initiaux ou d’ouverture de dossier. Certains prêteurs vous imposeront des frais d’ouverture de dossier de 10 $ à 15 $, si vous n’ êtes pas déjà client.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

[A] charge [incurred] if an account balance exceeds its credit limit.

CONT

An over limit fee is charged if you make purchases or take out cash advances over your established credit limit. This fee is another sizable fee; it can be as much as $20.00, or more. It pays to know your card's credit limit and to monitor your spending so you don't go over that limit and have to pay a costly penalty.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • over limit fees
  • over-limit fees
  • overlimit fees
  • over limit fee
  • over-limit fee

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Ces institutions financières contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur parce qu’elles augmentent unilatéralement la limite de crédit de leurs clients et leur permettent d’effectuer des achats dépassant la limite de crédit qui leur a été d’abord consentie; parfois, elles imposent alors des «frais de dépassement».

CONT

Frais de dépassement de limite-Frais imputés pour avoir dépassé votre limite peut nuire à votre dossier de crédit, puisqu'il s’agit d’une violation de votre entente.

CONT

Les frais de dépassement de limite de crédit varient entre 10 $ et 29 $, selon les institutions.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • closing cost

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce
DEF

Frais divers engagés pour conclure une transaction, le plus souvent une transaction immobilière.

PHR

Frais de clôture d’une transaction, frais de conclusion d’une opération.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • School and School-Related Administration
DEF

Fees paid to an eligible post-secondary educational institution by a student, which qualify him for a tax credit.

CONT

Tuition fees qualify for a 17% federal credit if you pay them for yourself ... Along with admission fees, eligible tuition fees include library and laboratory charges, examination fees, application fees, mandatory computer service fees, charges for certificates and diplomas, and the cost of books included in the fees for a correspondence course.

Terme(s)-clé(s)
  • eligible tuition fee

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Frais payés par un étudiant inscrit à un établissement postsecondaire admissible et qui lui donnent droit à un crédit d’impôt.

CONT

Les frais de scolarité que vous payez pour vous-même vous donnent droit à un crédit de 17% au palier fédéral.(...) Outre les droits d’inscription, les frais de scolarité admissibles comprennent les frais de bibliothèque et de laboratoire, les frais d’examen, les frais de dossier, les frais obligatoires de services informatiques, les frais payés pour l'émission de certificats et de diplômes, ainsi que le coût des livres compris dans les frais de cours par correspondance.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
DEF

A fee charged by many colleges and universities to cover the cost of processing a student application for admission. This fee may be waived in some cases by some institutions.

CONT

You must include the admission fee with your application form. The admission fee is non-refundable and is not part of the tuition fee.

Terme(s)-clé(s)
  • admission fees
  • application fees

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
DEF

Frais qui peuvent être exigés pour déterminer l'admissibilité d’un étudiant :frais d’ouverture, de réouverture et d’analyse de dossier.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1989-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The fee charged for processing a request.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1988-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • School and School-Related Administration
Terme(s)-clé(s)
  • transcript fee

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Source(s) : Lexique du vocabulaire général de l’éducation, DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1987-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Fees payable for processing of an application

OBS

Source: Ian Trimming

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1979-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Continuing Education
CONT

Evaluation fee (transfer of credit) $10.00.

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Éducation permanente
CONT

Toute dépense attribuable à l'activité de perfectionnement [est remboursable :] les frais de scolarité, les frais d’admission,(...), frais d’étude de dossier, droits d’équivalence, et certains frais de séjour(...)

Espagnol

Conserver la fiche 12

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