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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS ENREGISTREMENT [11 fiches]

Fiche 1 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Business and Administrative Documents
CONT

All persons who meet any of the definitions of lobbyist in the LRA [Lobbying Registration Act] must register their activities on the lobbyist registry. This can be done: using a paper form, available from the Lobbyists Registration Office.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Pour les lobbyistes qui soumettent leur enregistrement sur formulaire papier, que ce soit par la poste, par télécopieur ou en personne, des frais de traitement de 150 $ par année sont exigibles.

Espagnol

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Fiche 2 2013-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

legal fees: Include such items as "title search", "deed of sale registration", mortgage cancellation charges", "mortgage penalties", "points for mortgage discharge".

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

honoraires juridiques : Ils comprennent la recherche sur les titres, l'enregistrement de l'acte de vente, les frais d’annulation d’hypothèque, la sanction pour quittance anticipée d’une hypothèque, les points de pénalité pour remboursement anticipé d’hypothèque(É.-U.).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Ce compte reçoit les honoraires du notaire, les frais de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge, les dépenses d’impression des actions, les droits d’enregistrement, aussi bien à la constitution de la société qu'à toute augmentation de capital ultérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Costs incurred in the formation or incorporation of an organization, including legal, accounting and registration fees.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Frais engagés à l’occasion de la création d’une nouvelle entité juridique (société, coopérative, etc.).

CONT

Les frais de constitution comprennent notamment les droits d’enregistrement, les honoraires de conseiller juridique et d’expert-comptable et, en France et en Belgique, les honoraires de commissaire aux apports, les frais de notaire, les frais de greffe, les frais d’insertion(publication par la voie des journaux prescrite par la loi) et les timbres fiscaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Los necesarios para llevar a cabo la creación de una sociedad.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Modes of Transport (Tourism)
CONT

Travel involves a wide variety of expenditures. These may be grouped by type, as below ... Transportation (main) ... Rental fee or lease cost ...

CONT

Rental fee (and other extras) as well as the security deposit is due upon pick-up time. Two separate transactions will be completed, one for the rental fee and second for the security deposit.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Moyens de transport (Tourisme)
CONT

Un dépôt est retenu sur la carte de crédit jusqu'au retour du véhicule. Le montant du dépôt comprend les frais de location et les services supplémentaires achetés au comptoir d’enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
CONT

In Ontario, wheat moves from farms to country agents appointed by the Ontario Wheat Board, of which there are about 180. ... On delivery of wheat to agents, producers receive an initial payment guaranteed by the federal government from which a license fee of $1.00 per tonne is deducted for administration costs. ... The agents are reimbursed by the Board on receipt of producer settlement forms for the initial payment to producers plus handling charges. Agents also receive a conditioning fee from the Board if wheat delivered contains 14.5% or more moisture. Maximum grade and moisture discounts are established by the Board each year.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
CONT

En Ontario, les producteurs confient leur blé aux quelque 180 agents nommés par l'Office. [...] Lorsque les producteurs livrent leur blé aux agents, ils reçoivent un acompte garanti par le gouvernement fédéral et duquel est déduit un droit d’enregistrement de 1, 00 $ la tonne pour les frais d’administration. [...] Sur présentation des pièces justificatives, l'Office rembourse l'acompte versé aux producteurs et les frais de manutention aux agents. Il leur paie également un droit de conditionnement si le blé livré contient 14, 5 p. cent d’eau ou plus. L'Office détermine annuellement les réfactions maximums pour le grade et la teneur en eau.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Autres frais et commissions liés aux opérations de détail. Déclarer : les commissions sur les contrats de vente et les hypothèques détenues pour recouvrement, les mises en main tierce, l'enregistrement d’hypothèques immobilières ou autres, l'acquittement d’hypothèques et de contrats de vente conditionnelle et sur le renouvellement d’hypothèques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

This is a "one-shot" fee and will be charged at the rate of 1/10 of one per cent of the proposed investment, with a minimum fee of $200 and a maximum of $1,000. Its purpose is to cover administrative expenses. It will be levied at the first extension of the Letter of Registration or when a Letter of Offer is issued, whichever occurs first.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

[...] ces frais sont destinés à couvrir les dépenses administratives et seront prélevés à la date d’enregistrement de la première prorogation de la lettre d’enregistrement ou lors de la remise de la lettre d’offre, la première de ces deux dates étant prise en considération.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Audiovisual Techniques and Equipment

Français

Domaine(s)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
DEF

Dispositif d’enregistrement qui permet de recueillir les meilleurs morceaux musicaux de groupes pop et de réaliser ainsi des accompagnements à peu de frais.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Telephone Services
OBS

A measurement program which assesses the accuracy and the timeliness of relevant aspects of the billing process. It measures the accuracy of service orders, credit charges, long distance calls, directory assistance charges and cash payments; and measures the timeliness of service orders, long distance calls, bill mailing and cash payments. (British Columbia Telephone Company)

OBS

CRTC 82-13.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Services téléphoniques
OBS

Programme de vérification de l'exactitude et du délai de certains aspects pertinents au processus de facturation. Il s’agit de mesurer l'exactitude de la facturation des demandes de service, des frais de crédit, des appels interurbains, des frais d’assistance-annuaire et de paiements en espèces; et également de mesurer les délais de facturation des demandes de service et des appels interurbains, les délais de mise à la poste des comptes et les délais d’enregistrement des paiements.(Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

On or before the closing date, you will have to deliver to your lawyer the funds needed to cover ... the land registration fee ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Lors de la signature de la transaction ou même avant, vous devez remettre à votre notaire les fonds couvrant(...) les frais d’enregistrement(...)

Espagnol

Conserver la fiche 11

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